Fiche de révision : Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et société
2. Objet du droit des sociétés
3. Acte fondateur de la société
4. Contrat et institution
5. Personnalité morale et immatriculation
6. Finalités de la société
7. Typologie des sociétés
8. Principales formes sociales
9. Sources du droit des sociétés

📅 Repères chronologiques

1. 2003L’insaisissabilité de la demeure principale a protégé la résidence principale de l’entrepreneur individuel contre la saisie de ses créanciers.
2. 2010L’EIRL a permis à une personne physique de séparer un patrimoine personnel d’au moins un patrimoine professionnel d’affectation.
3. 14 février 2022La loi sur l’activité professionnelle indépendante impose à tout entrepreneur individuel un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel distincts.

📖 1. Entreprise et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Cozian, Viandier, Deboissy — Ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique de ce regroupement, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses.

📝 Points essentiels

📌 L’entreprise désigne une activité économique organisée, tandis que la société désigne une structure juridique pouvant exploiter cette entreprise ou organiser un patrimoine.

💡 Astuce mémo

Entreprise = activité économique ; société = structure juridique

📖 2. Objet du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Vocation au résultat : Possibilité pour les membres d’une société de partager un bénéfice tout en supportant le risque de pertes.

📝 Points essentiels

📌 Le terme société désigne à la fois l’acte fondateur de la création et la personne morale constituée par le groupement, lorsque celui-ci possède la personnalité morale.

📌 Selon l’article 1842 du Code civil, une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation.

💡 Astuce mémo

Société-acte fondateur ≠ société-personne morale

📖 3. Acte fondateur de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte fondateur : Acte juridique, qui prend en principe la forme d’un contrat et, exceptionnellement, celle d’un acte juridique unilatéral pour une société unipersonnelle.

★ À maîtriser

📌 Jusqu’en 1985, la société devait être créée par au moins deux personnes et résultait d’un contrat, tandis que la loi de juillet 1985 a permis la création de certaines sociétés unipersonnelles par acte juridique unilatéral.

Compléments

📌 Dans une société, les associés mettent en commun des valeurs plutôt que de se transférer réciproquement des valeurs, et l’aléa est commun à tous puisque chacun peut gagner ou perdre avec le groupement.

💡 Astuce mémo

Pluralité d’associés = contrat ; associé unique = acte unilatéral

📖 4. Contrat et institution

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Ensemble de règles qui organisent de façon impérative et durable un groupement de personnes autour d’un but déterminé, les droits et intérêts privés étant subordonnés à ce but.

📝 Points essentiels

📌 La société comporte à la fois une dimension contractuelle, issue de l’acte de volonté des associés, et une dimension institutionnelle, issue des règles impératives organisant durablement le groupement.

📌 L’alinéa 2 de l’article 1833 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

💡 Astuce mémo

Acte de volonté → règles impératives et durables → intérêt social

📖 5. Personnalité morale et immatriculation

★ À maîtriser

📌 Une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce dispose de la personnalité morale.

📌 La théorie de la fiction considère que la personnalité morale ne peut être accordée que par la loi, tandis que la théorie de la réalité reconnaît une personnalité au groupement doté d’une expression collective et défendant des intérêts licites.

Compléments

• Un arrêt de 1954 relatif au comité d’établissement des entreprises a permis à la jurisprudence de reconnaître la personnalité morale à un groupement non expressément prévu par le législateur.

💡 Astuce mémo

Immatriculation au RCS → personnalité morale → patrimoine propre et action en justice

📖 6. Finalités de la société

★ À maîtriser

• La société constitue une technique de financement par la mise en commun d’apports, dont la somme forme le capital social, et par l’émission éventuelle de nouvelles actions lors d’une augmentation de capital.

• La société est une technique d’organisation du pouvoir et de séparation des patrimoines entre le patrimoine de la société et celui des associés.

📌 Dans une société à risque limité, le risque de l’associé est limité à son apport, tandis que dans une société à risque illimité, les créanciers peuvent subsidiairement poursuivre les associés au-delà de leur apport.

Compléments

• La société civile de moyens permet à des professionnels libéraux de mettre en commun certains moyens nécessaires à leurs activités respectives.

• Une société peut être créée pour organiser la détention d’un bien immobilier destiné à être habité par les associés, sans exploiter une entreprise.

💡 Astuce mémo

FOP : financement, organisation, patrimoine

📖 7. Typologie des sociétés

★ À maîtriser

📌 Il n’existe pas de sociétés innommées : il faut choisir un type de société auquel s’appliquent des règles spéciales complétées par le droit commun des sociétés.

• Les principaux types de sociétés sont:
  • SNC
  • SCS
  • SARL
  • SA
  • SAS
  • SE

Compléments

• Le Code civil regroupe le droit commun des sociétés aux articles 1832 à 1844-17, les sociétés civiles aux articles 1845 et suivants et la société en participation dans un chapitre distinct.

📖 8. Principales formes sociales

📝 Points essentiels

• La société anonyme est une forme sophistiquée destinée notamment aux grandes entreprises ayant vocation à être cotées, émet des actions, dispose d’un capital social minimum de 37 k€ et est dirigée par un conseil d’administration.

• La SARL émet des parts sociales, est dirigée par un gérant, limite le risque des associés à leur apport et peut comporter un seul associé depuis 1985 sous la forme de l’EURL.

• La SNC est une société commerciale dont les associés sont tenus indéfiniment et solidairement de toutes les dettes sociales et dans laquelle l’intuitu personae est particulièrement fort.

📌 Dans une société en commandite, les commanditaires financent la société et ont un risque limité, tandis que les commandités disposent du pouvoir et ont un risque illimité.

• La SAS, créée en 1994 puis libéralisée en 1999, a été conçue pour répondre à un besoin de simplification.

• La société civile relève des articles 1845 et suivants du Code civil, n’est commerciale ni par la forme ni par l’objet, confère une responsabilité illimitée aux associés et laisse une grande place à la liberté statutaire.

💡 Astuce mémo

Risque limité pour certains associés, risque illimité pour d’autres

📖 9. Sources du droit des sociétés

📝 Points essentiels

• Le Code de commerce distingue les textes selon leur nature : L désigne la loi, R le règlement et D le décret.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales formes sociales