Qu'est-ce qu'une entreprise selon Cozian, Viandier, Deboissy ?
Un ensemble cohérent de moyens humains et matériels pour une activité régulière.
Entreprise définition
Activité économique organisée, avec moyens et activités
Quelle différence principale existe entre entreprise et société ?
L'entreprise est une activité économique, la société une structure juridique.
Société rôle
Structure juridique exploitant ou organisant un patrimoine
Quelle protection la loi de 2003 a-t-elle offert à la résidence principale de l'entrepreneur individuel ?
Elle a rendu la demeure principale insaisissable par les créanciers.
Objet du droit des sociétés
Vocation au résultat, partage de bénéfices, risque de pertes
Que permet l'EIRL depuis 2010 pour une personne physique ?
De séparer un patrimoine personnel d'au moins un patrimoine professionnel d'affectation.
Immatriculation société
Elle confère la personnalité morale à la société
Acte fondateur
Contrat ou acte unilatéral créant la société
Personnalité morale
Personne juridique distincte à partir de l’immatriculation
Finalités sociétés
Organiser des activités, partager des bénéfices, limiter responsabilités
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit des sociétés.
1. Quelle distinction caractérise le mieux l’entreprise et la société ?
2. Quelle est la définition d'une entreprise selon Cozian, Viandier et Deboissy?
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