Que regroupent les finances publiques ?
Les finances de l’État, des organismes autour de l’État, de la protection sociale, des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
Que sont les opérateurs de l’État ?
Des organismes publics qui gravitent autour de l’État.
Citez un exemple d’opérateur de l’État.
L’Institut d’Études Politiques (IEP).
Quelles collectivités concernent les finances locales ?
Les régions, départements, communes, intercommunalités et organismes autour des collectivités territoriales.
En quelle année la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle été créée ?
En 1996.
Que contient la loi de finances concernant le budget de l’État ?
Elle contient le budget de l’État.
Qu'autorise la loi de finances en matière de dépenses ?
Elle autorise les dépenses de l’État.
Qu'impose la loi de finances pour les recettes de l’État ?
Elle prévoit l’encaissement des recettes.
Qu'autorise la loi de finances concernant les impôts et emprunts ?
Elle autorise l’État à percevoir les impôts et à emprunter.
Quelles recettes nettes l’État prévoit-il pour 2026 ?
325 milliards d’euros de recettes nettes.
Quelles dépenses nettes l’État prévoit-il pour 2026 ?
459 milliards d’euros de dépenses nettes.
Comment calcule-t-on le déficit prévu pour 2026 ?
Par la différence milliards d’euros.
Pourquoi les budgets annexes et comptes spéciaux sont-ils quasi équilibrés ?
Leurs recettes et dépenses se compensent presque.
Qu'est-ce que le déficit budgétaire ?
L'écart entre les recettes et les dépenses de l’État sur une période.
Qu'est-ce que la dette publique ?
L'accumulation des déficits et des emprunts pour les financer.
Quelle part du PIB représente la dette publique en 2025 ?
108 % du PIB.
Quelle est la limite européenne pour la dette publique en pourcentage du PIB ?
Une dette inférieure à 60 % du PIB.
À combien s'élève la charge de la dette en euros ?
55 milliards d’euros.
Que représente la charge de la dette ?
Les intérêts que l’État doit payer chaque année.
Quelle part de la TVA dans les recettes fiscales en 2026 ?
La TVA représente 25 % des recettes fiscales en 2026.
Quelle part de l'impôt sur le revenu dans les recettes fiscales en 2026 ?
L'impôt sur le revenu représente 25 % des recettes fiscales en 2026.
Quelle part de l'impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales en 2026 ?
L'impôt sur les sociétés représente 16 % des recettes fiscales en 2026.
Quelles sont les principales sources des recettes fiscales ?
Les recettes fiscales proviennent notamment des impôts.
Quelles sources composent les recettes non fiscales ?
Les recettes non fiscales comprennent notamment les contraventions, les dividendes et les produits du domaine de l’État.
Quelle est la valeur approximative des accises comme la TICPE ?
Les accises représentent environ 25 milliards d’euros.
Que fait l’État avec une partie de la TVA ?
L’État reverse une partie de la TVA aux collectivités territoriales et à la protection sociale.
Pourquoi l’État reverse-t-il une partie de la TVA aux collectivités territoriales ?
Pour compenser la suppression de certaines recettes locales.
Qu'est-ce que l'effet ciseaux en finances publiques ?
C'est quand les dépenses publiques dépassent les recettes publiques.
Quelle crise a débuté en 1975 et a causé le chômage de masse ?
La première crise pétrolière.
Quelle conséquence financière majeure la crise de 1975 a-t-elle provoquée ?
Une dégradation des finances publiques.
En quelle année la crise de la COVID-19 a-t-elle forcé l'État à investir massivement ?
En 2020.
Pourquoi l'État a-t-il investi massivement en 2020 ?
Pour maintenir l'activité économique.
Quel déficit public la France a-t-elle atteint selon le PIB ?
5,1 % du PIB.
Quelle est la limite européenne recommandée pour le déficit public ?
Un déficit inférieur à 3 % du PIB.
Que fixe l'article 34 de la Constitution concernant la loi ?
Il fixe le domaine de la loi.
Que déterminent les lois de finances selon l'article 34 ?
Elles déterminent les ressources et charges de l'État.
Que prévoit l'article 34 sur les conditions des lois de finances ?
Elles sont prévues par une loi organique.
Que prohibe l'article 40 de la Constitution au Parlement ?
De réduire les recettes publiques ou d'augmenter les dépenses publiques.
Combien de lois de finances l'article 47 impose-t-il par an ?
Une loi de finances par an.
Combien de jours le Parlement a-t-il pour se prononcer selon l'article 47 ?
Soixante-dix jours.
Que permet l'article 49, alinéa 3, au gouvernement ?
D'engager sa responsabilité pour adopter une loi sans vote.
Quelle condition suspend l'adoption sans vote selon l'article 49, alinéa 3 ?
Une motion de censure adoptée.
Quelle déclaration fonde la nécessité de l'impôt en France ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Selon quelle déclaration existe-t-il égalité devant l'impôt ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quel principe pose l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le consentement à l’impôt par les représentants de la nation.
Quel organe contrôle la conformité des lois de finances à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quels principes budgétaires le Conseil constitutionnel a-t-il dégagés ?
L’unité budgétaire, l’annualité et la sincérité.
Qu'interdit la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant les impôts ?
Les impôts confiscatoires.
Que sont les impôts confiscatoires selon la jurisprudence constitutionnelle ?
Des impôts qui obligeraient à vendre tout ou partie de ses biens pour les payer.
Que concernent principalement les finances sociales ?
Les comptes de la sécurité sociale et les cinq risques principaux.
Quels sont les principaux modes de financement de la sécurité sociale ?
Les cotisations salariales, patronales et la contribution sociale généralisée.
Quelle révision constitutionnelle a créé les lois de financement de la sécurité sociale ?
La révision du 22 février 1996.
Quel est l'objectif des lois de financement de la sécurité sociale ?
Permettre au Parlement de fixer des objectifs financiers sociaux.
Quel article de la Constitution encadre l'examen des lois de financement de la sécurité sociale ?
L'article 47-1 de la Constitution.
Quel est le délai d'examen des lois de financement de la sécurité sociale ?
Un délai de 50 jours.
Que se passe-t-il si le délai d'examen des lois de financement est dépassé ?
Le projet peut être mis en œuvre par ordonnance.
Quelle ordonnance a organisé la matière financière en 1959 ?
L’ordonnance du 2 janvier 1959.
Quels sont les quatre temps de la procédure budgétaire ?
Préparation, adoption, exécution et contrôle du budget.
Quelle loi organique a remplacé le vote global par un vote par mission ?
La loi organique du 1er août 2001, appelée LOLF.
Que renforce la LOLF en 2001 concernant le Parlement ?
Les pouvoirs d’investigation et de sanction du Parlement.
Quelle démarche la LOLF introduit-elle pour justifier l’efficacité des crédits ?
Une démarche de performance fondée sur objectifs et indicateurs.
Que fixent les règlements des assemblées parlementaires concernant les lois de finances ?
Ils fixent les modalités d’examen et de vote.
Quels objectifs fixent les lois de programmation des finances publiques ?
Elles fixent des objectifs pluriannuels.
À quoi contribuent les lois de programmation des finances publiques ?
Au respect des engagements européens, notamment Maastricht.
Que régit le décret du 7 novembre 2012 en gestion budgétaire ?
L’exécution du budget selon la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Que signifie la séparation des ordonnateurs et des comptables ?
Ceux qui décident les dépenses ne sont jamais ceux qui encaissent ou paient.
Quel est l'objectif de la séparation des ordonnateurs et des comptables ?
Protéger contre les détournements de fonds publics.
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1. Quel ensemble correspond au périmètre des finances publiques ?
2. En quelle année la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle été créée ?
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