Qu'est-ce qu'une juridiction selon l'étymologie latine?
Une institution qui « dit le droit ».
Quelles juridictions existaient sous l’Ancien Régime?
Les juridictions royales, seigneuriales, canoniques, consulaires et les Parlements.
Quelle juridiction était placée au sommet sous l’Ancien Régime?
Les Parlements.
Quels défauts marquaient la justice de l’Ancien Régime?
Lenteur, privilèges de juridiction et vénalité des charges.
Que s'est-il passé la nuit du 4 août 1789 concernant la justice?
Abolition des juridictions seigneuriales, des privilèges et de la vénalité.
Que garantit la loi des 16 et 24 août 1790?
Séparation des pouvoirs, égalité, gratuité, double degré et unité des juridictions.
Quelle réforme judiciaire a eu lieu le 1er janvier 2020?
Fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance en tribunal judiciaire.
Quelles sont les sources essentielles de l'organisation judiciaire ?
Le Code de l'organisation judiciaire refondu en 2006, articles 64 et 65 de la Constitution, ordonnance 58-1270, lois de 1971 et 1991, Codes de procédure civile et pénale.
Que regroupe la partie L des codes ?
Les textes relevant de la loi.
Que regroupe la partie R des codes ?
Les textes réglementaires, notamment les décrets du gouvernement.
Quelle est la date d'origine du Code de procédure pénale ?
1959.
Quand a été modifié le Code de procédure civile ?
En 2007.
Quelle est la date de refonte du Code de l'organisation judiciaire ?
2006.
Quelles garanties offre le service public de la justice selon l'article L. 111-2 ?
Il assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité selon la loi.
Qui gère le service public de la justice ?
Le ministère de la Justice, aussi appelé Chancellerie.
Quel titre porte le ministre de la Justice ?
Le titre de Garde des Sceaux.
Que signifie le monopole étatique de la justice ?
Seuls les tribunaux légalement institués peuvent rendre la justice.
Que doit faire l’État lorsqu’il est saisi d’un litige ?
L’État doit juger le litige.
Quelle condition doit respecter la justice selon le monopole étatique ?
La justice doit être rendue dans un délai raisonnable.
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
Un mode conventionnel de règlement des litiges par des arbitres choisis par les parties.
Pourquoi la sentence arbitrale nécessite-t-elle une procédure d’exequatur ?
Parce que l’arbitre a la jurisdictio mais pas l’imperium.
Comment l'accès à la justice est-il facilité devant certaines juridictions ?
Par l'absence d'avocat obligatoire.
Que sont les dépens selon l'article 695 du Code de procédure civile ?
Les frais indispensables au procès.
Que sont les frais irrépétibles ?
Les frais engagés par les parties hors dépens.
Quels frais comprennent les dépens ?
Les frais d’assignation, rémunération des avocats postulants, droits et taxes aux greffes, et rémunération des experts judiciaires.
Qui paie en principe les dépens selon l'article 696 du Code de procédure civile ?
La partie perdante.
Que peut décider le juge concernant les dépens selon l'article 696 ?
Les partager ou les mettre à la charge de l’autre partie.
Selon l'article 700 du Code de procédure civile, sur quoi le juge statue-t-il pour condamner aux frais irrépétibles ?
En équité et selon la situation économique des parties.
Quels critères l’aide juridictionnelle prend-elle en compte depuis 2021 ?
Le revenu fiscal de référence, l’épargne, le patrimoine immobilier hors résidence principale et la composition du foyer fiscal.
Qu'impose l'article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire ?
Que les décisions de justice soient rendues dans un délai raisonnable.
Quelle convention impose un délai raisonnable pour les décisions de justice ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles sont les causes principales de la lenteur judiciaire ?
Les contraintes budgétaires, le manque de moyens et le formalisme procédural.
Quel rôle joue le formalisme procédural dans la lenteur judiciaire ?
Il peut être accepté comme une garantie des droits du justiciable.
Quels sont quelques palliatifs à la lenteur judiciaire ?
La médiation, la conciliation, la déjudiciarisation, la suppression de la collégialité, les chambres spécialisées, la communication électronique et la procédure de référé.
Quels types de juridictions comprend l’ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et pénales.
Quels tribunaux comprend l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Pour quels litiges l’ordre judiciaire est-il compétent ?
Pour les litiges relatifs à la liberté individuelle, au domicile, à la propriété immobilière et à la vie privée.
Quel juge est compétent pour annuler les actes administratifs ?
Le juge administratif est seul compétent.
Qu'autorise le double degré de juridiction ?
Qu'une affaire soit jugée en première instance puis en appel.
Quel rôle ont les juridictions du fond ?
Elles apprécient les faits et le droit pour trancher le litige.
Quelle fonction a la Cour de cassation ?
Elle juge uniquement le droit et contrôle la conformité à la loi.
Depuis quand les litiges ≤ 5 000 € sont-ils jugés en premier et dernier ressort ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quels tribunaux jugent en premier et dernier ressort les litiges ≤ 5 000 € ?
Le tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes et tribunal paritaire des baux ruraux.
Quelles sont les voies de recours en justice ?
L’appel, l’opposition, la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Qu'est-ce que l'action en justice ?
Le pouvoir légal de saisir une juridiction pour faire valider une prétention.
Quelles conditions doit remplir une personne pour agir en justice ?
Avoir un intérêt à agir et la qualité pour agir.
Quelle est la différence entre procédure accusatoire et inquisitoire ?
Dans la procédure accusatoire, les parties apportent les preuves, dans l'inquisitoire, le juge dirige l'instruction.
Que caractérise la procédure écrite par rapport à la procédure orale ?
La procédure écrite impose des conclusions écrites et souvent un avocat.
Que permet la procédure orale concernant les déclarations et l'avocat ?
Les déclarations verbales suffisent et l'avocat n'est pas obligatoire.
Quels sont les effets du principe du contradictoire ?
Il s'applique à toutes les juridictions, protège les parties, s'impose au juge et couvre toutes les phases.
Qu'est-ce qu'un jugement ?
L'acte par lequel une juridiction se prononce sur des prétentions soumises.
Qu'est-ce que la compétence d’attribution ?
La répartition des litiges entre juridictions selon nature et montant.
Quel tribunal juge un litige commercial ?
Le tribunal de commerce.
Quel conseil juge un litige entre employeur et salarié ?
Le conseil de prud’hommes.
Qui juge un litige familial ?
Le juge aux affaires familiales.
Que fixe le taux de compétence d’une juridiction ?
Les affaires qu’elle peut juger.
Que détermine le taux de ressort ?
Si la décision peut être frappée d’appel.
Quelle est la juridiction civile de droit commun ?
Le tribunal judiciaire.
Que sont les tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes et tribunaux paritaires des baux ruraux ?
Des juridictions d’exception à compétence spéciale et limitée par la loi.
Quel tribunal est compétent selon l'article 42 du Code de procédure civile ?
Le tribunal du lieu où demeure le défendeur.
Quel tribunal peut saisir le demandeur en matière contractuelle ?
Le tribunal du lieu de livraison ou d'exécution.
Quel tribunal est compétent en matière délictuelle ?
Le tribunal du lieu du fait dommageable ou du dommage.
Quel tribunal est compétent en matière immobilière ?
Le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Quel tribunal est compétent pour les aliments ou charges du mariage ?
Le tribunal du domicile du créancier.
Quand une clause attributive de compétence est-elle valable en droit interne ?
Entre deux commerçants agissant en cette qualité, si elle est très apparente et identifie clairement la juridiction choisie.
Pourquoi une clause attributive de compétence n'est-elle pas opposable en référé ?
Parce que l'urgence justifie la saisine du juge du lieu d'exécution.
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1. Depuis le 1er janvier 2020, quel régime s’applique en principe à un litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros devant une juridiction concernée ?
2. Qu’est-ce que l’arbitrage ?
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