📌 Les compétences fédérales comprennent les compétences exclusives de l’article 91, les compétences concurrentes de l’article 95 et une compétence résiduaire pour les domaines non attribués clairement aux provinces.
1. Concernant le partage constitutionnel des compétences :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les compétences fédérales, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. Les compétences fédérales exclusives comprennent notamment :
Quels articles répartissent les pouvoirs législatifs entre fédéral et provinces ?
Les articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Quelles compétences fédérales inclut l'article 91 ?
Les compétences exclusives fédérales.
Quelles compétences fédérales inclut l'article 95 ?
Les compétences concurrentes fédérales.
Quelle compétence fédérale couvre les domaines non attribués aux provinces ?
La compétence résiduaire fédérale.
Quels domaines sont exclusifs au fédéral selon l'article 91 ?
Banques, service postal, défense nationale, navigation, transport interprovincial, pénitenciers, Indiens et terres réservées.
Quelles compétences concurrentes l'article 95 prévoit-il ?
Agriculture et immigration.
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