Quand la juridiction administrative est-elle compétente ?
Lorsqu'un litige implique une personne de droit public.
Juridiction judiciaire
Compétente pour litiges entre personnes de droit privé
Quel organe tranche les conflits de compétence entre juridictions ?
Le Tribunal des conflits.
Tribunal des conflits
Tranche litiges entre judiciaire et administratif
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
C'est la juridiction civile de droit commun compétente par principe.
Juridiction administrative
Compétente pour litiges impliquant personnes de droit public
Quelle juridiction a été créée en 2020 par fusion ?
Le tribunal judiciaire issu du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun, fusion TGI et TI
Exceptions juge unique
Inférieur à 10 000 euros, bail, tutelle
Tribunal de commerce
Juge litiges entre commerçants, compétent selon la zone
Cour d’assises
Juge les crimes de plus de 15 ans de réclusion
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1. Quel ordre de juridiction est compétent lorsqu’un litige oppose une entreprise privée à une commune au sujet d’une décision administrative ?
2. Qu'est-ce qu'une juridiction judiciaire ?
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