Fiche de révision : Fonctionnement du Parlement et du Gouvernement

📋 Plan du Cours

1. Contrôle et participation du Parlement à l’action gouvernementale
2. Le Parlement et la politique interne
3. Le Parlement et la politique européenne
4. Contrôle et sanction du gouvernement par le Parlement
5. L’engagement de la responsabilité politique du gouvernement
6. L’initiative législative du gouvernement et du Parlement
7. Les pouvoirs du gouvernement dans l’élaboration des projets de loi
8. Le rôle du Parlement dans le processus législatif
9. L’élaboration et l’examen des lois en commission et en séance publique
10. L’adoption et les étapes avant et après l’adoption de la loi
11. Les lois particulières : lois organiques et lois de finances

📖 1. Contrôle et participation du Parlement à l’action gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction de législation : La responsabilité principale d’élaborer les lois appartient au Parlement, mais le gouvernement peut temporairement s’en saisir via l’article 49 alinéa 3, ce qui engage sa responsabilité politique.
• Action gouvernementale : L’ensemble des activités menées par le gouvernement, qui fait l’objet d’un contrôle exercé par le Parlement, notamment par des mécanismes constitutionnels permettant une participation négative.
• Fonctions : Les moyens dont le Parlement se trouve doté depuis la
• Limité : Ainsi, les questions écrites, usuelles depuis le début du siècle
• Parlement dans : L’intervention du Parlement dans la fonction gouvernementale,

📝 Points essentiels

• Le Parlement exerce une fonction de contrôle qui participe à l’action gouvernementale de manière négative.
• L’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement de s’approprier la fonction législative tout en engageant sa responsabilité politique.
• Les fonctions de législation et de contrôle sont symétriques et indissociables dans les rapports entre Parlement et gouvernement.
• Contrôle et participation La participation du Parlement à l’action gouvernementale fut longtemps considérée, sous la Ve République, comme un élément mineur, une partie marginale de son activité – le constituant ayant fait en sorte d’interdire tout retour à la situation ancienne, où les chambres avaient la faculté de se mêler de tout, ce qu’elles faisaient de façon souvent inopportune.

💡 À retenir

Le Parlement exerce une fonction de contrôle qui participe à l’action gouvernementale de manière négative.

📖 2. Le Parlement et la politique interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolutions européennes : Les assemblées parlementaires peuvent adopter des résolutions européennes sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne, ce qui étend leur champ d’intervention au-delà des seuls projets ou propositions législatives.
• Juillet 2008 : Article consacre pourtant une innovation

📝 Points essentiels

• L’Assemblée nationale a adopté un nombre important de résolutions européennes, témoignant d’une activité soutenue dans ce domaine.
• Les assemblées peuvent adopter des résolutions européennes sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne, étendant ainsi leur champ d’intervention.

💡 À retenir

Le rôle du Parlement dans la politique interne s’est accru avec l’adoption de résolutions européennes élargies, notamment après la révision de juillet 2008, témoignant d’une activité renforcée dans ce domaine.

📖 3. Le Parlement et la politique européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi d’habilitation : Un texte législatif qui définit le délai pendant lequel le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances.
• Politique européenne : L’ensemble des actions et décisions gouvernementales dans le cadre des institutions de l’Union européenne, notamment au Conseil, soumises au contrôle parlementaire.
• Parlement avec : La relation entre le Parlement et le gouvernement, articulée autour des fonctions de législation et de contrôle exercées par le Parlement.
• Demander au Parlement : L’obligation pour le gouvernement de soumettre certaines décisions ou prolongations d’intervention à l’autorisation ou au contrôle du Parlement.
• Ordre du jour : La liste officielle des sujets et projets de loi que le Parlement doit examiner lors de ses séances.

📝 Points essentiels

• La loi n’a plus qu’une compétence d’attribution car le pouvoir réglementaire intervient de façon autonome pour les matières hors domaine de la loi (article 37, alinéa 1).
• La loi d’habilitation définit le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre des ordonnances.
• Une ordonnance doit être ratifiée par un projet de loi déposé devant le Parlement, sinon elle n’a qu’une valeur réglementaire.
• Le gouvernement ne peut modifier les dispositions d’une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi, mais celles-ci restent soumises au contrôle de légalité.
• Le gouvernement ne pourra plus modifier les dispositions de cette ordonnance portant sur le domaine de la loi, mais celle-ci sera, comme n’importe quel acte administratif, soumise au contrôle de légalité exercé par les juridictions administratives.
• Si le projet déposé n’est pas inscrit à l’ordre du jour, comme c’est le cas le plus fréquent, l’ordonnance, non ratifiée, sera considérée comme n’ayant qu’une valeur réglementaire 2 .

💡 À retenir

La loi d’habilitation définit le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre des ordonnances.

📖 4. Contrôle et sanction du gouvernement par le Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis du Conseil d’État : Une consultation juridique obligatoire que le gouvernement doit solliciter avant de déposer un projet de loi, dont l'avis n'est pas contraignant mais suivi dans la plupart des cas.
• Délibération en Conseil des ministres : Une étape formelle dans le processus d'adoption d'un projet de loi, qui engage uniquement la responsabilité du Premier ministre et non celle du Président de la République.
• Gouvernement devant l’Assemblée nationale : La situation dans laquelle le gouvernement engage sa responsabilité politique devant l'Assemblée nationale, notamment par le biais de la motion de censure ou de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement doit demander un avis juridique au Conseil d’État avant de déposer un projet de loi, bien qu’il ne soit pas obligé de le suivre.
• La délibération en Conseil des ministres est une formalité qui n’engage que la responsabilité du Premier ministre.
• Le projet de loi est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat par décret du Premier ministre, avec des règles spécifiques selon la nature du projet.
• Depuis la révision de 2008, la présentation des projets de loi devant l’Assemblée nationale suit une étape supplémentaire prévue à l’article 39 alinéa 3.
• Chronologiquement, la première étape consistera donc à demander un avis (juridique) au Conseil d’État, avis que le gouvernement n’est pas tenu de suivre, même s’il le fera dans la plupart des cas.
• Et c’est le caractère informel de cette procédure qui explique aussi qu’elle puisse être librement mise en œuvre par le Premier ministre, sans délibération préalable du Conseil des ministres.

💡 À retenir

La délibération en Conseil des ministres est une formalité qui n’engage que la responsabilité du Premier ministre.

📖 5. L’engagement de la responsabilité politique du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement » : Ensemble des ministres dirigés par le Premier ministre, chargé de conduire la politique nationale et responsable devant l'Assemblée nationale.

📝 Points essentiels

• Le vote bloqué est une prérogative visant à rationaliser le parlementarisme et à limiter les abus des assemblées.
• L'article 49 alinéa 3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, qui sera adopté sauf si une motion de censure est votée dans les 24 heures.
• La motion de censure est l'outil principal pour sanctionner politiquement le gouvernement après l'engagement de sa responsabilité.
• 3, suivant lequel il peut, « après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale » sur le vote d’un texte, qui sera considéré comme adopté « sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ».
• L’article 49 reprend la distinction classique entre une responsabilité engagée par le Premier ministre, jadis intitulée « question de confiance », et une responsabilité mise en cause par l’Assemblée nationale elle-même, la motion de censure. a. La responsabilité engagée par le gouvernement Si le terme même de « question de confiance », qu’utilisait l’article 49 de la Constitution de 1946, a disparu de celle de 1958, ce n’est point par hasard, mais parce que le gouvernement est désormais présumé disposer de la confiance de l’Assemblée – et que c’est donc à cette dernière de démontrer le contraire. Or, cette présomption entraîne, à cet égard, une conséquence décisive : c’est que le gouvernement n’a plus l’obligation de poser cette « question de confiance » – contrairement aux gouvernements de la IVe République qui, pour être investis, devaient obtenir la confiance de l’Assemblée nationale sur le programme et la politique qu’ils comptaient poursuivre (art. 45, al. 2, de la Constitution de 1946). Sous la Ve République, le gouvernement peut engager sa responsabilité, de deux manières différentes. Il le peut, tout d’abord, sur le fondement de l’article 49 al. 1er , qui dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de

💡 À retenir

Les outils constitutionnels tels que l'article 44 alinéa 3 et l'article 49 alinéa 3 permettent au gouvernement d'engager sa responsabilité politique et de contourner les blocages parlementaires, notamment par le vote bloqué et la motion de censure.

📖 6. L’initiative législative du gouvernement et du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi : La croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui va alimenter cette « fronde ».
• Proposition de loi : Texte législatif émanant des parlementaires, soumis à une procédure distincte de celle des projets de loi gouvernementaux, avec des modalités de dépôt et de présentation encadrées par l’article 39.
• Procédure législative : Ensemble des étapes encadrées par la Constitution, incluant le dépôt, l’inscription à l’ordre du jour, l’examen en commission, la discussion en séance et le vote, permettant l’adoption des projets et propositions de loi.
• Parlement l’autorisation : Décision par laquelle le Parlement accorde au gouvernement le pouvoir de prendre des ordonnances dans des domaines normalement réservés à la loi, conformément à l’article 38.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement initie les projets de loi qui doivent être déposés sur le bureau d’une assemblée selon des règles précises.
• Les propositions de loi émanent des parlementaires et suivent une procédure distincte des projets de loi gouvernementaux.
• L’article 39 encadre les modalités de dépôt et de présentation des projets et propositions de loi.
• L’inscription à l’ordre du jour est une étape clé qui conditionne l’examen des textes législatifs.
• Publiée le 15 avril 2009, celle-ci dispose que les projets de loi soumis au Conseil d’État doivent être précédés d’un exposé des motifs et accompagnés d’une étude d’impact précisant leur articulation avec le droit européen, leurs modalités d’application et leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, et enfin, leur impact sur l’emploi public 7 .
• ». Le projet sera alors déposé sur le bureau de l’Assemblée

💡 À retenir

Le gouvernement initie les projets de loi qui doivent être déposés sur le bureau d’une assemblée selon des règles précises.

📖 7. Les pouvoirs du gouvernement dans l’élaboration des projets de loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des ministres : Apparaît comme une simple règle de
• Projet de loi de finances : Projet de loi concernant l'ensemble des ressources et charges de l'État, soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale, conformément à la procédure législative.
• Responsabilité du gouvernement : Responsabilité engagée par le gouvernement, notamment via la question de confiance ou la motion de censure, pour faire adopter ou contester un projet de loi ou une politique.

📝 Points essentiels

• Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale doivent être soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.
• Les projets de loi concernant l’organisation des collectivités territoriales ou les Français établis hors de France sont soumis d’abord au Sénat depuis la révision de 2003.
• Le Premier ministre signe le décret de dépôt, officialisant l’introduction du projet de loi au Parlement.

💡 À retenir

Le gouvernement joue un rôle central dans la préparation et le dépôt des projets de loi, avec des règles spécifiques selon la nature des textes, notamment la priorité donnée à l’Assemblée nationale pour les lois financières.

📖 8. Le rôle du Parlement dans le processus législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission mixte paritaire : Mais uniquement lorsque le désaccord
• Dans les conditions : peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi
• Déposée dans les vingt-quatre heures : Procédure selon laquelle une motion de censure doit être déposée dans les vingt-quatre heures suivant l’engagement de la responsabilité du gouvernement par l’article 49 al. 3, pour pouvoir la faire aboutir.

📝 Points essentiels

• L’article 41 prévoit des règles d’irrecevabilité pour garantir la répartition des compétences entre législatif et réglementaire.
• En cas de désaccord sur l’irrecevabilité, le Conseil constitutionnel est saisi pour trancher.

💡 À retenir

Le gouvernement joue un rôle central dans la préparation et le dépôt des projets de loi, avec des règles spécifiques selon la nature des textes, notamment la délibération en Conseil des ministres et les procédures de responsabilité devant le Parlement.

📖 9. L’élaboration et l’examen des lois en commission et en séance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Successives : La discussion générale, où le projet (ou la proposition)
• Séance publique : À cet effet, elle étudie le texte,

📝 Points essentiels

• En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire peut être réunie pour négocier un compromis.
• Le vote en séance publique est encadré par des règles strictes, notamment le vote bloqué prévu à l'article 44 alinéa 3.
• Le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement après une nouvelle lecture, conformément à l'article 45.
• 3, suivant lequel il peut, « après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale » sur le vote d’un texte, qui sera considéré comme adopté « sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ».
• 1. La séance publique

💡 À retenir

En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire peut être réunie pour négocier un compromis.

📖 10. L’adoption et les étapes avant et après l’adoption de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : La procédure par laquelle les juridictions administratives vérifient la conformité des actes administratifs, y compris les ordonnances non ratifiées, aux normes supérieures.
• Ordonnance non ratifiée : Si le projet déposé n’est pas inscrit à l’ordre du jour, comme c’est le cas le plus fréquent, l’ordonnance, non ratifiée, sera considérée comme n’ayant qu’une valeur réglementaire 2 .
• Après avoir : Déposés, les projets et les propositions de

📝 Points essentiels

• Une ordonnance doit être ratifiée par un projet de loi pour acquérir une valeur législative, sinon elle reste réglementaire.
• Le contrôle de légalité s’applique aux ordonnances non ratifiées comme à tout acte administratif.
• . Le gouvernement ne pourra plus modifier les

💡 À retenir

Le contrôle de légalité s’applique aux ordonnances non ratifiées comme à tout acte administratif.

📖 11. Les lois particulières : lois organiques et lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois organiques : Son discours du 27 août 1958,
• Lois de finances : Lois annuelles qui établissent et exécutent le budget de l'État, déposées exclusivement par le gouvernement, soumises en premier lieu à l'Assemblée nationale qui détient le pouvoir budgétaire traditionnel, et devant être adoptées en première lecture dans un délai de quarante jours.

📝 Points essentiels

• Les lois organiques ont une place privilégiée au Sénat dans leur élaboration, avec un délai minimum de six semaines entre dépôt et adoption, et sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
• Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, qui détient le pouvoir budgétaire traditionnel, avec un délai de quarante jours pour leur adoption en première lecture.
• Les lois de financement de la Sécurité sociale, créées par l’article 47-1, suivent une procédure similaire à celle des lois de finances mais avec des délais plus courts, et concernent la gestion de fonds importants.
• Cette collaboration apparaît à chacun des stades de la procédure législative, au niveau de l’initiative, de l’élaboration puis de l’adoption de la loi, et, plus encore, dans les cas particuliers que constituent les lois organiques et les lois de finances.
• Les lois de finances En matière de lois organiques, la Constitution accorde une place privilégiée au Sénat.

💡 À retenir

Les lois organiques, de finances et de financement de la Sécurité sociale possèdent des procédures spécifiques, notamment en termes de délais, de place dans le processus législatif, et de contrôle, pour assurer leur stabilité et leur conformité constitutionnelle.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans la procédure législative

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le rôle du Parlement et celui du Gouvernement dans la procédure législative.
2. Mélanger les procédures de ratification des ordonnances et leur valeur juridique.
3. Confondre lois organiques et lois ordinaires en termes de procédure et de contrôle.
4. Oublier le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois organiques.
5. Confusion entre la procédure de dépôt des lois de finances et celle des autres lois.
6. Mélanger les délais spécifiques aux lois de finances et aux lois organiques.
7. Confondre la portée des résolutions européennes et des lois nationales.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre projet de loi et proposition de loi.
2. Connaître la procédure d’adoption des lois de finances.
3. Maîtriser le rôle du Conseil d’État dans la procédure législative.
4. Savoir quand le gouvernement peut engager sa responsabilité.
5. Comprendre le rôle de la commission mixte paritaire.
6. Identifier les étapes clés de la procédure législative.
7. Différencier lois organiques, lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale.
8. Se rappeler des délais spécifiques pour chaque type de loi.
9. Connaître les mécanismes de contrôle de légalité.
10. Savoir comment le Parlement peut intervenir dans la politique européenne.
11. Comprendre le rôle des résolutions européennes.
12. Maîtriser la procédure de vote bloqué.