QCM : Droit constitutionnel du travail — 20 questions

Explication

Les articles 91 à 95 répartissent les pouvoirs législatifs entre les deux ordres de gouvernement. L’article 91 concerne principalement le fédéral, l’article 92 principalement les provinces, et l’article 95 certaines compétences concurrentes.

Explication

Les compétences fédérales comprennent les pouvoirs exclusifs de l’article 91, les compétences concurrentes de l’article 95 et une compétence résiduaire pour certains domaines non attribués clairement aux provinces. Une compétence exclusive et une compétence concurrente se distinguent donc par le nombre d’ordres habilités à légiférer.

Explication

Les banques, le service postal, la défense nationale, la navigation et le transport interprovincial font partie des compétences fédérales exclusives. Les télécommunications peuvent plutôt relever de la compétence résiduaire fédérale selon leur caractérisation constitutionnelle.

Explication

La règle générale rattache les relations de travail aux provinces, par le pouvoir relatif à la propriété et aux droits civils dans la province. La compétence fédérale constitue une exception à cette règle et non le régime ordinaire.

Explication

Dans l’arrêt NIL/TU,O, les exceptions fédérales en relations de travail doivent être interprétées restrictivement. Cette approche confirme que la compétence provinciale demeure la règle générale, tandis que la compétence fédérale est exceptionnelle.

Explication

Le lieu d’établissement sur une réserve ne suffit pas automatiquement à rendre applicable le droit fédéral du travail. Le rattachement au régime fédéral exige une analyse constitutionnelle plus précise.

Explication

Le contrat de travail suppose une prestation personnelle, une rémunération et un lien de subordination. Le travail bénévole ne comporte normalement pas de rémunération, tandis que le lieu et la durée du travail ne déterminent pas à eux seuls le statut.

Explication

La subordination juridique repose principalement sur le pouvoir de diriger et de contrôler le travail. La dépendance économique constitue un indice, mais elle ne suffit pas à établir seule ce lien juridique.

Explication

Le Code civil du Québec définit le contrat de travail par la direction ou le contrôle, alors que le Code du travail et la LNT ont leurs propres définitions et exclusions. Le Code civil n’exclut pas spécifiquement les cadres supérieurs.

Explication

Le Code du travail exclut les cadres de sa définition du salarié, y compris les cadres subalternes. La LNT prévoit plutôt des exclusions variables, notamment pour les cadres supérieurs et certaines dispositions concernant les autres cadres.

Explication

Le titre de directeur ne suffit pas à établir le statut de cadre : les fonctions réelles doivent être examinées. La délégation de pouvoir, la discrétion administrative et les responsabilités de gestion sont des éléments pertinents.

Explication

Le TAT a remplacé la CRT et la CLP le 1er janvier 2016 dans le cadre de la LITAT. La création du TAT ne remonte donc pas à 2010, et les anciennes commissions n’ont pas remplacé le TAT.

Explication

Le TAT comprend quatre divisions, dont celles consacrées aux relations du travail, à la santé et sécurité, aux services essentiels et à la construction. Les formulations substituant la division de construction par une division pénale ou supprimant la division des services essentiels sont inexactes.

Explication

Le TAT exerce une compétence exclusive sur les affaires découlant de l’application du Code du travail, sous réserve de certaines matières, notamment pénales. Cette compétence ne signifie donc pas que les matières pénales relèvent du TAT.

Explication

Une association de salariés vise notamment à étudier, sauvegarder et développer les intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres, notamment par la négociation et l’application de conventions collectives. Elle n’est pas définie par l’intervention directe de l’État ni par une mission limitée aux intérêts économiques.

Explication

L’État intervient en droit du travail selon trois fonctions : employeur, législateur et autorité administrative. Il n’est donc pas limité à un rôle juridictionnel ou à une fonction de représentation syndicale.

Explication

Dans l’affaire Pointe-Claire c. Québec, l’agence sélectionnait, plaçait et rémunérait la salariée, tandis que la Ville contrôlait principalement ses conditions concrètes de travail et son exécution quotidienne. La décision est attribuée à la Cour suprême et date de 1997.

Explication

La décision 2024 CSC 13 de la Cour suprême a confirmé l’exclusion des cadres du Code du travail. L’analyse de la liberté d’association commence par l’activité protégée, puis examine l’entrave substantielle; l’exclusion du Code n’entraîne pas automatiquement une privation de cette liberté.

Explication

L’analyse comporte deux étapes: identifier une activité protégée, puis rechercher une entrave substantielle par l’objet ou les effets de l’action gouvernementale. L’accès à un régime particulier ne remplace pas cette analyse, et l’entrave ne se présume pas dès qu’une exclusion existe.

Explication

Dans l’affaire des casinos, la revendication concernait notamment un véritable processus de négociation collective, ce qui satisfaisait la première étape. La seconde étape n’était pas satisfaite, car l’exclusion des cadres n’entravait pas substantiellement leur association ou leur négociation collective; l’exclusion du Code ne suffit donc pas à conclure à une privation de liberté.