Introduction au droit des sociétés

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Entreprise et société
  2. Objet du droit des sociétés
  3. Acte fondateur de la société
  4. Contrat et institution
  5. Personnalité morale et immatriculation
  6. Finalités de la société
  7. Typologie des sociétés
  8. Principales formes sociales
  9. Sources du droit des sociétés

Repères chronologiques

  1. 2003L’insaisissabilité de la demeure principale a protégé la résidence principale de l’entrepreneur individuel contre la saisie de ses créanciers.
  2. 2010L’EIRL a permis à une personne physique de séparer un patrimoine personnel d’au moins un patrimoine professionnel d’affectation.
  3. 14 février 2022La loi sur l’activité professionnelle indépendante impose à tout entrepreneur individuel un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel distincts.

1. Entreprise et société

Notions clés & Définitions

  • Entreprise : Cozian, Viandier, Deboissy — Ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique de ce regroupement, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses.

Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Quelle distinction caractérise le mieux l’entreprise et la société ?

2. Laquelle de ces descriptions correspond à la définition juridique et économique de l’entreprise ?

3. Quelle protection patrimoniale a été instaurée par l’EIRL à partir de 2010 ?

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Aperçu des flashcards

Qu'est-ce qu'une entreprise selon Cozian, Viandier, Deboissy ?

Un ensemble cohérent de moyens humains et matériels pour une activité régulière.

Quelle différence principale existe entre entreprise et société ?

L'entreprise est une activité économique, la société une structure juridique.

Quelle protection la loi de 2003 a-t-elle offert à la résidence principale de l'entrepreneur individuel ?

Elle a rendu la demeure principale insaisissable par les créanciers.

Que permet l'EIRL depuis 2010 pour une personne physique ?

De séparer un patrimoine personnel d'au moins un patrimoine professionnel d'affectation.

Entreprise définition

Activité économique organisée, avec moyens et activités

Société rôle

Structure juridique exploitant ou organisant un patrimoine

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Introduction au droit des sociétés ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit des sociétés. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Introduction au droit des sociétés ?

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Comment réviser Introduction au droit des sociétés avec les flashcards ?

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