Fiche de révision : Droit constitutionnel du travail

📋 Plan du Cours

1. Partage constitutionnel des compétences
2. Compétence fédérale en relations de travail
3. Compétence incidente et exceptions
4. Statut légal du salarié
5. Évaluation de la subordination
6. Salariés, cadres et exclusions
7. Tribunal administratif du travail
8. Associations et rôle de l’État
9. Employeur véritable et relations tripartites
10. Cadres et liberté d’association

📖 1. Partage constitutionnel des compétences

★ À maîtriser

• Les articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 répartissent les pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral et les provinces.

📌 Les compétences fédérales comprennent les compétences exclusives de l’article 91, les compétences concurrentes de l’article 95 et une compétence résiduaire pour les domaines non attribués clairement aux provinces.

• Les compétences fédérales exclusives citées comprennent:
  • les banques
  • le service postal
  • la défense nationale
  • la navigation
  • le transport interprovincial
  • les pénitenciers
  • les « Indiens » et leurs terres réservées

Compléments

• L’article 95 prévoit notamment des compétences concurrentes en matière d’agriculture et d’immigration, tandis que les télécommunications, la radiodiffusion et l’aviation peuvent relever de la compétence résiduaire fédérale selon leur caractérisation constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Fédéral exclusif ≠ compétences partagées

📖 2. Compétence fédérale en relations de travail

★ À maîtriser

• La règle générale veut que les relations de travail relèvent des provinces et soient rattachées à la compétence sur la propriété et les droits civils dans la province.

• Selon NIL/TU,O, Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union, [2010] 2 RCS 696, les exceptions fédérales en matière de relations de travail doivent être interprétées de façon restrictive.

• La compétence fédérale directe vise les entreprises dont l’activité normale et habituelle relève directement d’une compétence fédérale constitutionnelle.

• Une banque est une entreprise de compétence fédérale et les relations de travail de ses employés relèvent normalement du Code canadien du travail.

📌 Une entreprise normalement provinciale peut relever indirectement du fédéral si elle est suffisamment intégrée à une entreprise fédérale et que ce lien est essentiel à la réalisation de la fonction principale de cette dernière.

Compléments

• L’arrêt Toronto Electric de 1925 a contribué à établir la présomption en faveur de la compétence provinciale en matière de relations de travail.

• Les employés du gouvernement fédéral et des territoires ainsi que les entreprises visées par l’article 92(10)a), b) ou c) et certains domaines de l’article 91(29) peuvent relever directement de la compétence fédérale.

💡 Astuce mémo

Lien fédéral direct ou essentiel → régime fédéral

📖 3. Compétence incidente et exceptions

★ À maîtriser

• La compétence incidente permet à une loi fédérale relevant d’un autre domaine de produire des effets sur les relations de travail sans devenir une loi du travail.

• Une loi provinciale en matière de travail doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’elle s’applique dans une situation où la Charte est applicable, notamment la liberté d’association de l’article 2d) et le droit à l’égalité de l’article 15.

• Le simple fait qu’une entreprise soit située sur une réserve ne signifie pas automatiquement que le droit fédéral du travail s’applique.

• Dans le Renvoi sur la loi anti-inflation, [1976] 2 R.C.S. 373, la Cour suprême a reconnu qu’une véritable urgence nationale pouvait permettre au fédéral d’intervenir temporairement dans des domaines normalement provinciaux.

Compléments

• L’article 425 du Code criminel vise certaines formes d’entrave à la liberté syndicale, tandis que l’article 425.1 concerne certaines représailles contre une personne qui fait une dénonciation.

• L’article 217.1 du Code criminel impose certaines obligations aux personnes qui dirigent des travailleurs relativement à la sécurité et à la prévention des blessures.

💡 Astuce mémo

Loi criminelle applicable au travail ≠ loi du travail

📖 4. Statut légal du salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à fournir une prestation de travail, moyennant rémunération et sous la direction ou le contrôle d’une autre personne.

★ À maîtriser

• Les trois éléments du contrat de travail sont:
  • une prestation personnelle de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

Compléments

📌 Le lieu, la durée et la nature du travail ne sont pas déterminants pour reconnaître le statut de salarié, puisque le travail peut être effectué à domicile, pendant une journée ou plusieurs années, et être manuel, intellectuel, professionnel ou administratif.

📌 Le travail bénévole est normalement incompatible avec le statut de salarié parce qu’il ne comporte pas l’élément de rémunération.

💡 Astuce mémo

T-R-S : travail, rémunération, subordination

📖 5. Évaluation de la subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Signifie essentiellement que l’employeur possède le pouvoir de diriger et de contrôler le travail.

★ À maîtriser

• Les indices de subordination comprennent:
  • l’horaire et les absences
  • le lieu de travail
  • les directives et les politiques
  • la surveillance de l’exécution
  • la qualité et la quantité du travail
  • les méthodes de travail
  • les sanctions

📌 L’autonomie professionnelle n’exclut pas automatiquement le lien de subordination, car il peut suffire que l’employeur ait la faculté d’encadrer le travail.

Compléments

📌 La dépendance économique est un indice de subordination, mais elle ne suffit pas à elle seule pour établir une subordination juridique.

• Pour évaluer la subordination, il faut notamment examiner le contrôle, l’obligation de travailler personnellement, les outils, les profits ou pertes, la dépendance économique et l’intégration dans l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Autonomie professionnelle ≠ absence de subordination

📖 6. Salariés, cadres et exclusions

★ À maîtriser

• Le Code civil du Québec reconnaît le contrat de travail sous direction ou contrôle, tandis que le Code du travail et la Loi sur les normes du travail prévoient leurs propres définitions et exclusions du salarié.

• Le Code du travail exclut les cadres de la définition de salarié, y compris un cadre subalterne, tandis que la LNT exclut notamment les cadres supérieurs et peut exclure les autres cadres de certaines dispositions comme les heures supplémentaires.

• Le titre de directeur ne suffit pas à établir le statut de cadre, qui dépend de la réalité des fonctions et notamment de la délégation de pouvoir et de la discrétion administrative.

Compléments

• La LNT peut inclure l’entrepreneur dépendant dans la définition de salarié, contrairement à l’approche du Code du travail.

• Les fonctions pertinentes comprennent:

  • l’embauche ou l’opposition à l’embauche
  • la surveillance régulière
  • l’organisation du travail
  • l’évaluation des salariés
  • le pouvoir disciplinaire
  • la délégation de pouvoir
  • la participation réelle à la gestion
  • la discrétion administrative significative

💡 Astuce mémo

Titre de directeur ≠ cadre juridique

📖 7. Tribunal administratif du travail

★ À maîtriser

• Le 1er janvier 2016, la Commission des relations du travail et la Commission des lésions professionnelles ont été remplacées par le Tribunal administratif du travail dans le cadre de la LITAT.

• Les quatre divisions du TAT sont:

  • la division des relations du travail
  • la division de la santé et de la sécurité du travail
  • la division des services essentiels et de services visant à assurer le bien-être de la population
  • la division de la construction et de la qualification professionnelle

📌 Le TAT possède une compétence exclusive sur les affaires découlant de l’application du Code du travail, sauf certaines matières notamment pénales.

Compléments

• Le TAT peut notamment traiter l’accréditation, la représentation syndicale, les atteintes au droit d’association, le devoir de représentation juste et loyale, la négociation collective, certaines grèves et les dispositions anti-briseurs de grève.

💡 Astuce mémo

CRT et CLP → TAT en 2016

📖 8. Associations et rôle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Association de salariés : Groupement constitué notamment en syndicat, union ou autre forme d’association afin d’étudier, sauvegarder et développer les intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres, particulièrement par la négociation et l’application de conventions collectives.
• Association accréditée : Association reconnue par une décision du Tribunal comme représentant l’ensemble ou une partie des salariés d’un employeur.

📝 Points essentiels

• L’État intervient en droit du travail comme employeur, législateur et autorité administrative.

💡 Astuce mémo

Employeur, législateur, administrateur

📖 9. Employeur véritable et relations tripartites

★ À maîtriser

📌 Dans une relation tripartite, le véritable employeur est déterminé par une approche globale et concrète de la relation, en examinant notamment qui exerce réellement le contrôle quotidien du travail.

📌 Lorsqu’une partie prétend qu’une personne est un entrepreneur indépendant, elle doit prouver l’exclusion en tenant compte notamment de la dépendance économique, du contrôle et de l’intégration dans l’entreprise.

Compléments

• Dans Pointe-Claire c. Québec, [1997] 1 R.C.S. 1015, l’agence sélectionnait, plaçait et rémunérait la salariée, mais la Ville de Pointe-Claire déterminait principalement ses conditions concrètes de travail et contrôlait quotidiennement son exécution. — Cour suprême

📌 Lorsqu’une structure contractuelle sert de subterfuge pour contourner le Code du travail, les tribunaux peuvent l’écarter et appliquer le Code au véritable employeur.

💡 Astuce mémo

Contrat écrit ≠ réalité du contrôle

📖 10. Cadres et liberté d’association

📝 Points essentiels

• Dans Société des casinos du Québec, la Cour suprême du Canada a rendu en 2024 la décision 2024 CSC 13 validant l’exclusion des cadres du Code du travail.

• Pour analyser la liberté d’association, il faut d’abord déterminer si la revendication concerne une activité protégée, puis déterminer si l’action gouvernementale entrave substantiellement cette activité par son objet ou ses effets.

📌 Dans l’affaire des casinos, la première étape était satisfaite parce que l’association revendiquait notamment un véritable processus de négociation collective, mais la seconde ne l’était pas parce que l’exclusion n’entravait pas substantiellement l’association ou la négociation collective des cadres.

📌 Être exclu du Code du travail ne signifie pas automatiquement être privé de la liberté d’association, car les cadres peuvent utiliser les tribunaux de droit commun et les Chartes pour faire valoir cette liberté.

💡 Astuce mémo

Activité protégée → entrave substantielle

📊 Tableaux de synthèse

Compétences en relations de travail