Fiche de révision : Organisation des juridictions judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Fondements et évolution historique
2. Sources et codification judiciaires
3. Service public de la justice
4. Accès et gratuité de la justice
5. Célérité et arbitrage
6. Les deux ordres de juridiction
7. Degrés et acteurs du jugement
8. Principes de procédure judiciaire
9. Compétence des juridictions
10. Compétence territoriale

📖 1. Fondements et évolution historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : L’institution qui « dit le droit », selon l’étymologie latine juris dictio.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, les juridictions comprenaient:

  • les juridictions royales
  • les juridictions seigneuriales
  • les juridictions canoniques
  • les tribunaux consulaires
  • les Parlements

• La justice de l’Ancien Régime était marquée par une lenteur pouvant atteindre cinq ou six appels successifs, des privilèges de juridiction et la vénalité des charges judiciaires.

• La nuit du 4 août 1789 a aboli les juridictions seigneuriales, supprimé les privilèges de juridiction et mis fin à la vénalité des charges.

• La loi des 16 et 24 août 1790 a consacré:

  • la séparation des pouvoirs
  • l’égalité devant la justice
  • la gratuité de la justice
  • le double degré de juridiction
  • l’unité des juridictions civiles et pénales

• Le 1er janvier 2020, la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance a créé le tribunal judiciaire.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → Empire → 1958 → Tribunal judiciaire

📖 2. Sources et codification judiciaires

★ À maîtriser

• Les sources essentielles sont: le Code de l’organisation judiciaire, les articles 64 et 65 de la Constitution, l’ordonnance 58-1270, la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale

Compléments

• Dans les codes, la partie L regroupe les textes relevant de la loi et la partie R regroupe les textes réglementaires, notamment les décrets du gouvernement.

• Le Code de procédure pénale date de 1959, le Code de procédure civile de 1976 avec une modification en 2007, le Code de l’organisation judiciaire de 1978 avec une refonte en 2006, le Code des juridictions financières de 1994 et le Code des procédures civiles d’exécution de 2011.

📖 3. Service public de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de la justice : Concourt à l’accès au droit, assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité selon les modalités fixées par la loi et le règlement, conformément à l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire.
• Arbitrage : Un mode conventionnel de règlement des litiges par lequel des personnes privées confient leur litige à des arbitres qu’elles choisissent.

📝 Points essentiels

• Le service public de la justice est géré par le ministère de la Justice, également appelé Chancellerie, dont le ministre porte aussi le titre de Garde des Sceaux.

• Le monopole étatique implique: l’exclusivité des tribunaux légalement institués, l’obligation pour l’État de rendre la justice, le respect d’un délai raisonnable

📌 La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée mais ne peut être exécutée de force qu’après une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire, car l’arbitre possède la jurisdictio mais pas l’imperium.

💡 Astuce mémo

Monopole étatique → obligation de juger → délai raisonnable

📖 4. Accès et gratuité de la justice

★ À maîtriser

• L’accès à la justice est facilité par: l’absence d’avocat obligatoire devant certaines juridictions, la procédure orale, les Maisons de Justice et du Droit, les bureaux d’aide aux victimes, les guichets uniques, les audiences foraines

• Les dépens sont les frais indispensables au procès prévus par l’article 695 du Code de procédure civile, tandis que les frais irrépétibles sont les frais engagés par les parties qui ne sont pas compris dans les dépens.

• Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante paie en principe les dépens, mais le juge peut les partager ou les mettre à la charge de l’autre partie, notamment lorsque les ressources sont faibles.

• Selon l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer les frais irrépétibles de l’adversaire, le juge statuant en équité et selon la situation économique des parties.

• Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle prend notamment en compte: le revenu fiscal de référence, l’épargne, le patrimoine immobilier hors résidence principale, la composition du foyer fiscal

Compléments

• Les dépens comprennent notamment: les frais d’assignation, la rémunération des avocats postulants, les droits, taxes et émoluments dus aux greffes, la rémunération des experts judiciaires désignés par le juge

💡 Astuce mémo

Dépens réglementés ≠ frais irrépétibles appréciés en équité

📖 5. Célérité et arbitrage

★ À maîtriser

📌 L’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent que les décisions de justice soient rendues dans un délai raisonnable.

• Les palliatifs à la lenteur comprennent:
  • la médiation
  • la conciliation
  • la déjudiciarisation
  • la suppression de la collégialité
  • les chambres spécialisées
  • la communication électronique
  • la procédure de référé

Compléments

• La lenteur judiciaire résulte notamment des contraintes budgétaires, du manque de moyens et du formalisme procédural, lequel peut être accepté comme une garantie des droits du justiciable.

💡 Astuce mémo

Lenteur → médiation, déjudiciarisation, référé et outils numériques

📖 6. Les deux ordres de juridiction

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif comprend notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

📌 L’ordre judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la liberté individuelle, à la protection du domicile et de la propriété immobilière ainsi qu’à la vie privée, tandis que le juge administratif est seul compétent pour annuler ou réformer les actes administratifs pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : litiges privés ; ordre administratif : actes de puissance publique

📖 7. Degrés et acteurs du jugement

★ À maîtriser

• Le double degré suit l’ordre suivant: jugement par la juridiction de première instance, appel devant la cour d’appel, éventuel pourvoi devant la Cour de cassation

📌 Les juridictions du fond apprécient les faits et le droit pour trancher le litige, tandis que la Cour de cassation juge uniquement le droit et contrôle la conformité de la décision à la loi.

• Depuis le 1er janvier 2020, les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort devant notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.

Compléments

• Les voies de recours comprennent:
  • l’appel
  • l’opposition
  • la tierce opposition
  • le recours en révision
  • le pourvoi en cassation

💡 Astuce mémo

Juridictions du fond : faits et droit ; Cour de cassation : droit seulement

📖 8. Principes de procédure judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Le pouvoir légal par lequel une personne peut saisir une juridiction pour être entendue sur le fond du droit et faire déterminer si sa prétention est fondée.
• Jugement : L’acte par lequel une juridiction saisie se prononce sur les prétentions qui lui sont soumises.

★ À maîtriser

• Pour agir en justice, une personne doit avoir un intérêt à agir et la qualité pour agir.

• Dans la procédure accusatoire, les parties apportent les preuves et le juge tranche, tandis que dans la procédure inquisitoire, le juge dirige l’instruction et recherche la vérité.

• Le principe du contradictoire s’applique devant toutes les juridictions, protège le demandeur et le défendeur, s’impose au juge et couvre toutes les phases de l’instance.

Compléments

📌 La procédure écrite impose des conclusions écrites et prévoit généralement la représentation par avocat, tandis que la procédure orale permet que des déclarations verbales suffisent et que l’avocat ne soit pas obligatoire.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : parties prouvent ; inquisitoire : juge instruit

📖 9. Compétence des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : La répartition des litiges entre les juridictions selon leur nature et leur montant.

📝 Points essentiels

• Un litige commercial relève du tribunal de commerce, un litige entre employeur et salarié du conseil de prud’hommes et un litige familial du juge aux affaires familiales.

📌 Le taux de compétence fixe les affaires qu’une juridiction peut juger, tandis que le taux de ressort détermine si la décision peut être frappée d’appel.

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux sont des juridictions d’exception à compétence spéciale et limitée par la loi.

📖 10. Compétence territoriale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur.

• Les principales options de compétence territoriale sont:
  • matière contractuelle : lieu de livraison ou d’exécution
  • matière délictuelle : lieu du fait dommageable ou du dommage
  • matière immobilière : lieu de situation de l’immeuble
  • aliments ou charges du mariage : domicile du créancier

📌 Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence n’est valable en droit interne qu’entre deux commerçants agissant en cette qualité, si elle est très apparente et identifie clairement la juridiction choisie.

Compléments

📌 Une clause attributive de compétence n’est pas opposable en référé, car l’urgence justifie la saisine du juge du lieu d’exécution.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions du fond et Cour de cassation

Compétence d’attribution et territoriale