Fiche de révision : Acteurs de la distribution

📋 Plan du Cours

1. Acteurs et rôle de la diffusion
2. Statuts des diffuseurs
3. Choix et encadrement du diffuseur
4. Fonction et mutation du grossiste
5. Rôle et formes du détaillant
6. Protection des petits commerces
7. Consommateur et protection juridique

📅 Repères chronologiques

1. 1972La loi sur le démarchage à domicile reconnaît au consommateur une faculté de rétractation de 7 jours.
2. À partir de 1973Le législateur cherche à protéger les petits commerces face au développement des grandes surfaces.
3. 27 décembre 1973La loi dite loi Royer soumet l’implantation et l’agrandissement de certaines grandes surfaces commerciales à une autorisation préalable.
4. 1978Le législateur réglemente notamment les clauses abusives et le crédit à la consommation.
5. 1993Le Code de la consommation est créé afin de regrouper et d’organiser les principales règles relatives à la protection des consommateurs.
6. 17 mars 2014La loi dite loi Hamon définit le consommateur comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
7. 14 mars 2016L’ordonnance distingue dans l’article liminaire du Code de la consommation le consommateur, le non-professionnel et le professionnel.

📖 1. Acteurs et rôle de la diffusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Diffusion : Consiste à présenter un produit ou un service à un client potentiel.

★ À maîtriser

• Les quatre acteurs principaux sont:
  • Le diffuseur
  • Le grossiste
  • Le détaillant
  • Le consommateur

Compléments

📌 Selon Jean-Marc Mousseron, la diffusion est l’introduction d’une marchandise dans l’appareil de distribution pour l’acheminer jusqu’au consommateur, tandis que, selon le professeur Didier Ferrier, elle est toute présentation d’un produit ou service par un fournisseur à un client en vue d’un contrat.

💡 Astuce mémo

Producteur → grossiste → détaillant → consommateur

📖 2. Statuts des diffuseurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent commercial : Travailleur indépendant chargé de diffuser des produits ou services, qui organise librement son activité sans lien de subordination et dont le statut est notamment régi par l’article L. 134-1 du Code de commerce.

★ À maîtriser

• Les diffuseurs peuvent être des salariés, des VRP, des mandataires, des courtiers en marchandises ou des commissionnaires.

Compléments

• Le contrat de mandat est défini par l’article 1984 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Salarié sous subordination, indépendant libre

📖 3. Choix et encadrement du diffuseur

★ À maîtriser

• Les critères de choix du diffuseur sont:
  • L’évitement du droit du travail
  • La mission confiée au diffuseur
  • La volonté d’opacité ou de transparence

📌 Le courtier rapproche principalement le vendeur et le client afin de permettre la conclusion d’un contrat, tandis que le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte de son commettant.

Compléments

📌 Les clauses imposées à un intermédiaire doivent respecter les règles impératives et ne pas porter une atteinte excessive à sa liberté, car leur non-respect peut affecter la validité du contrat, notamment en cas de vice du consentement.

💡 Astuce mémo

Transparence : fournisseur connu ; opacité : commissionnaire interlocuteur

📖 4. Fonction et mutation du grossiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Grossiste : Opérateur qui achète d’importantes quantités de marchandises auprès de fournisseurs pour les revendre en quantités plus petites à des utilisateurs professionnels, des détaillants ou des collectivités.

★ À maîtriser

• L’évolution du commerce de gros se traduit par une diminution du nombre d’entreprises et une augmentation régulière du chiffre d’affaires, révélant une concentration et une modernisation du secteur.

Compléments

• L’activité du grossiste est notamment définie par l’article L. 441-1, II du Code de commerce.

• Les services complémentaires du grossiste comprennent:

  • Le conseil
  • L’assistance dans la gestion et le stockage
  • La livraison
  • Les solutions de financement ou de crédit
  • L’expertise et les informations sur les produits et le marché

💡 Astuce mémo

Concentration du secteur → services, logistique et information

📖 5. Rôle et formes du détaillant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerce de détail : Consiste à vendre des marchandises à l’unité ou en petites quantités, dans leur état, pour leur utilisation finale sans transformation.

📝 Points essentiels

• Les services proposés par le détaillant comprennent:
  • Une étude personnalisée des besoins du client
  • La vente en ligne
  • Des facilités de paiement
  • Des solutions de crédit
  • Le transport et la livraison
  • L’installation du produit
  • La maintenance et l’entretien

📌 Le commerce sédentaire est exercé dans un point de vente fixe, tandis que le commerce ambulant implique le déplacement du commerçant ou du point de vente vers les clients.

• Les petites unités de détail ont une surface de moins de 120 m², les moyennes unités une surface comprise entre 120 et 400 m², et les grandes unités une surface de plus de 400 m².

💡 Astuce mémo

Sédentaire fixe, ambulant mobile

📖 6. Protection des petits commerces

📝 Points essentiels

📌 L’autorisation préalable vise à maîtriser le développement de la grande distribution et à protéger l’équilibre entre les grandes surfaces et les petits commerces.

💡 Astuce mémo

Développement des grandes surfaces → loi Royer et autorisation préalable

📖 7. Consommateur et protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Consommateur : Intervient comme utilisateur final à la dernière étape de la commercialisation d’un bien ou d’un service.

★ À maîtriser

📌 Le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Compléments

• Les premières coopératives de consommation apparaissent en Angleterre au milieu du XIXe siècle pour permettre aux consommateurs de mettre en commun leurs ressources et d’obtenir de meilleures conditions d’achat.

💡 Astuce mémo

Coopératives → consumérisme → Code de la consommation → définitions légales

📊 Tableaux de synthèse

Intermédiaires de diffusion