Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Objet et définition de l’administration
2. Personnes publiques et gestion administrative
3. Critère matériel et intérêt général
4. Fonctions propres de l’administration
5. État de droit et dualité juridictionnelle

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi pose la séparation des fonctions des autorités administratives et judiciaires et interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives.
2. 24 mai 1872La loi transforme le Conseil d’État en juge de droit commun de l’administration.
3. 8 février 1873L’arrêt affirme la compétence du juge administratif et l’application de règles et principes différents du droit commun. — TC, Blanco

📖 1. Objet et définition de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public dont l’administration constitue l’objet.
• Administration : Entité au service de l’État, son nom provenant du latin « administrare », qui signifie servir.
• Critère organique : Ensemble d’organes conduisant ou exécutant des tâches publiques, principalement au moyen de personnes morales de droit public.

💡 Astuce mémo

Administration = servir l’État, mais aussi satisfaire l’intérêt général

📖 2. Personnes publiques et gestion administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public chargée d’une mission spécifique et toujours rattachée à une personne morale de droit public général.
• Groupement d’intérêt public : Regroupement de personnes morales créé à partir de 1982 pour prendre en charge une activité d’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes morales de droit public général comprennent l’État et les collectivités territoriales, tandis que les personnes morales de droit public spécialisées sont chargées d’un service public spécifique.

• Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements et les régions ; depuis 1982, elles disposent d’une personnalité juridique et de compétences propres distinctes de celles de l’État.

• Selon la décision du Conseil d’État, Assemblée, du 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, une personne privée peut prendre en charge une activité de service public. — CE Ass

💡 Astuce mémo

Générales → spécialisées → privées sous contrôle

📖 3. Critère matériel et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Intérêt de tous, conçu comme la somme des intérêts communs d’un grand nombre de citoyens et poursuivi de manière désintéressée.

★ À maîtriser

📌 L’activité administrative peut être juridique, comme l’édiction d’arrêtés, ou matérielle, mais elle vise dans les deux cas la satisfaction de l’intérêt général.

• La puissance publique satisfait l’intérêt général en maintenant l’ordre public, en gérant les services publics, en informant et prévoyant l’action publique, en réglementant, en régulant et en contrôlant.

Compléments

• L’intérêt général est une notion évolutive dont le contenu actuel diffère de celui du XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → missions publiques → contraintes administratives

📖 4. Fonctions propres de l’administration

★ À maîtriser

• Gouverner consiste à faire des choix et à mettre en place des politiques publiques, tandis qu’administrer consiste à mettre en œuvre ces politiques et à gérer quotidiennement les affaires publiques.

• Légiférer consiste pour le Parlement à poser des règles générales et impersonnelles exprimant la volonté générale, tandis qu’administrer consiste à appliquer concrètement les lois.

• Juger consiste à trancher des conflits de droit en faisant respecter la règle de droit, tandis qu’administrer consiste à gérer et mettre en œuvre l’action publique.

Compléments

📌 L’administration dispose de moyens de contrainte qui la distinguent des particuliers, même si certaines de ses activités peuvent se rapprocher des activités privées.

💡 Astuce mémo

Gouverner choisit, légiférer règle, juger tranche, administrer met en œuvre

📖 5. État de droit et dualité juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité administrative : Principe imposant à l’administration de respecter l’ensemble des règles de droit.
• Recours pour excès de pouvoir : Voie de recours permettant de contester un acte administratif illégal.

★ À maîtriser

📌 La dualité juridictionnelle française repose sur la coexistence d’un ordre judiciaire et d’un ordre administratif, auxquels correspondent des règles de droit privé et de droit public.

📌 Lorsqu’une décision administrative est illégale, le juge peut l’annuler ou la responsabilité de l’administration peut être engagée.

Compléments

📌 L’administration peut être soumise au droit privé, notamment lorsqu’elle conclut certains contrats privés, tandis que des personnes privées peuvent parfois être soumises au droit public.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire et juge administratif, droit privé et droit public

📊 Tableaux de synthèse

Distinction des fonctions publiques

Catégories de personnes publiques