QCM : Rôle et validité du contrat — 24 questions

Explication

Le délai de rétractation est de 14 jours et commence à courir à partir de la réception du bien. Le point de départ n’est donc ni la conclusion du contrat ni l’expédition du produit.

Explication

Un contrat à distance est conclu sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur. Une signature dans les locaux du professionnel ne correspond donc pas à cette qualification.

Explication

La validité du contrat exige que son contenu soit licite et certain. La gratuité, l’intervention d’un juge, l’exécution immédiate ou le caractère déjà réalisé de la prestation ne constituent pas l’exigence générale applicable au contenu.

Explication

Le défaut d’information peut engager la responsabilité de la personne qui devait fournir cette information et conduire à l’annulation du contrat. Il ne transforme pas automatiquement le contrat en acte gratuit et ne produit pas nécessairement une simple suspension.

Explication

La bonne foi impose de négocier, conclure et exécuter le contrat avec loyauté et honnêteté. La dissimulation et la fraude contredisent cette exigence, même si elles procurent un avantage à leur auteur.

Explication

La nullité sanctionne le non-respect des conditions de validité et efface le contrat, qui est censé n’avoir jamais existé. Le maintien du contrat avec une exécution modifiée relève d’une autre situation juridique et ne décrit pas l’effet de la nullité.

Explication

L’obligation est un lien juridique en vertu duquel le créancier peut exiger une prestation du débiteur. C’est le débiteur qui doit exécuter cette prestation, et non le créancier.

Explication

Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence, qui correspondent respectivement à une fausse croyance, une manœuvre frauduleuse et une contrainte. Les autres associations confondent ces notions avec des étapes de formation ou des conditions relatives au contenu du contrat.

Explication

La validité suppose le consentement des parties, leur capacité de contracter ainsi qu’un contenu licite et certain. L’offre et l’acceptation concernent la formation du contrat, mais elles ne remplacent pas les autres conditions de validité.

Explication

Le contrat de consommation repose sur l’échange entre la fourniture d’un bien ou d’un service par le professionnel et le paiement du prix par le consommateur. La confusion la plus courante consiste à inverser ces deux rôles.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, notamment l’absence de consentement ou le contenu illicite. L’incapacité et les vices du consentement protègent en principe un intérêt particulier et relèvent de la nullité relative.

Explication

L’achat du vélo par Amélie auprès de Vélo33 constitue une vente, même si le paiement de 1 300 € est échelonné. Le paiement différé ne remet pas en cause le contrat lorsque les volontés se sont rencontrées.

Explication

Le contrat synallagmatique est onéreux et crée des obligations réciproques : chaque partie est à la fois créancière et débitrice. Il se distingue donc d’un contrat où une seule partie serait tenue d’exécuter une obligation.

Explication

Ce devoir impose de communiquer une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie, notamment lorsqu’elle porte directement sur le contrat ou la qualité des parties. La recherche d’un avantage par dissimulation s’oppose à cette exigence.

Explication

La liberté contractuelle permet de décider de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de définir le contenu du contrat. Le respect de l’engagement après sa conclusion relève plutôt de la force obligatoire.

Explication

Le contrat naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimées par une déclaration ou un comportement non équivoque. Une offre isolée manifeste une proposition, mais ne suffit pas à établir l’accord de volontés.

Explication

Le Code civil interdit d’allouer une rémunération à celui qui se prête à un prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. La possibilité de la prestation ou la précision du contrat ne permet pas d’écarter cette règle.

Explication

L’obligation de moyens impose au débiteur de déployer les diligences et efforts nécessaires, tandis que l’obligation de résultat exige l’atteinte du résultat attendu. Une obligation de moyens ne garantit donc pas elle-même la réalisation de ce résultat.

Explication

La nullité relative protège un intérêt particulier, notamment en cas d’incapacité ou de vice du consentement. La protection de l’intérêt général, notamment contre un contenu illicite, relève de la nullité absolue.

Explication

Une clause est une disposition générale ou particulière qui fixe un élément du contrat. Le lien entre créancier et débiteur correspond à une obligation, tandis que la loyauté relève de la bonne foi.

Explication

La force obligatoire impose aux parties de respecter les engagements qu’elles ont contractés. La possibilité de changer d’avis concerne la liberté de contracter avant l’engagement, non l’exécution d’un contrat conclu.

Explication

Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité légale, notamment celle des mineurs non émancipés et des majeurs protégés. La durée des négociations, le caractère futur de la prestation ou l’absence de rémunération ne définissent pas une incapacité.

Explication

Une obligation peut porter sur une prestation présente ou future, à condition que celle-ci soit possible et déterminée ou déterminable. Le caractère futur de la prestation ne suffit donc pas à rendre l’obligation invalide.

Explication

La rétractation impose au consommateur de retourner le produit sous 14 jours et au professionnel de rembourser le prix ainsi que les frais de livraison sous 14 jours. Le remboursement ne se limite donc pas au prix du bien et ne prend pas la forme d’un échange obligatoire.