QCM : Droit des sociétés — 24 questions

Explication

Une société organise des moyens matériels et humains pour mener une activité économique, réaliser un partenariat ou gérer un patrimoine. L’entreprise individuelle reste liée à la personne qui l’exploite et ne constitue pas une personne morale distincte.

Explication

Dans l’entreprise sociétaire, une personne morale se distingue de l’activité et des personnes qui la dirigent. Dans l’entreprise individuelle, la personne et l’entreprise sont confondues.

Explication

La loi de janvier 1985 a permis à une personne physique de constituer seule une société, notamment une EURL. Auparavant, la création d’une société exigeait au moins deux personnes.

Explication

La loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, attribue à l’entrepreneur individuel un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Les autres dates concernent la création de formes sociétaires différentes.

Explication

La personnalité morale donne à la société un patrimoine propre et la capacité d’agir en justice en son nom. Elle ne résulte pas automatiquement de l’activité économique et suppose, pour une société, l’immatriculation.

Explication

L’article 1842 du Code civil fixe l’acquisition de la personnalité morale au moment de l’immatriculation. Avant cette étape, les rapports entre associés relèvent du contrat de société et du droit commun des contrats.

Explication

La société possède un acte juridique fondateur avant son immatriculation, mais sa personnalité morale suppose cette immatriculation. Il faut donc distinguer la création contractuelle de la naissance de la personne morale.

Explication

L’acte unilatéral peut créer une société unipersonnelle parce qu’il repose sur une seule volonté juridique. Le contrat, au contraire, naît de la rencontre de plusieurs volontés, ce qui rend l’accord entre plusieurs associés nécessaire.

Explication

L’article 1833 impose que la société soit gérée dans son intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité. Cette règle ne transforme pas la gestion en mécanisme de distribution immédiate des bénéfices.

Explication

Loger un immeuble dans une société peut relever de l’optimisation patrimoniale sans exploitation d’une entreprise. Les autres situations décrivent une activité économique organisée autour de la production ou de la vente.

Explication

Les associés financent l’activité par leurs apports initiaux, puis peuvent effectuer de nouveaux apports pendant la vie sociale. La revente d’actions existantes relève du marché secondaire et ne verse pas directement de fonds à la société.

Explication

La SAS limite la responsabilité des associés à leurs apports et laisse une place importante à la liberté contractuelle. Elle ne se caractérise ni par une responsabilité personnelle générale ni par une organisation aussi rigide que celle décrite dans certaines formes de sociétés.

Explication

La SARL peut être constituée par une seule personne sous la forme d’une EURL et aucun capital social minimum n’est exigé. Les actions et la grande liberté statutaire renvoient plutôt à la SAS, tandis que le capital supérieur à 37 000 euros concerne la SA.

Explication

La SA doit réunir au moins deux associés, alors que la SASU est précisément une SAS constituée par une seule personne. Les deux formes sont des sociétés par actions, et la condition de capital indiquée pour la SA ne s’applique pas à la SASU de cette manière.

Explication

Les commandités participent à la gestion et répondent des dettes sociales, alors que les commanditaires apportent des capitaux sans participer normalement à la gestion et bénéficient d’une responsabilité limitée. La proposition inversant ces rôles correspond à la confusion classique entre les deux catégories d’associés.

Explication

Une société civile n’acquiert pas le caractère commercial par sa forme ou par son objet, contrairement à une société commerciale qui peut l’être selon l’un ou l’autre critère. L’exercice d’une activité lucrative ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre une société commerciale.

Explication

Dans une société à risques limités, l’associé risque en principe de perdre la valeur de son apport, sans être tenu au-delà de celui-ci des dettes sociales. La contribution aux pertes entre associés ne doit pas être confondue avec l’obligation aux dettes sociales envers les créanciers.

Explication

Les sociétés de personnes reposent sur l’intuitu personae, l’agrément et souvent l’unanimité, car la personnalité des associés y joue un rôle central. La libre circulation des titres et la primauté des apports caractérisent davantage les sociétés de capitaux.

Explication

Le droit commun des sociétés est principalement codifié dans les articles 1832 à 1844-17 du Code civil et dans les articles L210-1 à L210-16 du Code de commerce. Les autres ensembles d’articles concernent d’autres matières ou des régimes particuliers.

Explication

L’Union européenne agit notamment en créant des groupements européens et en rapprochant les droits nationaux grâce aux directives. Elle ne remplace pas de manière générale les législations nationales par un code unique.

Explication

L’article 1128 du Code civil retient comme conditions générales le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. Les apports et l’objet social relèvent des exigences propres au contrat de société, et non de cette liste générale.

Explication

La simulation consiste à présenter un contrat apparent qui masque la volonté réelle des parties, ce qui affecte la sincérité du consentement. L’erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement qui altèrent directement la volonté, sans désigner cette dissimulation particulière.

Explication

L’objet social correspond au programme d’activité que les associés prévoient pour la société et qui figure dans les statuts. L’activité réellement exercée relève de la notion d’activité sociale et ne se confond pas avec l’objet statutaire.

Explication

L’objet social doit être licite et déterminé, ce qui impose de préciser le programme d’activité dans les statuts. Un objet universel ne satisfait pas cette exigence, même s’il pourrait sembler offrir davantage de souplesse à la société.