Fiche de révision : Finances publiques générales

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre des finances publiques
2. Budget, recettes et dépenses de l’État
3. Déficit et dette publics
4. Structure des recettes et dépenses
5. Crises et contraintes budgétaires
6. Sources constitutionnelles des finances publiques
7. Jurisprudence constitutionnelle financière
8. Finances sociales et lois de financement
9. Lois organiques financières et LOLF
10. Sources internes complémentaires

📅 Repères chronologiques

1. 2 janvier 1959Une ordonnance relative aux lois de finances organise la matière financière et renforce le pouvoir exécutif.
2. 1975La première crise pétrolière entraîne notamment l’arrivée du chômage de masse et une dégradation des finances publiques.
3. 22 février 1996Une révision constitutionnelle crée les lois de financement de la sécurité sociale afin de permettre au Parlement de fixer des objectifs financiers sociaux.
4. 1er août 2001La LOLF renforce les pouvoirs d’investigation et de sanction du Parlement et remplace le vote global des services votés par un vote par mission.
5. 2020La crise de la COVID-19 oblige l’État à investir massivement pour maintenir l’activité économique.

📖 1. Définition et périmètre des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Regroupent les finances de l’État, des organismes qui gravitent autour de l’État, de la protection sociale, des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• La loi de financement de la sécurité sociale a été créée en 1996.

Compléments

• Les opérateurs de l’État sont des organismes publics qui gravitent autour de l’État, comme l’IEP, le CNES ou le Musée du Louvre.

• Les finances locales concernent les régions, les départements, les communes, les intercommunalités et les organismes qui gravitent autour des collectivités territoriales.

📖 2. Budget, recettes et dépenses de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances : Contient le budget de l’État, autorise les dépenses, prévoit l’encaissement des recettes et autorise l’État à percevoir les impôts et à emprunter.

★ À maîtriser

• Pour 2026, l’État prévoit 325 milliards d’euros de recettes nettes et 459 milliards d’euros de dépenses nettes pour le budget général.

📐 Formule — Pour 2026, l’écart entre 459 milliards d’euros de dépenses et 325 milliards d’euros de recettes représente un déficit d’environ $459-325=134$ milliards d’euros.

Compléments

• Les budgets annexes et les comptes spéciaux sont quasi équilibrés, car leurs recettes et leurs dépenses se compensent presque.

💡 Astuce mémo

Dépenses supérieures aux recettes → déficit → emprunt

📖 3. Déficit et dette publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit budgétaire : Écart entre les recettes et les dépenses de l’État, mesuré sur une période donnée comme un flux.
• Dette publique : Accumulation des déficits et des emprunts destinés à les financer.

★ À maîtriser

• En 2025, la dette publique représente 108 % du PIB, alors que la référence européenne prévoit une dette inférieure à 60 % du PIB.

Compléments

• La charge de la dette s’élève à 55 milliards d’euros et correspond aux intérêts que l’État doit payer chaque année.

💡 Astuce mémo

Déficit = flux annuel ; dette = accumulation des déficits

📖 4. Structure des recettes et dépenses

★ À maîtriser

• En 2026, les principales recettes fiscales sont:
  • la TVA : 25 %
  • l’impôt sur le revenu : 25 %
  • l’impôt sur les sociétés : 16 %
  • la TICPE : 6 %
  • les autres contributions fiscales : 19 %

📌 Les recettes fiscales proviennent notamment des impôts, tandis que les recettes non fiscales comprennent notamment les contraventions, les dividendes et les produits du domaine de l’État.

Compléments

• Les accises, dont la TICPE et les taxes sur les produits addictifs comme le tabac, représentent environ 25 milliards d’euros.

• L’État reverse une partie de la TVA aux collectivités territoriales et à la protection sociale, notamment pour compenser la suppression de certaines recettes locales.

📖 5. Crises et contraintes budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet ciseaux : Apparaît lorsque les dépenses publiques dépassent les recettes publiques.

📝 Points essentiels

• Le déficit public français atteint 5,1 % du PIB, alors que la référence européenne prévoit un déficit inférieur à 3 % du PIB.

💡 Astuce mémo

1975 → 1979 → 2008 → 2012 → 2020 : crises et dépenses publiques

📖 6. Sources constitutionnelles des finances publiques

📝 Points essentiels

• L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi et prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions prévues par une loi organique.

• L’article 40 de la Constitution interdit au Parlement de réduire les recettes publiques ou d’augmenter les dépenses publiques.

• L’article 47 de la Constitution prévoit une loi de finances par an et donne au Parlement 70 jours pour se prononcer.

• L’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement d’engager sa responsabilité pour faire adopter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans vote, sauf motion de censure adoptée.

💡 Astuce mémo

34-40-47-49 : domaine, encadrement, délai, responsabilité

📖 7. Jurisprudence constitutionnelle financière

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde la nécessité de l’impôt et l’égalité devant l’impôt selon les facultés contributives des citoyens.

• L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose le principe du consentement à l’impôt par les représentants de la nation.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois de finances à la Constitution et a dégagé les principes d’unité budgétaire, d’annualité et de sincérité.

Compléments

📌 La jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit les impôts confiscatoires, qui obligeraient le contribuable à vendre tout ou partie de ses biens pour les payer.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori des lois ; QPC par voie d’exception

📖 8. Finances sociales et lois de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances sociales : Concernent principalement les comptes de la sécurité sociale et les cinq risques de maladie, retraite, accident du travail, famille et autonomie.

★ À maîtriser

• Le financement de la sécurité sociale repose notamment sur les cotisations salariales, les cotisations patronales et la contribution sociale généralisée.

Compléments

• L’article 47-1 de la Constitution encadre l’examen des lois de financement de la sécurité sociale dans un délai de 50 jours, au-delà duquel le projet peut être mis en œuvre par ordonnance.

📖 9. Lois organiques financières et LOLF

📝 Points essentiels

• 🔄 La règle des quatre temps alternés comprend:

  1. le gouvernement prépare le budget
  2. le Parlement adopte le budget
  3. le gouvernement exécute la loi de finances
  4. le Parlement contrôle son exécution

• La LOLF introduit une démarche de performance fondée sur des objectifs et des indicateurs destinés à justifier l’efficacité des crédits dépensés.

💡 Astuce mémo

Préparer → adopter → exécuter → contrôler

📖 10. Sources internes complémentaires

★ À maîtriser

• Les lois de programmation des finances publiques fixent des objectifs pluriannuels et contribuent au respect des engagements européens, notamment ceux de Maastricht.

📌 Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique organise l’exécution du budget selon la séparation des ordonnateurs et des comptables.

📌 La séparation des ordonnateurs et des comptables signifie que ceux qui décident les dépenses ne sont jamais ceux qui encaissent ou paient, ce qui protège contre les détournements de fonds publics.

Compléments

• Les règlements des assemblées parlementaires fixent les modalités d’examen et de vote des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Ordonnateur décide ; comptable paie ou encaisse

📊 Tableaux de synthèse

Déficit et dette publique