Fiche de révision : Contrats de travail CDI CDD intérim

📋 Plan du Cours

1. Fondements du contrat de travail
2. Règles essentielles du CDI
3. Période d’essai et clauses
4. Cadre juridique du CDD
5. Travail temporaire et intérim

📖 1. Fondements du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié met son activité à la disposition d’un employeur sous sa subordination, moyennant une rémunération.

📝 Points essentiels

• La formation d’un contrat de travail exige trois éléments:
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

💡 Astuce mémo

PRL : prestation, rémunération, lien de subordination

📖 2. Règles essentielles du CDI

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI : Contrat de travail de droit commun, conclu à temps complet ou à temps partiel pour pourvoir durablement un emploi permanent.

★ À maîtriser

📌 Le CDI à temps plein peut être conclu sans écrit, sauf si une convention collective impose un écrit, mais l’employeur doit depuis le 1er novembre 2023 remettre les informations essentielles relatives à la relation de travail lorsqu’il y est obligé.

• Les mentions obligatoires du CDI comprennent:
  • l’identification des parties
  • la date de prise de fonction
  • la qualification
  • la rémunération
  • la durée du travail
  • le lieu de travail
  • la convention collective applicable

Compléments

• Lorsqu’un CDI est établi par écrit, il doit être rédigé en français et est généralement établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.

💡 Astuce mémo

CDI durable, CDD exceptionnel

📖 3. Période d’essai et clauses

📝 Points essentiels

📌 La période d’essai du CDI n’est pas obligatoire ; lorsqu’elle est prévue par les parties ou la convention collective, elle doit figurer au contrat et respecter les durées maximales légales et conventionnelles.

• La durée initiale maximale est de:

  • 2 mois pour les ouvriers et employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 4 mois pour les cadres

• Renouvellement compris, la durée maximale est de:

  • 4 mois pour les ouvriers et employés
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 8 mois pour les cadres

📌 Pendant la période d’essai du CDI, chaque partie peut rompre le contrat sans donner de motif ni respecter de formalisme particulier, mais un délai de prévenance compris entre 24 heures et 1 mois doit être respecté et aucune indemnité particulière n’est due.

📌 Une clause de mobilité impose l’acceptation d’une modification du lieu de travail dans une zone géographique déterminée, tandis qu’une clause de non-concurrence limite la concurrence après le départ et exige une limitation dans le temps et l’espace ainsi qu’une contrepartie pécuniaire.

📖 4. Cadre juridique du CDD

🔑 Notions clés & Définitions

• CDD : Contrat d’exception conclu pour une tâche précise et temporaire, qui ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Le CDD doit obligatoirement être écrit et comporter notamment le motif de recours, le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu’il y en a un, ainsi que la durée du contrat.

• Les principaux motifs de recours au CDD sont: le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers, le remplacement du chef d’entreprise, la réalisation d’un objet défini par accord collectif

📌 Un CDD à terme précis fixe une date d’échéance, tandis qu’un CDD à terme imprécis fixe une durée minimale et l’événement qui met fin au contrat.

📌 Un CDD à terme précis ne peut excéder 18 mois et peut être renouvelé deux fois sans dépasser cette durée maximale.

Compléments

• Les CDD à terme imprécis n’ont pas de durée maximale, sauf les contrats saisonniers qui ne peuvent excéder 8 mois.

• Sauf dispositions conventionnelles contraires, la période d’essai du CDD est d’un jour par semaine de contrat, avec un maximum de 2 semaines pour les contrats d’au plus 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.

💡 Astuce mémo

Motif temporaire → CDD ; emploi permanent → CDI

📖 5. Travail temporaire et intérim

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail temporaire : Code du travail, article L. 1251-1 — Mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’une entreprise cliente pour exécuter une mission.

★ À maîtriser

• L’intérim repose sur une relation triangulaire entre l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire.

• L’intérim nécessite deux contrats écrits : un contrat de mise à disposition entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, et un contrat de mission entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire.

📌 L’intérim est soumis aux mêmes règles de recours que le CDD, mais il est interdit pour remplacer des salariés grévistes ou effectuer des travaux particulièrement dangereux.

• L’intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise utilisatrice et sa rémunération ne peut être inférieure à celle d’un salarié de même ancienneté et qualification dans cette entreprise.

• L’intérimaire reçoit une indemnité de fin de mission de 10 % de sa rémunération totale brute et une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.

Compléments

• À défaut de convention ou d’accord, la durée maximale d’une mission d’intérim est de 18 mois, renouvellement compris.

• La période d’essai de la mission dure : (Code du travail):

  • 2 jours pour un contrat d’un mois au maximum
  • 3 jours pour un contrat de 1 à 2 mois
  • 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois

• Le CDI intérimaire lie le salarié à l’entreprise de travail temporaire sans limite de durée ; les périodes entre deux missions sont rémunérées et peuvent être consacrées à la formation depuis son entrée en vigueur le 6 mars 2014.

💡 Astuce mémo

Un triangle relie l’intérimaire, l’agence et l’entreprise cliente

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des contrats