QCM : Contrats de travail CDI CDD intérim — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels acteurs forment la relation triangulaire de l’intérim ?

Le salarié, son client particulier et l’inspection du travail
L’entreprise de travail temporaire, un fournisseur et le salarié
L’entreprise utilisatrice, le syndicat professionnel et l’intérimaire
L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire

L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire

Explication

L’intérim associe l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire. Cette organisation triangulaire le distingue d’un CDI classique, qui repose sur une relation bilatérale entre salarié et employeur.

2. Quel élément doit notamment figurer dans tout CDD écrit ?

Le motif de recours au contrat
Le règlement intérieur d’une entreprise cliente
Le montant des bénéfices annuels de l’entreprise
La liste des congés pris par le salarié

Le motif de recours au contrat

Explication

Le CDD doit être écrit et préciser notamment son motif de recours, la durée du contrat et, en cas de remplacement, l’identité et la qualification du salarié remplacé. Les résultats financiers de l’entreprise ne constituent pas une mention obligatoire du CDD.

3. Quelle différence distingue un CDD à terme précis d’un CDD à terme imprécis ?

Le premier concerne un remplacement, le second une activité saisonnière
Le premier est verbal, le second doit être conclu par écrit
Le premier fixe une date, le second un événement et une durée minimale
Le premier fixe un événement, le second une date et une durée maximale

Le premier fixe une date, le second un événement et une durée minimale

Explication

Le terme précis repose sur une date d’échéance déterminée, tandis que le terme imprécis prévoit une durée minimale et l’événement mettant fin au contrat. Les deux formes de CDD doivent être écrites et ne se distinguent pas par le motif de recours.

4. Quelle caractéristique définit juridiquement le CDD ?

Un contrat de formation conclu pour acquérir une qualification
Un contrat commercial conclu entre deux entreprises partenaires
Un contrat d’exception destiné à une tâche précise et temporaire
Un contrat permanent destiné à un emploi lié à l’activité normale

Un contrat d’exception destiné à une tâche précise et temporaire

Explication

Le CDD répond à un besoin précis et temporaire et ne doit pas pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise. Le CDI, contrairement au CDD, a vocation à couvrir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente.

5. Pour quel type de besoin le CDI constitue-t-il le contrat de travail de droit commun ?

Pour réaliser une mission limitée à quelques jours
Pour pourvoir durablement un emploi permanent
Pour répondre à un besoin temporaire et exceptionnel
Pour remplacer ponctuellement un salarié absent

Pour pourvoir durablement un emploi permanent

Explication

Le CDI est conclu pour occuper durablement un emploi permanent, à temps complet ou à temps partiel. Les besoins temporaires et exceptionnels relèvent plutôt du CDD.

6. Dans quelle situation un CDI à temps plein peut-il être conclu sans contrat écrit ?

Lorsque le salarié renonce à toute rémunération contractuelle
Lorsque l’employeur ne remet aucune information au salarié
Lorsqu’aucune convention collective applicable n’impose un écrit
Lorsque l’emploi occupé répond à un besoin temporaire

Lorsqu’aucune convention collective applicable n’impose un écrit

Explication

Un CDI à temps plein peut exister sans écrit, sauf si une convention collective impose cette formalité. Cette absence d’écrit ne dispense toutefois pas l’employeur de remettre les informations essentielles lorsqu’il y est tenu.

7. Quelle affirmation décrit correctement la période d’essai d’un CDI ?

Elle est facultative, mais ses durées maximales s’imposent lorsqu’elle est prévue
Elle peut être prévue oralement sans respecter les limites applicables
Elle est obligatoire et sa durée est librement fixée par l’employeur
Elle est présumée lorsque le contrat ne comporte aucune clause

Elle est facultative, mais ses durées maximales s’imposent lorsqu’elle est prévue

Explication

La période d’essai n’est pas obligatoire, mais elle doit figurer au contrat lorsqu’elle est prévue et respecter les durées légales ou conventionnelles. Son caractère facultatif ne permet donc pas de dépasser les limites applicables.

8. Laquelle de ces informations fait partie des mentions obligatoires d’un CDI ?

La qualification professionnelle du salarié
La liste de ses activités extraprofessionnelles
Le montant de ses dépenses personnelles mensuelles
La description de ses emplois précédents

La qualification professionnelle du salarié

Explication

La qualification du salarié figure parmi les mentions obligatoires du CDI, avec notamment la rémunération, la durée du travail et le lieu de travail. Les informations relatives à la vie personnelle ou aux emplois antérieurs ne font pas partie de cette liste.

9. Quels éléments doivent être réunis pour former un contrat de travail ?

Un écrit signé, une période d’essai et un poste permanent
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination
Une rémunération, une ancienneté et une convention collective
Une mission, une facture et une liberté complète d’organisation

Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination

Explication

La formation du contrat de travail repose sur une activité fournie, une rémunération et un lien de subordination. Une activité dépourvue de rémunération ou de subordination ne suffit pas à établir ce contrat.

10. Quels écrits sont nécessaires pour mettre en place une mission d’intérim ?

Un contrat de prestation et une convention de formation
Un contrat de mise à disposition et un contrat de mission
Une lettre d’engagement et un règlement intérieur spécifique
Un CDI avec l’entreprise utilisatrice et un avenant avec l’agence

Un contrat de mise à disposition et un contrat de mission

Explication

L’intérim nécessite un contrat de mise à disposition entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, ainsi qu’un contrat de mission entre l’intérimaire et cette dernière. Un CDI avec l’entreprise utilisatrice ne correspond pas au fonctionnement normal de l’intérim.

11. Quelle durée maximale, renouvellement compris, peut atteindre la période d’essai d’un CDI pour un agent de maîtrise ou un technicien ?

Trois mois
Quatre mois
Huit mois
Six mois

Six mois

Explication

Pour un agent de maîtrise ou un technicien, la période d’essai peut atteindre six mois renouvellement compris. La limite de quatre mois correspond à la durée initiale maximale applicable aux cadres, tandis que huit mois concerne les cadres après renouvellement.

12. Quel élément distingue principalement le contrat de travail d’une prestation indépendante ?

La possibilité de choisir ses horaires de manière autonome
L’existence d’un lien de subordination envers l’employeur
La réalisation d’une mission ponctuelle pour un client
La fixation libre du prix par le prestataire

L’existence d’un lien de subordination envers l’employeur

Explication

Le contrat de travail implique que le salarié exerce son activité sous l’autorité et la subordination de l’employeur. Une prestation indépendante se caractérise au contraire par l’autonomie du prestataire dans l’organisation de son activité.

13. Lequel constitue un motif légal de recours au CDD ?

La satisfaction d’un besoin permanent de main-d’œuvre
La transformation d’un emploi temporaire en fonction permanente
Un accroissement temporaire d’activité
La suppression d’un poste devenu durablement vacant

Un accroissement temporaire d’activité

Explication

L’accroissement temporaire d’activité fait partie des principaux motifs autorisant le recours au CDD. Un besoin permanent de main-d’œuvre relève plutôt d’un emploi durable, généralement pourvu par un CDI.

14. Quelle est la durée initiale maximale de la période d’essai d’un CDI pour un cadre ?

Deux mois
Huit mois
Trois mois
Quatre mois

Quatre mois

Explication

Pour un cadre, la durée initiale maximale de la période d’essai est de quatre mois. La durée de huit mois correspond à la limite maximale renouvellement compris, et non à la période initiale.

15. Quelle règle s’applique à la rémunération et aux conditions de travail de l’intérimaire ?

Il reçoit une rémunération identique quel que soit son poste ou son ancienneté
Il bénéficie de conditions fixées par l’entreprise cliente sans référence aux salariés comparables
Il bénéficie de conditions comparables et d’une rémunération au moins équivalente à celle d’un salarié comparable
Il relève de conditions inférieures fixées librement par l’agence d’intérim

Il bénéficie de conditions comparables et d’une rémunération au moins équivalente à celle d’un salarié comparable

Explication

L’intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise utilisatrice et sa rémunération ne peut être inférieure à celle d’un salarié comparable par son ancienneté et sa qualification. L’agence ou l’entreprise cliente ne peut donc pas fixer librement une rémunération inférieure.

16. Quelle règle s’applique à la rupture du CDI pendant la période d’essai ?

Chaque partie peut rompre sans motif particulier, sous réserve du délai de prévenance applicable
L’employeur doit toujours justifier la rupture par une faute disciplinaire
Le salarié doit obtenir l’autorisation de l’employeur avant de quitter son poste
La rupture exige une indemnité spécifique versée par la partie qui décide

Chaque partie peut rompre sans motif particulier, sous réserve du délai de prévenance applicable

Explication

Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans exposer de motif particulier ni respecter un formalisme spécifique, mais un délai de prévenance doit être respecté. Aucune indemnité particulière n’est due du seul fait de cette rupture.

17. Comment le travail temporaire est-il juridiquement organisé ?

Par l’embauche directe et durable d’un salarié par l’entreprise cliente
Par la mise à disposition temporaire d’un salarié au profit d’une entreprise cliente
Par un contrat unique conclu entre le salarié et l’entreprise utilisatrice
Par une prestation indépendante réalisée sans intervention d’un employeur

Par la mise à disposition temporaire d’un salarié au profit d’une entreprise cliente

Explication

Le travail temporaire consiste pour une entreprise de travail temporaire à mettre un salarié à disposition d’une entreprise cliente afin qu’il accomplisse une mission. Il ne s’agit donc pas d’une relation directe et unique entre le salarié et l’entreprise utilisatrice.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 35 flashcards sur Contrats de travail CDI CDD intérim.

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Une convention entre salarié et employeur avec subordination et rémunération.

Quels sont les trois éléments nécessaires à la formation d'un contrat de travail ?

Prestation de travail, rémunération et lien de subordination.

Qu'impose le contrat de travail au salarié envers l'employeur ?

Mettre son activité à disposition sous subordination.

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