QCM : Organisation des juridictions judiciaires — 31 questions

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, ces litiges sont jugés en premier et dernier ressort devant notamment plusieurs juridictions civiles, commerciales et sociales. L’absence d’appel ne signifie pas que la Cour de cassation devient une juridiction de fait.

Explication

L’arbitrage repose sur un accord conventionnel par lequel des personnes privées choisissent de confier leur litige à des arbitres. Il se distingue d’une procédure judiciaire imposée et conduite par un magistrat de l’État.

Explication

L’accès au droit vise l’information et la connaissance des règles juridiques, tandis que l’accès à la justice permet de saisir une juridiction. Ces deux dimensions participent aux missions du service public de la justice, mais elles ne désignent pas la même démarche.

Explication

Dans la nuit du 4 août 1789, les juridictions seigneuriales ont été abolies, les privilèges de juridiction supprimés et la vénalité des charges abandonnée. La loi d’août 1790 a ensuite consacré plusieurs principes de la nouvelle organisation judiciaire.

Explication

Le double degré prévoit un jugement en première instance, un éventuel réexamen par la cour d’appel, puis un possible pourvoi devant la Cour de cassation. Le pourvoi ne remplace pas l’appel, car il porte sur la conformité au droit et non sur un nouveau jugement des faits.

Explication

Les dépens correspondent aux frais indispensables au procès et sont tarifés, alors que les frais irrépétibles ne sont pas compris dans les dépens et sont appréciés par le juge. Les honoraires librement fixés ne définissent donc pas les dépens.

Explication

L’action en justice est le pouvoir légal permettant de saisir une juridiction et de faire déterminer si une prétention est fondée. La demande concrète adressée au juge correspond à la prétention, qui ne se confond pas avec ce pouvoir procédural.

Explication

Une juridiction est l’institution qui « dit le droit », ce que signifie l’expression latine « juris dictio ». Une autorité d’exécution intervient après la décision et ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

Le taux de compétence délimite les affaires qu’une juridiction peut examiner, alors que le taux de ressort indique si sa décision peut être contestée par appel. Ces notions concernent donc respectivement le pouvoir de juger et l’ouverture d’une voie de recours.

Explication

La Chancellerie désigne le ministère de la Justice, tandis que Garde des Sceaux est le titre porté par le ministre qui le dirige. Il s’agit donc de deux désignations liées, mais qui ne renvoient pas à la même réalité.

Explication

Le Code de l’organisation judiciaire détermine l’organisation et la compétence des juridictions. Les codes de procédure civile et pénale fixent les règles applicables au déroulement des procès, ce qui distingue leurs fonctions.

Explication

Les audiences foraines rapprochent la justice des personnes éloignées des juridictions et facilitent ainsi son accès. L’absence d’avocat obligatoire concerne certaines juridictions, mais elle ne constitue pas une obligation générale.

Explication

Le juge administratif est seul compétent pour annuler ou réformer les actes administratifs pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le juge judiciaire conserve toutefois une compétence particulière pour protéger certaines libertés et certains droits patrimoniaux.

Explication

Depuis cette réforme, le revenu fiscal de référence fait partie des éléments examinés pour apprécier l’aide juridictionnelle. La durée de l’audience, le nombre de témoins et le choix de procédure ne constituent pas les critères mentionnés.

Explication

Le monopole étatique implique que les tribunaux légalement institués rendent la justice et que l’État juge lorsqu’il est saisi, dans un délai raisonnable. La difficulté du litige ne permet pas à l’État de se soustraire à cette obligation.

Explication

Le délai raisonnable protège le justiciable contre une durée excessive de la procédure, sans autoriser la suppression des garanties procédurales. La célérité doit donc être conciliée avec les droits de la défense.

Explication

La compétence territoriale se rattache en principe au domicile du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile. Le montant de la demande relève plutôt de la compétence d’attribution, tandis que le domicile du demandeur ou le lieu de signature du contrat ne constituent pas la règle générale.

Explication

La procédure de référé constitue un palliatif à la lenteur en permettant de traiter rapidement les situations urgentes. La médiation vise plutôt à éviter ou réduire le contentieux, tandis que la collégialité peut alourdir l’examen des affaires.

Explication

Le principe du contradictoire protège le demandeur et le défendeur, oblige le juge et s’étend à toutes les phases de l’instance devant les juridictions. Il ne se limite donc pas à l’audience finale ni à une seule partie.

Explication

L’ordre administratif comprend notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les autres ensembles cités relèvent de l’ordre judiciaire, qui comprend les juridictions civiles et pénales.

Explication

L’article 696 du Code de procédure civile permet au juge de partager les dépens ou de les mettre à la charge de l’autre partie, notamment en présence de ressources faibles. La nature civile du litige ou le recours à l’oralité ne suffit pas, à lui seul, à écarter la règle.

Explication

La compétence d’attribution dépend de la nature du litige et, dans certains cas, de son montant. Le lieu relève de la compétence territoriale, qui répond à une logique différente.

Explication

Les litiges individuels entre employeur et salarié relèvent du conseil de prud’hommes. Le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux, tandis que le juge aux affaires familiales intervient dans les affaires familiales.

Explication

La clause est valable entre deux commerçants agissant en cette qualité lorsqu’elle est très apparente et identifie clairement la juridiction choisie. Une clause conclue avec un consommateur, entre particuliers ou formulée de façon ambiguë ne remplit pas ces conditions cumulatives.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu de livraison ou d’exécution de l’obligation. Le domicile du créancier concerne les aliments ou les charges du mariage, tandis que les autres lieux proposés correspondent à des régimes distincts.

Explication

Les juridictions du fond examinent les faits et les règles de droit pour résoudre le litige, alors que la Cour de cassation vérifie la conformité de la décision à la loi. Elle ne constitue donc pas un troisième degré rejugant les faits.

Explication

Le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Cette réforme n’a pas supprimé le double degré de juridiction ni créé de juridictions seigneuriales.

Explication

L’action en justice suppose que la personne ait une utilité à engager la procédure et qu’elle soit juridiquement habilitée à le faire. L’intérêt concerne l’utilité de l’action, tandis que la qualité concerne cette habilitation.

Explication

La procédure accusatoire confie aux parties l’apport des preuves et laisse au juge la fonction de trancher. Dans la procédure inquisitoire, c’est le juge qui dirige l’instruction et recherche la vérité.

Explication

Les Parlements étaient placés au sommet de l’organisation judiciaire de l’Ancien Régime comme juridictions d’appel. Le Conseil des parties avait une fonction distincte et ne doit pas être confondu avec eux.

Explication

La partie R rassemble les dispositions réglementaires, notamment celles qui résultent des décrets du gouvernement. La partie L correspond, elle, aux textes relevant de la loi.