Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Ordres de juridiction et conflits
2. Tribunal judiciaire et juridictions civiles
3. Juridictions commerciales et prud’homales
4. Juridictions pénales et infractions
5. Appel et double degré de juridiction
6. Cour de cassation et contrôle du droit

📖 1. Ordres de juridiction et conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction judiciaire : Compétente lorsqu’un litige implique uniquement des personnes de droit privé, comme une personne physique, une entreprise, une société, une association ou un syndicat.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits tranche les litiges de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

📝 Points essentiels

📌 La juridiction administrative est compétente lorsqu’un litige implique une personne de droit public, comme l’État ou une collectivité territoriale.

💡 Astuce mémo

Droit public → administratif ; droit privé → judiciaire

📖 2. Tribunal judiciaire et juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun, compétente par principe lorsque la loi n’attribue pas le litige à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• Les exceptions permettant un juge unique comprennent:
  • une affaire inférieure à 10 000 euros
  • un litige relatif à un bail d’habitation
  • une tutelle

Compléments

• En 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire.

📖 3. Juridictions commerciales et prud’homales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et est réparti selon la densité économique, de sorte qu’en l’absence de tribunal de commerce le tribunal judiciaire peut être compétent.
• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes juge les conflits individuels du travail entre employeurs et salariés dans une formation collégiale et paritaire composée d’autant de représentants des salariés que des employeurs, soit deux contre deux.

📝 Points essentiels

📌 En cas de partage des voix au conseil de prud’hommes, un juge départiteur du tribunal judiciaire tranche le litige.

• Le tribunal de commerce est composé de commerçants élus par les commerçants et statue en formation collégiale, tandis qu’une formation échevinale associe des commerçants et des juges professionnels.

💡 Astuce mémo

Commerce entre commerçants ; prud’hommes entre employeurs et salariés

📖 4. Juridictions pénales et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’assises : La cour d’assises juge les crimes punis de plus de 15 ans de réclusion criminelle et siège par sessions plutôt que de manière permanente.

★ À maîtriser

• Les juridictions pénales jugent les infractions classées en contraventions, délits et crimes, tandis que le droit pénal oppose l’État, représenté par le ministère public, au délinquant pour protéger l’ordre public.

• Le tribunal de police juge les contraventions, qui correspondent notamment aux infractions punies jusqu’à 1 500 euros, avec un juge professionnel unique.

• Le tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire des infractions pouvant entraîner jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et statue avec trois juges professionnels.

• La cour criminelle départementale, créée par la réforme de 2019, juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle et se compose de cinq juges professionnels.

Compléments

• La cour d’assises est une juridiction échevinale composée de trois juges professionnels et de six citoyens tirés au sort sur les listes électorales, dont la participation est obligatoire sous peine de délit.

• La procédure pénale peut commencer par une plainte déposée auprès de la police, puis être transmise au procureur, qui peut classer l’affaire sans suite.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 5. Appel et double degré de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : La cour d’appel est la juridiction du second degré qui applique le principe du double degré de juridiction et permet un nouvel examen de l’affaire.

★ À maîtriser

📌 L’effet suspensif de l’appel suspend l’exécution du jugement, tandis que son effet dévolutif transfère l’ensemble du dossier à la cour d’appel, qui le réexamine.

📌 Le taux de ressort est fixé à 5 000 euros : en dessous, le tribunal statue en premier et dernier ressort sans appel, tandis qu’au-dessus il statue en premier ressort et l’appel est possible.

Compléments

• La France compte 36 cours d’appel, composées uniquement de juges professionnels expérimentés et statuant collégialement.

💡 Astuce mémo

Appel → suspension du jugement et transfert du dossier

📖 6. Cour de cassation et contrôle du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui vérifie que les tribunaux et les cours d’appel ont correctement appliqué la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation ne rejugе pas les faits, qu’elle ne réexamine pas, mais contrôle uniquement la correcte application du droit par les juges du fond.

Compléments

• La Cour de cassation assure la soumission des juges à la loi et l’uniformité de l’application du droit en France.

💡 Astuce mémo

Juges du fond = faits et droit ; Cour de cassation = droit seulement

📊 Tableaux de synthèse

Principales juridictions pénales