Fiche de révision : L’État en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Les critères constitutifs de l’État
2. Population, peuple et nation
3. Les conceptions de la nation
4. Nation et construction étatique
5. Le territoire et ses frontières
6. Les frontières maritimes
7. La souveraineté de l’État
8. La souveraineté interne
9. La souveraineté internationale
10. Les formes de l’État unitaire
11. La déconcentration de l’État
12. La décentralisation territoriale

📖 1. Les critères constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Étendue physique sur laquelle réside le groupement humain et sur laquelle s’exerce le pouvoir souverain de l’État.
• Souveraineté : Pouvoir qui n’est subordonné à aucun autre et qui peut s’imposer aux groupes humains vivant à l’intérieur des frontières de l’État.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments nécessaires à l’existence d’un État sont:
  • un peuple
  • un territoire déterminé
  • une souveraineté

💡 Astuce mémo

PT-S : peuple, territoire, souveraineté

📖 2. Population, peuple et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupement humain qui peut être fondé sur des liens culturels, ethniques, linguistiques et historiques, puis devenir un support politique pour l’État.

★ À maîtriser

📌 La population désigne les personnes vivant sur le territoire d’un État selon un constat neutre généralement établi par recensement, tandis que le peuple désigne les personnes qui remplissent les critères juridiques d’appartenance fixés par l’État, notamment la nationalité.

Compléments

• Napoléon a instrumentalisé la notion de nation en contribuant à créer l’État-nation.

💡 Astuce mémo

Population = constat ; peuple = appartenance juridique ; nation = communauté politique ou culturelle

📖 3. Les conceptions de la nation

★ À maîtriser

📌 La conception allemande objective de la nation est déterministe et repose notamment sur la géographie, l’ethnie, la langue, la religion et la culture, tandis que la conception française subjective est volontariste et repose sur le vécu et la conscience commune des membres.

Compléments

• La conception française de la nation considère qu’une communauté nationale peut exister malgré des différences sociales, linguistiques, religieuses et ethniques.

💡 Astuce mémo

Nation allemande objective et déterminée contre nation française subjective et volontaire

📖 4. Nation et construction étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : État qui correspond à une seule nation selon le principe des nationalités.

★ À maîtriser

• Le traité de Versailles de 1919 a intégré le principe des nationalités sous la forme du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Compléments

• Les exemples cités de revendications nationales sont:
  • l’Irlande
  • l’Écosse
  • le Pays basque
  • la Belgique
  • la Catalogne
  • les Balkans

💡 Astuce mémo

Conscience nationale → revendication d’un État autonome ou souverain

📖 5. Le territoire et ses frontières

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontière terrestre : Ligne tracée sur un terrain ou sur sa représentation cartographique afin de délimiter le territoire de deux États.

📝 Points essentiels

• Les frontières terrestres peuvent s’appuyer sur des repères naturels, être artificielles ou suivre un méridien ou un parallèle.

💡 Astuce mémo

Une carte prolongée verticalement dans la mer et l’espace aérien

📖 6. Les frontières maritimes

★ À maîtriser

• Les principales zones maritimes sont:
  • les eaux intérieures
  • la mer territoriale
  • la zone économique exclusive
  • la haute mer

📌 Dans la mer territoriale, l’État exerce sa souveraineté jusqu’à 12 miles marins, mais il doit permettre le passage pacifique des navires étrangers.

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 miles marins à partir des eaux intérieures et donne à l’État des droits sur l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles.

Compléments

📌 En haute mer, aucun État ne peut imposer sa souveraineté et les navires relèvent principalement du droit de pavillon de leur État d’immatriculation.

💡 Astuce mémo

Eaux intérieures → mer territoriale → ZEE → haute mer

📖 7. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir souverain : Selon Julien Laferrière, le pouvoir souverain est un pouvoir de droit, originaire ou inconditionné, et suprême.
• Pouvoir originaire : À la source de l’ordre juridique de l’État et non soumis à une condition imposée par un pouvoir extérieur ou supérieur.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir de droit se justifie par le droit et respecte des principes juridiques, tandis que le pouvoir de fait correspond à la constatation d’un simple rapport de force.

💡 Astuce mémo

D-O-S : pouvoir de droit, originaire, suprême

📖 8. La souveraineté interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de contrainte légitime : Pouvoir légal exclusif de l’État d’imposer des sanctions ou de recourir à la force pour assurer l’exécution de ses décisions.

📝 Points essentiels

• La souveraineté interne repose traditionnellement sur la suprématie et l’exclusivité du pouvoir de l’État à l’intérieur de ses frontières.

• Les pouvoirs régaliens cités sont:

  • rendre la justice
  • maintenir l’ordre
  • défendre les frontières
  • battre monnaie

💡 Astuce mémo

Suprématie de l’État contre pouvoirs concurrents sur son territoire

📖 9. La souveraineté internationale

★ À maîtriser

• Dans l’ordre international, les États souverains sont juridiquement égaux quelle que soit leur population, leur puissance économique ou leur puissance militaire.

📌 Un État ne peut être lié internationalement que par des engagements qu’il a acceptés, notamment par des traités, car aucun État ne peut lui imposer la signature d’un traité qu’il refuse.

Compléments

• Les transferts de compétences à des organisations internationales peuvent limiter l’exercice de la souveraineté, même lorsqu’ils sont juridiquement fondés sur des traités acceptés par les États.

💡 Astuce mémo

Les États n’ont pas de supérieurs, mais seulement des égaux

📖 10. Les formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire repose sur l’unité de la souveraineté et sur l’idée que le pouvoir de l’État ne connaît aucun rival à l’intérieur de ses frontières.

📝 Points essentiels

• Les formes concrètes de l’État unitaire sont des aménagements pratiques de la concentration du pouvoir afin d’éviter la paralysie du centre et des extrémités.

💡 Astuce mémo

Concentration → déconcentration → décentralisation

📖 11. La déconcentration de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Fait pour l’État de confier la mise en œuvre locale de ses décisions à des agents territoriaux strictement subordonnés aux autorités centrales.

★ À maîtriser

• Les agents déconcentrés ont une compétence territorialement et matériellement limitée et sont soumis au contrôle hiérarchique des autorités centrales.

Compléments

• En France, le préfet est un agent déconcentré nommé et révocable par le président de la République, dont la compétence est limitée à un département ou à une région et à la mise en œuvre locale des politiques de l’État.

💡 Astuce mémo

Le centre commande, les préfets adaptent localement

📖 12. La décentralisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation territoriale : Répartition de certaines compétences entre l’État et des collectivités territoriales dotées d’une autonomie, sans leur accorder l’indépendance.

📝 Points essentiels

• En France, l’article 72 de la Constitution définit les collectivités territoriales, et les régions ont été introduites dans cette organisation en 1982.

• La décentralisation confère notamment aux collectivités: un pouvoir de décision dans leurs compétences attribuées, des organes élus, une personnalité juridique propre, une autonomie financière relative

📌 La tutelle administrative est un contrôle a posteriori exercé par le juge administratif afin de vérifier la légalité des décisions des collectivités décentralisées, sans contrôle hiérarchique préalable.

💡 Astuce mémo

Agents nommés et subordonnés dans la déconcentration ; élus autonomes dans la décentralisation

📊 Tableaux de synthèse

Population, peuple et nation

Déconcentration et décentralisation