Sources étatiques du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité sociale
2. Répartition entre loi et règlement
3. Lois impératives et supplétives
4. Ordonnances et Code du travail
5. Juridictions compétentes
6. Rôle de la jurisprudence sociale

📖 1. Bloc de constitutionnalité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité contient notamment la liberté du travail, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la négociation collective et le droit à la protection sociale.

📖 2. Répartition entre loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Décision du Gouvernement qui définit les modalités d'application des décisions prises par le Parlement et peut prendre la forme d'un décret ou d'un arrêté ministériel.

★ À maîtriser

📌 En droit du travail, la loi détermine les principes fondamentaux, tandis que le pouvoir réglementaire du Gouvernement fixe les modalités d'application.

Compléments