Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et société
2. Objet du droit des sociétés
3. Acte fondateur de la société
4. Contrat et institution
5. Personnalité morale et immatriculation
6. Finalités de la société
7. Typologie des sociétés
8. Principales formes sociales
9. Sources du droit des sociétés

📅 Repères chronologiques

1. 2003L’insaisissabilité de la demeure principale a protégé la résidence principale de l’entrepreneur individuel contre la saisie de ses créanciers.
2. 2010L’EIRL a permis à une personne physique de séparer un patrimoine personnel d’au moins un patrimoine professionnel d’affectation.
3. 14 février 2022La loi sur l’activité professionnelle indépendante impose à tout entrepreneur individuel un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel distincts.

📖 1. Entreprise et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Cozian, Viandier, Deboissy — Ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique de ce regroupement, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses.

📝 Points essentiels