Fiche de révision : Les fondamentaux du prêt et du bail

📋 Plan du Cours

1. Le prêt → Le terme prêt vient du latin praestare, mettre à disposition
2. La spécificité du prêt de consommation
3. Les obligations de l’emprunteur dans le prêt de consommation
4. La formatIon du pret de consommatIon → La doctrine est peu bavarde sur la formation du prêt de conso et le contentieux est assez
5. La spécificité du prêt d’argent
6. Les obligations du prêteur
7. Le prêt à usage
8. Les obligations en cours de contrat et la garde du bien prêté
9. La définition et caractéristiques du bail
10. Les obligations du bailleur et sanctions de l’inexécution
11. L’obligation de restitution en fin de contrat de bail
12. Le mandat : conditions, effets et représentation

📖 1. Le prêt → Le terme prêt vient du latin praestare, mettre à disposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat réel : Contrat qui ne se forme que par la remise effective du bien, ce qui signifie que la formation du contrat dépend de la livraison du bien prêté.
• Prêt : Contrat par lequel une partie, le prêteur, livre ou met à disposition un bien à une autre partie, l'emprunteur, qui peut s'en servir mais doit le restituer à l'expiration du contrat, en nature ou par équivalent.
• Praestare : Terme latin signifiant mettre à disposition, qui est à l'origine du terme 'prêt'.

📝 Points essentiels

• Le terme prêt vient du latin praestare, signifiant mettre à disposition.
• Le Code civil distingue deux principales espèces de prêt : le prêt de consommation et le prêt à usage.
• Le prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme la livraison d'une quantité de choses consommables à charge de restitution en nature et en qualité équivalente.

💡 À retenir

Le prêt, issu du latin praestare, est un contrat par lequel un bien est mis à disposition d'une autre partie, nécessitant sa restitution, et se divise principalement en prêt de consommation et prêt à usage, avec une formation dépendant de la remise du bien.

📖 2. La spécificité du prêt de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• On distingue 2 hypothèses : Distinction entre deux situations concernant les événements affectant le prêt : ceux survenant en la personne du prêteur et ceux survenant en la personne de l'emprunteur.
• Caractère réel du contrat : Qualité d'un contrat qui exige la remise effective de la chose pour sa formation, ce qui signifie que le contrat n'est valablement formé qu'après la livraison du bien.
• Prêt de consommation : Deux caractères sont communs au prêt à usage et au prêt de consommation : contrat réel + contrat unilatéral.

📝 Points essentiels

• Le prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme la livraison d'une certaine quantité de choses consommables à charge de restitution en nature et en qualité équivalente.
• La dualité du prêt réside dans la distinction entre prêt de consommation, qui est translatif de propriété, et prêt à usage, qui est translatif de jouissance.
• Le caractère unILatéraL du contrat → Le prêt à usage est comme celui de consommation se range dans les contrats unilatéraux (1106) qui est la conséquence du contrat réel puisque la remise du bien est une condition de formation du contrat.

💡 À retenir

Le prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme la livraison d'une certaine quantité de choses consommables à charge de restitution en nature et en qualité équivalente.

📖 3. Les obligations de l’emprunteur dans le prêt de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations de l’emprunteur : Dans le prêt de consommation, l’emprunteur doit restituer une quantité équivalente de choses de même espèce et qualité et est tenu à une obligation de diligence dans l’usage des biens prêtés.
• Prêt à usage : Le prêt à usage est un contrat dans lequel l’emprunteur doit restituer le bien prêté en nature, en assurant sa garde et sa conservation, et en l’utilisant conformément à sa destination.
• Pose si l’emprunteur : L’obligation de respecter la destination du bien prêté implique que l’emprunteur doit utiliser le bien conformément à sa nature ou à la convention, même si la méconnaissance de cette destination n’empêche pas nécessairement la restitution conforme du bien.

📝 Points essentiels

• L'obligation de restitution est centrale dans le prêt de consommation, garantissant la continuité du contrat.
• L'emprunteur doit restituer au prêteur une quantité équivalente de choses de même espèce et qualité.
• ↳ 2e civ 17 janvier 2013 un terrain avait l’objet d’un prêt à usage et la question se pose si l’emprunteur a utilisé la destination en l’utilisation comme déchèterie → L’obligation de respect de destination du bien prêter n’est pas forcément préparatoire de l’obligation finale de restitution de ce bien à l’issu de ce contrat en effet la méconnaissance de la destination du bien prêter n’empêche pas nécessairement la restitution conforme au moment venue.

💡 À retenir

L'obligation de restitution est centrale dans le prêt de consommation, garantissant la continuité du contrat.

📖 4. La formatIon du pret de consommatIon → La doctrine est peu bavarde sur la formation du prêt de conso et le contentieux est assez

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt de conso : Un contrat réel caractérisé par la remise effective d'un bien à usage temporaire, avec l'obligation de restitution en nature, et dont la formation repose sur la remise matérielle de la chose.

📝 Points essentiels

• La formation du prêt de consommation repose sur la remise effective de la chose, caractérisant son caractère réel.
• La capacité juridique des parties est requise pour la validité du prêt de consommation.
• La doctrine est peu développée sur la formation du prêt de consommation, et le contentieux reste limité.

💡 À retenir

La formation du prêt de consommation est simple et repose sur la remise réelle du bien, malgré un faible développement doctrinal et un contentieux limité.

📖 5. La spécificité du prêt d’argent

🔑 Notions clés & Définitions

• 1728 : Article du Code civil qui précise que le preneur doit jouir raisonnablement du bien loué et respecter sa destination, sous peine de sanctions ou de nullité.
• 1735 : Article du Code civil qui établit que le bail d’une chose d’autrui est valable entre les parties, mais inopposable au propriétaire, tant que le preneur jouit paisiblement des lieux.

📝 Points essentiels

• Le prêt d’argent est un contrat nommé reconnu dans le Code civil, soumis à un régime juridique spécifique.
• Il implique des règles particulières notamment en matière de taux d’intérêt et de remboursement.
• Le prêt d’argent est une catégorie spécifique de contrat de prêt, distincte des autres types, avec ses propres conditions et effets.
• Le régime juridique du prêt d’argent est défini par des articles spécifiques du Code civil, notamment ceux de 1728 et 1735.

💡 À retenir

Le prêt d’argent constitue une catégorie spécifique de contrat de prêt, régie par des règles particulières précisées notamment dans les articles 1728 et 1735 du Code civil.

📖 6. Les obligations du prêteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations du preneur → Les obligations : Devoirs principaux du preneur dans un contrat de bail, incluant notamment le paiement du loyer et l'usage conforme du bien loué.
• Obligations du bailleur : Devoirs du bailleur dans un contrat de bail, comprenant la délivrance du bien loué en bon état, la garantie de la jouissance paisible du bien, et l'entretien nécessaire pendant la durée du bail.

📝 Points essentiels

• Le prêteur doit remettre la chose prêtée à l'emprunteur conformément au contrat.
• Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou après que l'usage pour lequel elle a été prêtée a cessé.

💡 À retenir

Le prêteur a pour devoir principal de remettre la chose prêtée selon le contrat, tout en étant limité dans le retrait anticipé, sauf en cas de besoin urgent justifié par le juge.

📖 7. Le prêt à usage

🔑 Notions clés & Définitions

• Il faut distinguer 2 hypothèses : Deux hypothèses doivent être distinguées : la perte fortuite du bien prêté qui entraîne la caducité du contrat, et les autres situations où le contrat continue de produire ses effets.
• Prêt à usage : Le prêt à usage est un contrat réel et translatif de jouissance par lequel une chose est prêtée pour un usage déterminé sans transfert de propriété, et le prêteur doit avoir la détention légitime du bien prêté, sans nécessairement en être propriétaire.

📝 Points essentiels

• Le prêt à usage est un contrat réel et translatif de jouissance, distinct du prêt de consommation.
• Le prêteur n'a pas nécessairement besoin d'être propriétaire du bien prêté, mais doit en avoir la détention légitime.
• Le prêt à durée IndétermInée → Ici il faut distinguer différentes hypothèses
• 1er hypo → le contrat ne stipule pas une durée ou un terme explicite mais le prêt du bien est destiné à un usage déterminé ou ponctuelle (par exemple le prêt du Code civil).
• Le prêt à durée détermInée → En soit le prêt à durée indéterminée n’appelle pas de précision → renvoie au prêt de conso → MAIS c’est une particularité du commodat par rapport au prêt de consommation et au droit commun du contrat l’article 1888 du Code civil « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le 50 terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée » selon lequel le préteur ne peut pas exiger la restituions avant échéance et tempérer par l’article 1889 « Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

💡 À retenir

Le prêt à usage est un contrat réel et translatif de jouissance, distinct du prêt de consommation.

📖 8. Les obligations en cours de contrat et la garde du bien prêté

🔑 Notions clés & Définitions

• À savoir : Il convient de retenir que l’emprunteur doit respecter l’usage prévu du bien prêté et assurer sa garde, sous peine de voir engager sa responsabilité en cas de non-respect ou de perte du bien.
• Obligations en cours de contrat : Les obligations en cours de contrat regroupent l’usage conforme du bien prêté par l’emprunteur, la garde et la conservation de ce bien, ainsi que la responsabilité en cas de perte fortuite pouvant entraîner la caducité du contrat.

📝 Points essentiels

• L’emprunteur doit user du bien conformément à l’usage convenu.
• La garde du bien prêté incombe à l’emprunteur, qui est responsable de sa conservation durant toute la durée du contrat.
• La perte fortuite du bien peut entraîner la caducité du contrat de prêt à usage si elle survient pendant le cours du contrat.
• ↳ Par exemple un jeune avocat s’installe et qui conclut un bail mixte (bail pro pour l’exercice pro libéral + bail habitation) au départ donc il dort le studio attenant à son cabinet puis il devient riche + se marie… donc n’utilise plus le studio pour se loger donc en cours de bail le preneur qui a un bail mixte ne fait que plus que l’usage pro et plus bail habitation donc il perd le bénéficie du statut du bail d’habitation. DONC le preneur peut perdre un statut attaché, l’absence d’un des usages convenus et auquel est attaché peut constituer un motif légitime de non- renouvellement du contrat. DONC peut être un motif de non-renouvellement du contrat. DONC 102 la question se pose aussi de savoir si avant même l’eus de renouvellement si en cours de contrat le preneur s’expose à la résolution du contrat pour inexécution ou pour perte du statut spécial >> la Cour de cassation l’admet dans certaine hypothèse. → Certains baux immobiliers obligent le preneur à faire un usage effectif du bien ↳ Par exemple si on loue un immeuble on doit le meubler. Pour la simple raison que le meubler constituer une garantie pour le bailleur. Pour la même raison pour la bail commerciale le preneur doit exploiter le local. → L’article 1729 du Code civil sanctionn
• A savoir en cours de bail toutes les créances nées de l’exécution du bail : le loyer, les charges les réparations locatives incombant au preneur ou créance né de l’inexécution du contrat des DI au titre de dégradation. Et puis à l’expiration du bail la créance garantie consiste dans l’indemnité d’occupation et dans DI au titre de dégradation.
• Le privilège est spécial c'est à dire qu’il ne porte pas sur tous les biens mais sur certain bien du preneur à savoir les meubles garnissant, dit meublants, les meubles loués. DONC privilège sur les biens sur preneur. → Ce pourquoi le preneur a l’obligation de garantir l’immeuble loué de meubles suffisants → article 1752 du Code civil « Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. » sous peine de résolution du contrat de bail, à moins que le preneur constituer une autre sûreté pour garantir le paiement du loyer. → L’article 1766 règles analogue pour le bail rural « Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » 111 → Rencontre du droit du bail et du droit de la vte.

💡 À retenir

L’emprunteur assume une responsabilité continue dans la conservation et l’usage du bien prêté, et la survenance d’une perte fortuite peut entraîner la caducité du contrat.

📖 9. La définition et caractéristiques du bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Il faut distinguer : Une expression utilisée pour marquer la nécessité de différencier des notions ou caractéristiques spécifiques du bail.
• Bail : Un contrat par lequel une partie s'engage à faire jouir une autre d'une chose pendant un certain temps moyennant un prix, caractérisé en principe par son consensualisme, et qui transfère la jouissance du bien sans en transférer la propriété.

📝 Points essentiels

• Le bail est en principe un contrat consensuel, sauf exceptions solennelles (ex : licences de marque).
• Le bail est translatif de jouissance et non de propriété.

💡 À retenir

Le bail doit être compris comme un contrat consensuel fondé sur le transfert temporaire de jouissance d'un bien contre paiement, sans transfert de propriété.

📖 10. Les obligations du bailleur et sanctions de l’inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Le bail d’habitation : En vertu loi du 6 juillet 1989, la durée minimale du bail est de trois ans quand le bailleur est une personne physique, de six ans quand c’est une personne morale.
• 2e cas : La transmission a titre particulier plus originale et opère un réel changement de partie.
• Obligations du bailleur : Le bailleur doit délivrer le logement en bon état de servir à l'usage prévu et assurer la jouissance paisible du bien loué.
• Sanctions de l’inexécution : Les manquements du bailleur à ses obligations peuvent entraîner des sanctions civiles, y compris la résolution du bail conformément à l'article 1741 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible du bien loué.
• Le bailleur doit délivrer la chose louée en bon état de servir à l’usage prévu.
• → S’agissant des conséquences de la perte de fortuite du bien loué l’article 1722 distingue selon qu’elle est totale ou partielle
• 1er cas → dans l’hypothèse de la perte totale → article 1722 prévoit la résolution de plein droit du bail ce qui peut s’entendre de deux manières 114 ↳ Soit la résolution est judicaire mais celui-ci est dépourvue de pv d’appréciation donc doit constater la résolution ↳ Soit la résolution se produit automatiquement la saisonne du juge n’est pas nécessaire Quoi qu’il en soit le bailleur est libérée de son obligation de procurer de jouissance donc l’exécution est devenue impossible en raison de la perte totale fortuite du bien loué.
• En ce sens 3e civ 9 janvier 2025 → ici expert judicaire qui conclut que la ruine de l’immeuble a 2 causes : défaut d’entretient par le bailleur + un défaut de construction et le défaut de construction → au défaut d’entretient donc cas fortuit donc on applique 1722 cassations car même en partie la perte du bien loué est imputable par l’inexécution de l’obligation du bailleur donc imputable à une partie.

💡 À retenir

Le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible du bien loué.

📖 11. L’obligation de restitution en fin de contrat de bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de mandat : Contrat par lequel une personne confère à une autre le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, sous réserve des conditions de validité des contrats et des règles propres au mandat.
• Partie au contrat : Personne ou entité qui participe à un contrat et qui détient des droits et obligations liés à cet engagement.

📝 Points essentiels

• Le preneur doit restituer la chose louée à la fin du bail dans l’état où il l’a reçue, sauf usure normale.
• L’obligation de restitution marque la fin des droits du preneur sur le bien loué.
• Un état des lieux est souvent réalisé pour constater l’état du bien à la restitution.

💡 À retenir

L’obligation de restitution conforme du bien loué est une condition essentielle pour la clôture du bail, garantissant que le bien est rendu dans l’état initial, sauf usure normale.

📖 12. Le mandat : conditions, effets et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• L’article 1154 :

  • 1er al « Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.

• Mandat : Un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques, impliquant une relation de représentation fondée sur la confiance.

📝 Points essentiels

• Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom, nécessitant la capacité juridique des deux parties.
• Le mandataire doit exécuter sa mission loyalement, respecter les limites du pouvoir conféré, et rendre compte de sa gestion.
• Réciproquement le tiers contractant est pareillement engagé envers le mandant et non envers le mandataire ↳ Par ex-contrat de vte conclu pour le compte et au nom du mandat, le mandat est retenu envers le tiers donc TP délivré le bien … donc pas le mandataire qui doit transférer car pas conclu le contrat, mais le tiers acheteur doit payer le prix et bien l’acheteur est engagé pas envers le mandataire mais envers le mandant, par effet de représentât donc débiteur envers de la représentation et créancier du tiers.

💡 À retenir

Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom, nécessitant la capacité juridique des deux parties.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du prêt de consommation et du prêt à usage

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre prêt de consommation et prêt à usage, notamment sur la nature du transfert de propriété.
2. Erreur sur la formation du contrat, notamment l'importance de la remise effective du bien.
3. Confusion entre obligation de restitution et obligation d'usage.
4. Mésentente sur la distinction entre prêt réel et prêt consensuel.
5. Confusion entre le rôle du prêteur et de l'emprunteur dans la conservation du bien.
6. Erreur sur la portée de l'obligation de destination du bien prêté.
7. Confusion entre le prêt d'argent et le prêt de biens matériels.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre prêt de consommation et prêt à usage.
2. Revoir la formation du contrat, notamment la remise du bien.
3. Étudier l'obligation de restitution et ses exceptions.
4. Comprendre la différence entre contrat réel et contrat consensuel.
5. Connaître les obligations du prêteur et de l'emprunteur.
6. Savoir distinguer prêt d'argent et prêt de biens matériels.
7. Maîtriser la notion de destination du bien prêté.
8. Revoir la formation du prêt de consommation dans la doctrine.
9. Étudier la jurisprudence relative à la destination du bien.
10. Connaître les effets du contrat de prêt à usage.
11. Comprendre le rôle du mandat dans la représentation.
12. Savoir distinguer bail et prêt.