Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public dont l’administration est l’objet.
Qu'est-ce que l’administration selon son origine étymologique ?
Une entité au service de l’État dont le nom vient du latin « administrare » signifiant servir.
Que désigne le critère organique en droit administratif ?
Un ensemble d’organes conduisant ou exécutant des tâches publiques.
Selon le critère organique, par quel moyen l’administration agit-elle principalement ?
Par des personnes morales de droit public.
Quelles personnes morales comprend le droit public général ?
L’État et les collectivités territoriales.
Que caractérise les personnes morales de droit public spécialisées ?
Elles sont chargées d’un service public spécifique.
Quelles entités composent les collectivités territoriales ?
Les communes, départements et régions.
Depuis quand les collectivités territoriales ont-elles une personnalité juridique propre ?
Depuis 1982.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public chargée d’une mission spécifique et rattachée à une personne morale de droit public général.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt public ?
Un regroupement de personnes morales créé depuis 1982 pour une activité d’intérêt général.
Quelle décision du Conseil d’État autorise une personne privée à gérer un service public ?
La décision CE Ass, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938.
Selon la décision CE Ass, Caisse primaire Aide et Protection, qui peut gérer un service public ?
Une personne privée peut prendre en charge une activité de service public.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
L'intérêt général est l'intérêt de tous, somme des intérêts communs poursuivie désintéressément.
Comment la puissance publique satisfait-elle l'intérêt général ?
En maintenant l'ordre public, gérant services publics, informant, réglementant, régulant et contrôlant.
L'intérêt général est-il une notion fixe ou évolutive ?
L'intérêt général est une notion évolutive.
L'intérêt général actuel est-il identique à celui du XXe siècle ?
Non, il diffère du contenu du XXe siècle.
Quelles sont les deux formes de l'activité administrative ?
L'activité administrative peut être juridique ou matérielle.
Quel est l'objectif commun des activités administratives juridiques et matérielles ?
La satisfaction de l'intérêt général.
Qu'est-ce que gouverner selon la fonction propre de l'administration ?
Gouverner consiste à faire des choix et à mettre en place des politiques publiques.
Qu'est-ce qu'administrer selon la fonction propre de l'administration ?
Administrer consiste à mettre en œuvre les politiques publiques et gérer les affaires quotidiennes.
Quelle est la fonction du Parlement en légiférant ?
Le Parlement pose des règles générales et impersonnelles exprimant la volonté générale.
Quelle est la fonction de l'administration par rapport aux lois ?
L'administration applique concrètement les lois.
Que signifie juger dans les fonctions publiques ?
Juger consiste à trancher des conflits de droit en faisant respecter la règle de droit.
Quelle est la fonction d'administrer par rapport à l'action publique ?
Administrer consiste à gérer et mettre en œuvre l’action publique.
Qu'est-ce qui distingue l'administration des particuliers ?
L'administration dispose de moyens de contrainte qui la distinguent des particuliers.
Quelle loi pose la séparation des fonctions administratives et judiciaires en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Qu'interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
De troubler les opérations administratives.
Quelle loi transforme le Conseil d’État en juge de droit commun de l’administration ?
La loi du 24 mai 1872.
Que soumet la loi du 24 mai 1872 au droit et au juge ?
L’administration.
Quel arrêt affirme la compétence du juge administratif pour appliquer des règles différentes du droit commun ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
Le Tribunal des conflits.
Que confirme l’arrêt Blanco sur le juge administratif ?
Qu’il applique des règles et principes différents du droit commun.
Quelle référence juridique est associée à l’arrêt Blanco ?
TC, Blanco.
Qu'impose le principe de légalité administrative à l'administration ?
De respecter l'ensemble des règles de droit.
Que peut faire le juge face à une décision administrative illégale ?
Il peut l'annuler.
Quelle autre conséquence peut-il y avoir d'une décision administrative illégale ?
La responsabilité de l'administration peut être engagée.
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
Une voie de recours pour contester un acte administratif illégal.
Sur quoi repose la dualité juridictionnelle française ?
Sur la coexistence d'un ordre judiciaire et d'un ordre administratif.
Quels types de règles correspondent aux ordres judiciaire et administratif ?
Le droit privé pour l'ordre judiciaire et le droit public pour l'ordre administratif.
Dans quel cas l'administration peut-elle être soumise au droit privé ?
Lorsqu'elle conclut certains contrats privés.
Peut-on soumettre des personnes privées au droit public ?
Oui, parfois des personnes privées peuvent être soumises au droit public.
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1. Quelle branche du droit a pour objet l’administration ?
2. Quelle idée exprime l’étymologie latine du terme « administration » ?
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