Fiche de révision : Sources étatiques du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité sociale
2. Répartition entre loi et règlement
3. Lois impératives et supplétives
4. Ordonnances et Code du travail
5. Juridictions compétentes
6. Rôle de la jurisprudence sociale

📖 1. Bloc de constitutionnalité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité contient notamment la liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la négociation collective et le droit à la protection sociale.

📖 2. Répartition entre loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Décision du Gouvernement qui définit les modalités d'application des décisions prises par le Parlement et peut prendre la forme d'un décret ou d'un arrêté ministériel.

★ À maîtriser

📌 En droit du travail, la loi détermine les principes fondamentaux, tandis que le pouvoir réglementaire du Gouvernement fixe les modalités d'application.

Compléments

• Le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, détermine les principes fondamentaux du droit du travail.

💡 Astuce mémo

La loi fixe les principes, tandis que le règlement précise leur application.

📖 3. Lois impératives et supplétives

★ À maîtriser

• La loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry 2, pose le principe d'une durée hebdomadaire du travail fixée à 35 heures.

📌 Une disposition d'ordre public ou impérative s'impose à tous et ne peut pas être écartée par une convention ou un accord collectif.

📌 Les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les heures suivantes de 50 %, mais ces taux peuvent être écartés par un accord collectif sous réserve que la majoration ne soit jamais inférieure à 10 %.

Compléments

• La loi du 4 mai 2004 pose le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et instaure un droit à la formation pour chaque salarié.

• La loi du 25 juin 2008 institue la rupture conventionnelle homologuée.

💡 Astuce mémo

Impératif = on ne peut pas écarter ; supplétif = une règle collective peut remplacer.

📖 4. Ordonnances et Code du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Décision prise par le Gouvernement dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement afin d'agir rapidement.
• Code du travail : Compilation pratique des principaux textes relatifs au droit du travail et non une source de droit autonome.

★ À maîtriser

• Les ordonnances n° 2017-1385 à n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 portent notamment sur la négociation collective, le dialogue social, la sécurisation des relations de travail et la prévention des risques professionnels.

Compléments

• L'ordonnance du 16 janvier 1982 a réduit la durée hebdomadaire du travail de 40 à 39 heures et instauré la cinquième semaine de congés payés.

• Le nouveau Code du travail, mis en place le 1er mai 2008, comprend 10 000 articles organisés en 8 parties.

💡 Astuce mémo

Ordonnance rapide → ratification législative → intégration dans le Code du travail.

📖 5. Juridictions compétentes

★ À maîtriser

📌 Le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels du travail opposant un salarié et son employeur, tandis que le tribunal judiciaire intervient notamment pour le contentieux électoral et les litiges collectifs.

• Les juridictions pénales, principalement le tribunal de police et le tribunal correctionnel, interviennent en cas d'infraction au droit du travail, notamment en cas de non-respect du SMIC ou de harcèlement moral.

• Les tribunaux administratifs examinent les recours engagés contre les décisions administratives, comme le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal judiciaire est chargé du contentieux de la sécurité sociale, auparavant confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale supprimés.

💡 Astuce mémo

Chaque litige entre dans la porte du tribunal correspondant à sa nature.

📖 6. Rôle de la jurisprudence sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence sociale : Ensemble des décisions judiciaires qui complètent, précisent et interprètent les règles du droit du travail.

★ À maîtriser

• Lorsque la règle légale est incomplète, imprécise ou inexistante, le juge doit rendre une décision en complétant, précisant ou interprétant le texte applicable.

• L'interprétation jurisprudentielle constitue une source de droit notamment lorsqu'elle résulte d'une décision rendue par la Cour de cassation.

Compléments

• La jurisprudence sociale intervient notamment dans: la validité des clauses contractuelles, la notion de cause réelle et sérieuse de licenciement, la classification des fautes, l'exercice du droit de grève, les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle homologuée

💡 Astuce mémo

Règles imprécises ou incomplètes → interprétation judiciaire → précision du droit.

📊 Tableaux de synthèse

Compétence des juridictions sociales