📌 La juridiction administrative est compétente lorsqu’un litige implique une personne de droit public, comme l’État ou une collectivité territoriale.
Droit public → administratif ; droit privé → judiciaire
1. Quel ordre de juridiction est compétent lorsqu’un litige oppose une entreprise privée à une commune au sujet d’une décision administrative ?
2. Qu'est-ce qu'une juridiction judiciaire ?
3. Quel organe tranche un conflit de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative ?
Quand la juridiction administrative est-elle compétente ?
Lorsqu'un litige implique une personne de droit public.
Juridiction judiciaire
Compétente pour litiges entre personnes de droit privé
Quel organe tranche les conflits de compétence entre juridictions ?
Le Tribunal des conflits.
Tribunal des conflits
Tranche litiges entre judiciaire et administratif
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
C'est la juridiction civile de droit commun compétente par principe.
Juridiction administrative
Compétente pour litiges impliquant personnes de droit public
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
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