Qu'est-ce qu'une société en droit ?
Une structure juridique organisée autour de moyens matériels et humains.
Quelle est la différence entre entreprise individuelle et entreprise sociétaire ?
Dans l'entreprise individuelle, la personne et l'entreprise sont confondues.
Quelle distinction existe dans l'entreprise sociétaire ?
Une personne morale se distingue de l'activité et des personnes qui l'exploitent.
À quoi peut servir une société en matière patrimoniale ?
À organiser un patrimoine familial.
Comment une société civile facilite-t-elle la transmission d'un immeuble ?
En apportant un immeuble à la société civile pour faciliter la transmission entre générations.
Quelle loi a permis à une personne physique de créer seule une société ?
La loi de janvier 1985.
En quelle année la SAS a-t-elle été créée ?
En 1994.
En quelle année la SASU a-t-elle été créée ?
En 1995.
Quelle loi a attribué un patrimoine professionnel distinct à l'entrepreneur individuel ?
La loi du 14 février 2022.
Qu'est-ce que la personnalité morale ?
L'aptitude d'un groupement à avoir un patrimoine propre et agir en justice.
À partir de quand une société acquiert-elle la personnalité morale selon l'article 1842 ?
À compter de son immatriculation.
Quels rapports régissent les relations antérieures entre associés avant immatriculation ?
Le contrat de société et le droit commun des contrats.
Quand une société possède-t-elle une personne morale ?
Uniquement lorsqu'elle est immatriculée.
La société possède-t-elle toujours un acte juridique fondateur ?
Oui, elle possède toujours un acte juridique fondateur.
Qu'est-ce qu'une société en principe ?
Un contrat conclu entre plusieurs personnes.
Comment une société unipersonnelle peut-elle se former ?
Par un acte juridique unilatéral d’une seule personne.
Qu'est-ce qu'une institution ?
Un ensemble de règles impératives et durables organisant un groupement autour d’un but déterminé.
À quoi sont subordonnés les intérêts individuels dans une institution ?
Au but déterminé du groupement.
Que prévoit l’article 1833 du Code civil modifié par la loi PACTE ?
La société est gérée dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
Quelles sont les trois finalités principales d'une société ?
Exploiter une entreprise, organiser un partenariat, optimiser la gestion d’un patrimoine.
Comment la société facilite-t-elle le financement d'une activité ?
Par les apports des associés et la possibilité de nouveaux apports en cours de vie sociale.
Quel est le taux d'impôt sur le revenu en principe ?
45 %.
Quel taux d'impôt sur les sociétés est présenté dans le cours ?
25 %.
Que partagent les professionnels dans une société civile de moyens ?
Les coûts et les moyens communs comme le secrétariat.
Que conservent les professionnels dans une société civile de moyens ?
Leurs propres clients et rémunérations.
Qu'est-ce que la SAS ?
Une société par actions créée en 1994 avec responsabilité limitée et liberté contractuelle.
À quoi sert la SARL ?
À accueillir surtout les petites entreprises avec responsabilité limitée.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Une SARL unipersonnelle.
Quelles sont les conditions pour créer une SA ?
Au moins deux associés et un capital initial supérieur à 37 000 euros.
À quelles entreprises la SA est-elle destinée ?
Aux grandes entreprises et aux sociétés cotées.
Quelle est la différence entre commandités et commanditaires ?
Les commandités gèrent et sont responsables, les commanditaires investissent sans gérer et ont responsabilité limitée.
Qu'est-ce qui distingue une société civile d'une société commerciale ?
La société civile n'est ni commerciale par sa forme ni par son objet.
Comment une société commerciale peut-elle être commerciale ?
Elle peut l'être par sa forme ou par son objet.
Quel risque principal a un associé dans une société à risques limités ?
Il risque en principe seulement la perte de son apport.
Quel risque un associé encourt-il dans une société à risques illimités ?
Il peut être tenu des dettes sociales au-delà de son apport.
Sur quoi reposent les sociétés de personnes ?
Elles reposent sur l’intuitu personae, l’agrément et souvent l’unanimité.
Quels principes privilégient les sociétés de capitaux ?
Elles privilégient les apports et la libre circulation des titres.
Qu'est-ce qu'une société cotée ?
C'est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché financier.
Pourquoi une société cotée est-elle soumise à des règles supplémentaires ?
Pour protéger les investisseurs.
Quelle loi française de 1867 concerne les sociétés par actions ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quelle réforme majeure des sociétés commerciales date de 1966 ?
La loi du 24 juillet 1966.
Quel décret complète la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ?
Le décret du 23 mars 1967.
Où se trouve le droit commun des sociétés dans le Code civil ?
Dans les articles 1832 à 1844-17.
Où se trouve le droit commun des sociétés dans le Code de commerce ?
Dans les articles L210-1 à L210-16.
Comment le droit de l’Union européenne agit-il sur le droit des sociétés ?
Par la création de groupements européens et l’harmonisation par directives.
Quelle liberté la CJUE a-t-elle reconnue dans l’arrêt Centros de 1999 ?
La liberté de créer une société dans un État membre même si l’activité est ailleurs.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Centros le 9 mars 1999 ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Quelles sont les conditions générales de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Qu'impose la réforme du droit des contrats de 2016 concernant la validité du contrat ?
Elle impose les conditions générales de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil.
Que signifie un consentement intègre des associés ?
Un consentement exempt d'erreur, de dol et de violence.
Que signifie un consentement sincère des associés ?
Un consentement non dissimulé par une simulation.
Quelle capacité doit avoir une personne pour devenir associé d'une société commerciale ?
Elle doit avoir la capacité commerciale.
Quelles conditions doivent remplir les mineurs pour être commerçants associés ?
Ils doivent être émancipés et autorisés.
Un majeur sous tutelle peut-il être commerçant associé ?
Non, il ne peut pas être commerçant.
Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?
Le programme d'activité prévu par les associés et inscrit dans les statuts.
Quelles conditions doit respecter l'objet social d'une société ?
Il doit être licite et déterminé.
Une société peut-elle avoir un objet social universel ?
Non, l'objet social ne peut pas être universel.
Que se passe-t-il depuis le 1er octobre 2025 en cas d'illicéité de l'objet social ?
L'objet illicite est réputé non écrit selon l'article 1835 du Code civil.
Quelle sanction n'est plus appliquée depuis le 1er octobre 2025 pour un objet social illicite ?
L'annulation de la société n'est plus appliquée.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Marleasing le 13 novembre 1990 ?
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Comment la CJCE a-t-elle interprété la liste des causes de nullité des sociétés dans l'arrêt Marleasing ?
Elle l'a interprétée strictement.
Selon l'arrêt Marleasing, comment doit-on apprécier l'illicéité de l'objet social ?
Au regard de l'objet statutaire.
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1. Quelle finalité correspond à la constitution d’une société ?
2. Quelle différence caractérise l’entreprise sociétaire par rapport à l’entreprise individuelle ?
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