Quand la juridiction administrative est-elle compétente ?
Lorsqu'un litige implique une personne de droit public.
Quel organe tranche les conflits de compétence entre juridictions ?
Le Tribunal des conflits.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
C'est la juridiction civile de droit commun compétente par principe.
Quelle juridiction a été créée en 2020 par fusion ?
Le tribunal judiciaire issu du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Juridiction judiciaire
Compétente pour litiges entre personnes de droit privé
Tribunal des conflits
Tranche litiges entre judiciaire et administratif
Juridiction administrative
Compétente pour litiges impliquant personnes de droit public
Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun, fusion TGI et TI
Exceptions juge unique
Inférieur à 10 000 euros, bail, tutelle
Tribunal de commerce
Juge litiges entre commerçants, compétent selon la zone
Cour d’assises
Juge les crimes de plus de 15 ans de réclusion
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Organisation judiciaire française.
1. Quel ordre de juridiction est compétent lorsqu’un litige oppose une entreprise privée à une commune au sujet d’une décision administrative ?
2. Quel organe tranche un conflit de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative ?
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