Quels articles répartissent les pouvoirs législatifs entre fédéral et provinces ?
Les articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Quelles compétences fédérales inclut l'article 91 ?
Les compétences exclusives fédérales.
Quelles compétences fédérales inclut l'article 95 ?
Les compétences concurrentes fédérales.
Quelle compétence fédérale couvre les domaines non attribués aux provinces ?
La compétence résiduaire fédérale.
Quels domaines sont exclusifs au fédéral selon l'article 91 ?
Banques, service postal, défense nationale, navigation, transport interprovincial, pénitenciers, Indiens et terres réservées.
Quelles compétences concurrentes l'article 95 prévoit-il ?
Agriculture et immigration.
Quels domaines peuvent relever de la compétence résiduaire fédérale ?
Télécommunications, radiodiffusion et aviation selon leur caractérisation.
Quelle règle générale s'applique aux relations de travail au Canada ?
Elles relèvent des provinces et de la compétence sur la propriété et les droits civils.
Quel arrêt a établi la présomption en faveur de la compétence provinciale en relations de travail ?
L'arrêt Toronto Electric de 1925.
Comment doivent être interprétées les exceptions fédérales en relations de travail selon NIL/TU,O, Child and Family Services Society c. B.C. ?
De façon restrictive.
Que vise la compétence fédérale directe en relations de travail ?
Les entreprises dont l'activité relève directement d'une compétence fédérale constitutionnelle.
Quels employés peuvent relever directement de la compétence fédérale ?
Ceux du gouvernement fédéral, des territoires, et certaines entreprises visées par les articles 92(10)a), b), c) et 91(29).
Quelle entreprise est un exemple typique relevant de la compétence fédérale en relations de travail ?
Une banque.
Sous quelle condition une entreprise provinciale peut-elle relever indirectement du fédéral ?
Si elle est intégrée à une entreprise fédérale et que ce lien est essentiel à sa fonction principale.
Qu'autorise la compétence incidente en droit fédéral ?
Elle permet à une loi fédérale d'agir sur les relations de travail sans devenir une loi du travail.
Que vise l'article 425 du Code criminel ?
Certaines formes d’entrave à la liberté syndicale.
Que concerne l'article 425.1 du Code criminel ?
Certaines représailles contre une personne qui fait une dénonciation.
Qu'impose l'article 217.1 du Code criminel aux dirigeants ?
Des obligations relatives à la sécurité et à la prévention des blessures.
Qu'exige une loi provinciale du travail selon la Charte canadienne ?
Le respect de la liberté d’association et du droit à l’égalité.
Que signifie la localisation d'une entreprise sur une réserve pour le droit applicable ?
Cela ne signifie pas automatiquement que le droit fédéral du travail s’applique.
Quelle condition permet au fédéral d'intervenir temporairement en domaines provinciaux ?
Une véritable urgence nationale.
Quelle décision de la Cour suprême reconnaît l'intervention fédérale en urgence nationale ?
Le Renvoi sur la loi anti-inflation, [1976] 2 R.C.S. 373.
Comment définit l'article 2085 du Code civil du Québec le contrat de travail ?
Une convention d'engagement à fournir un travail rémunéré sous contrôle d'une autre personne.
Quels sont les trois éléments du contrat de travail ?
Prestation personnelle, rémunération et lien de subordination.
Le lieu, la durée et la nature du travail déterminent-ils le statut de salarié ?
Non, ils ne sont pas déterminants pour reconnaître le statut de salarié.
Pourquoi le travail bénévole est-il incompatible avec le statut de salarié ?
Parce qu'il ne comporte pas l'élément de rémunération.
Qu'implique le lien de subordination dans le travail ?
L'employeur a le pouvoir de diriger et contrôler le travail.
Quels sont quelques indices de subordination ?
L'horaire, les absences, le lieu de travail, les directives, la surveillance, la qualité et la quantité du travail, les méthodes et les sanctions.
L'autonomie professionnelle exclut-elle toujours le lien de subordination ?
Non, l'employeur peut encadrer le travail malgré l'autonomie.
La dépendance économique suffit-elle à établir une subordination juridique ?
Non, elle est un indice mais pas suffisante seule.
Quels éléments faut-il examiner pour évaluer la subordination ?
Le contrôle, l'obligation de travailler personnellement, les outils, les profits ou pertes, la dépendance économique et l'intégration dans l'entreprise.
Quelle loi reconnaît le contrat de travail sous direction ou contrôle?
Le Code civil du Québec.
Quelle loi exclut les cadres, y compris subalternes, de la définition de salarié?
Le Code du travail.
Quelle loi peut inclure l’entrepreneur dépendant dans la définition de salarié?
La Loi sur les normes du travail (LNT).
Le titre de directeur suffit-il à établir le statut de cadre?
Non, le statut dépend de la réalité des fonctions.
Quels critères déterminent le statut de cadre?
La délégation de pouvoir et la discrétion administrative.
Quels pouvoirs font partie des fonctions pertinentes pour reconnaître un cadre?
L’embauche, la surveillance, l’organisation, l’évaluation, le pouvoir disciplinaire, la gestion, la délégation et la discrétion.
Quelle institution a remplacé la Commission des relations du travail le 1er janvier 2016 ?
Le Tribunal administratif du travail.
Quand le Tribunal administratif du travail a-t-il été créé ?
Le 1er janvier 2016.
Combien de divisions possède le Tribunal administratif du travail ?
Quatre divisions.
Quelles sont les divisions du Tribunal administratif du travail ?
Relations du travail, santé et sécurité du travail, services essentiels et bien-être, construction et qualification professionnelle.
Sur quelles affaires le Tribunal administratif du travail a-t-il une compétence exclusive ?
Les affaires découlant de l’application du Code du travail.
Le Tribunal administratif du travail a-t-il compétence sur les matières pénales ?
Non, sauf certaines matières notamment pénales exclues.
Quels sujets le Tribunal administratif du travail peut-il traiter ?
L’accréditation, la représentation syndicale, les atteintes au droit d’association, le devoir de représentation juste et loyale, la négociation collective, certaines grèves et les dispositions anti-briseurs de grève.
Qu'est-ce qu'une association de salariés ?
Un groupement pour défendre les intérêts économiques, sociaux et éducatifs des membres.
Qu'est-ce qu'une association accréditée ?
Une association reconnue par le Tribunal comme représentant des salariés.
Quels rôles l’État joue-t-il en droit du travail ?
Employeur, législateur et autorité administrative.
Comment détermine-t-on le véritable employeur dans une relation tripartite ?
Par une approche globale et concrète de la relation, en examinant le contrôle quotidien du travail.
Dans l'arrêt Pointe-Claire c. Québec, qui contrôlait quotidiennement le travail de la salariée ?
La Ville de Pointe-Claire contrôlait quotidiennement son exécution.
Quel rôle jouait l’agence dans l'arrêt Pointe-Claire c. Québec ?
Elle sélectionnait, plaçait et rémunérait la salariée.
Que peuvent faire les tribunaux si une structure contractuelle est un subterfuge pour contourner le Code du travail ?
Ils peuvent écarter cette structure et appliquer le Code au véritable employeur.
Que doit prouver une partie qui prétend qu’une personne est un entrepreneur indépendant ?
Elle doit prouver l’exclusion en tenant compte de la dépendance économique, du contrôle et de l’intégration.
Quelle décision la Cour suprême du Canada a-t-elle rendue en 2024 concernant les cadres?
La décision 2024 CSC 13 validant l’exclusion des cadres du Code du travail.
Quelle est la première étape pour analyser la liberté d’association?
Déterminer si la revendication concerne une activité protégée.
Quelle est la deuxième étape pour analyser la liberté d’association?
Déterminer si l’action gouvernementale entrave substantiellement l’activité par son objet ou ses effets.
Pourquoi la première étape était-elle satisfaite dans l’affaire des casinos?
Parce que l’association revendiquait un véritable processus de négociation collective.
Pourquoi la seconde étape n’était-elle pas satisfaite dans l’affaire des casinos?
Parce que l’exclusion n’entravait pas substantiellement l’association ou la négociation collective des cadres.
Que signifie l’exclusion du Code du travail pour la liberté d’association des cadres?
Elle ne signifie pas automatiquement une privation de la liberté d’association.
Comment les cadres peuvent-ils faire valoir leur liberté d’association malgré l’exclusion du Code du travail?
Ils peuvent utiliser les tribunaux de droit commun et les Chartes.
Quelle source juridique a validé l’exclusion des cadres du Code du travail en 2024?
La Cour suprême du Canada dans Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13.
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1. Concernant le partage constitutionnel des compétences :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les compétences fédérales, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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