QCM : Organisation judiciaire française — 10 questions

Explication

La présence d’une personne de droit public, telle qu’une commune, oriente le litige vers la juridiction administrative. La juridiction judiciaire concerne principalement les litiges entre personnes de droit privé, ce qui ne correspond pas à cette situation.

Explication

Une juridiction judiciaire est compétente lorsque le litige concerne uniquement des personnes de droit privé, comme des particuliers ou des entreprises. La juridiction administrative, en revanche, traite des litiges impliquant des personnes de droit public.

Explication

Le Tribunal des conflits a pour fonction de déterminer quel ordre de juridiction, judiciaire ou administratif, doit connaître d’un litige. Le Conseil d’État et la Cour de cassation jugent chacun dans leur ordre respectif, mais ne remplissent pas cette mission générale d’arbitrage entre les deux ordres.

Explication

Le Tribunal des conflits est chargé de trancher les litiges de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Il ne juge pas directement les infractions ou ne contrôle pas la constitutionnalité des lois.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il intervient lorsqu'aucune disposition ne confie l’affaire à une juridiction spécialisée. Les recours contre l’administration relèvent de l’ordre administratif, tandis que les litiges commerciaux et les infractions pénales obéissent à des compétences particulières.

Explication

Le tribunal de commerce a pour rôle principal de juger les litiges entre commerçants, ce qui facilite la résolution des différends liés aux activités commerciales. Contrairement aux autres options, il ne traite pas des infractions pénales ni des affaires civiles générales hors commerce.

Explication

Le juge unique peut notamment statuer dans les litiges relatifs aux baux d’habitation, qui figurent parmi les exceptions au principe d’une formation de trois juges professionnels. La nature commerciale, administrative ou syndicale du litige ne suffit pas, à elle seule, à établir cette exception.

Explication

La cour d’assises a été instaurée en 1800 lors du Code Napoléon, pour juger les crimes punis de plus de 15 ans de réclusion. La réforme de 2019 a créé la cour criminelle départementale, distincte de la cour d’assises.

Explication

La cour d’assises se distingue par sa composition mixte de juges professionnels et de citoyens tirés au sort, et elle juge les crimes, contrairement au tribunal correctionnel qui juge les délits avec un seul juge professionnel.

Explication

La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit par les juges du fond, qui sont responsables de l'application des règles de droit dans leurs décisions. La Cour ne crée pas de règles de droit, elle vérifie leur application correcte.