Fiche de révision : Rôle et validité du contrat

📋 Plan du Cours

1. Formation juridique du contrat
2. Principes fondamentaux du contrat
3. Clauses et obligations contractuelles
4. Conditions de validité du contrat
5. Contenu licite et certain
6. Nullité du contrat
7. Contrat de consommation
8. Notions et qualification contractuelles

📖 1. Formation juridique du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, exprimées par une déclaration ou un comportement non équivoque.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → accord de volontés → obligations

📖 2. Principes fondamentaux du contrat

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de définir le contenu du contrat.

• La bonne foi impose aux parties de négocier, conclure et exécuter le contrat avec loyauté et honnêteté.

• La force obligatoire impose aux parties de respecter leurs engagements contractuels.

Compléments

📌 L’effet relatif signifie qu’un contrat ne crée pas de lien juridique à l’égard des tiers.

💡 Astuce mémo

L-B-F-E : liberté, bonne foi, force obligatoire, effet relatif

📖 3. Clauses et obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause : Disposition générale ou particulière du contrat qui fixe un élément de celui-ci.
• Obligation : Lien juridique en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une certaine prestation.

★ À maîtriser

📌 L’obligation de moyens impose au débiteur de déployer tous les moyens, diligences et efforts nécessaires pour atteindre l’objectif visé, tandis que l’obligation de résultat impose d’atteindre le résultat attendu.

📌 Le devoir d’information et de conseil impose de communiquer une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie, notamment lorsqu’elle concerne directement le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Compléments

• Les clauses particulières peuvent préciser les conditions de garde, le salaire, les délais ou les modalités spécifiques d’exécution du contrat.

💡 Astuce mémo

Moyens : mettre tout en œuvre ; résultat : atteindre l’objectif

📖 4. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de contracter : Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi ; les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables dans la mesure définie par la loi.
• Erreur : Fausse croyance portant sur les termes du contrat et susceptible d’avoir déterminé le consentement.

📝 Points essentiels

• Les principaux vices du consentement sont:
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

📌 La validité d’un contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

💡 Astuce mémo

C-C-C : capacité, consentement, contenu

📖 5. Contenu licite et certain

• Le contenu du contrat doit être licite et certain pour que le contrat soit valide.

• L’obligation peut porter sur une prestation présente ou future, mais celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

• Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à un prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. — Code civil

💡 Astuce mémo

Licite = autorisé ; certain = prestation possible et déterminée

📖 6. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité ; le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

★ À maîtriser

📌 La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt particulier, notamment une incapacité ou un vice du consentement.

📌 La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, notamment l’absence de consentement ou un contenu illicite.

Compléments

• La nullité relative peut être demandée dans les cinq ans suivant la fin de la violence, la découverte du vice ou la fin de l’incapacité.

• La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord, puis le contrat annulé est considéré comme n’ayant jamais existé.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt particulier ; nullité absolue : intérêt général

📖 7. Contrat de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de consommation : Contrat qui lie un professionnel fournissant un bien ou une prestation de service à un consommateur qui paie le prix.
• Contrat à distance : Contrat de consommation conclu sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat de consommation à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans justification.

• Après la rétractation, le consommateur doit retourner le produit sous 14 jours et le professionnel doit rembourser le prix et les frais de livraison sous 14 jours.

💡 Astuce mémo

Réception → 14 jours → retour et remboursement

📖 8. Notions et qualification contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat conclu à titre onéreux dans lequel les parties s’engagent mutuellement et sont réciproquement créancières et débitrices.
• Créancier : Personne qui possède un droit de créance à l’encontre d’une autre personne.
• Débiteur : Personne qui doit quelque chose à une autre personne.

📝 Points essentiels

📌 Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité de la personne tenue de l’information et entraîner l’annulation du contrat.

💡 Astuce mémo

Créancier : exige ; débiteur : doit

📊 Tableaux de synthèse

Types de nullité