QCM : Introduction au droit des sociétés — 11 questions

Explication

L’entreprise renvoie à une activité économique organisée, alors que la société constitue une structure juridique pouvant exploiter cette activité ou organiser un patrimoine. Confondre l’entreprise avec une personne morale inverse les deux notions, car une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de l’entrepreneur.

Explication

L'entreprise est définie comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels organisé pour exercer une activité économique. La société, en revanche, désigne une structure juridique spécifique.

Explication

L’entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels réunis pour exercer une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses. Une société peut exploiter une entreprise, mais elle ne constitue pas la définition générale de l’entreprise.

Explication

En 2003, la loi a instauré l'insaisissabilité de la demeure principale, protégeant ainsi la résidence principale de l'entrepreneur individuel. La date de 2010 concerne la séparation du patrimoine personnel et professionnel avec l'EIRL, et 14 février 2022 marque une nouvelle loi sur l'activité indépendante.

Explication

À partir de 2010, l’EIRL permettait à une personne physique d’affecter au moins un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. La séparation était alors une faculté, contrairement au régime obligatoire applicable à l’entrepreneur individuel depuis 2022.

Explication

Le droit des sociétés a pour rôle principal d'organiser la création, la gestion et la régulation des structures juridiques permettant l'exploitation d'une activité économique collective. Il ne se limite pas aux entreprises individuelles ni à la responsabilité civile, et ne vise pas à supprimer la personnalité juridique.

Explication

La loi de 2022 impose à tout entrepreneur individuel une distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. La protection limitée à la résidence principale correspond à la mesure d’insaisissabilité instaurée en 2003, qui ne séparait pas deux masses patrimoniales.

Explication

La loi de juillet 1985 a permis la création de sociétés unipersonnelles par acte juridique unilatéral. Avant cette date, la création nécessitait au moins deux associés, ce qui a changé avec cette loi.

Explication

Le contrat repose sur la volonté des parties qui s'engagent volontairement, tandis que l'institution est organisée par des règles impératives qui structurent durablement le groupement. La différence réside donc dans la source de leur organisation.

Explication

Cozian, Viandier et Deboissy sont crédités d'avoir précisé la notion de personnalité morale et d'immatriculation dans le cadre du droit des sociétés. La jurisprudence de 1954 a reconnu la personnalité morale à certains groupements, mais ce n'est pas eux qui ont formulé la définition.

Explication

La finalité de la société inclut le financement par la mise en commun d'apports et l'organisation du pouvoir, ce qui facilite la gestion et la croissance. La réponse incorrecte sur l'émission d'actions ou la séparation des patrimoines ne correspond pas à la finalité principale.