QCM : Fondements du droit administratif (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une administration met en œuvre les lois et veille au bon fonctionnement des services publics conformément aux instructions du Gouvernement. À quel sens de l’administration ces activités renvoient-elles ?

Au sens des prérogatives de puissance publique
Au sens organique du service public
Au sens matériel
Au sens organique

Au sens matériel

Explication

Au sens matériel, l’administration désigne les activités qui visent l’intérêt général, dont l’application des lois et le fonctionnement des services publics. Le sens organique concerne les personnes publiques, les prérogatives sont des pouvoirs particuliers, et le sens organique du service public désigne les organismes qui assurent une mission.

2. Des administrés contestent une mesure administrative en invoquant une règle qui, dans un régime donné, n’a qu’une valeur interne et ne peut pas leur être opposée. Ce régime correspond-il à l’État de police ou à l’État de droit, et pourquoi ?

À l’État de police, car l’administration y est soumise au principe de légalité
À l’État de droit, car les administrés ne peuvent invoquer les règles applicables
À l’État de police, car les administrés ne peuvent se prévaloir de cette réglementation interne
À l’État de droit, car toute règle interne oblige l’administration envers les administrés

À l’État de police, car les administrés ne peuvent se prévaloir de cette réglementation interne

Explication

L’État de police repose sur une réglementation interne dont les administrés ne peuvent se prévaloir, alors que l’État de droit soumet l’administration au principe de légalité. L’erreur consistant à invoquer le principe de légalité caractérise l’État de droit, et l’idée que les administrés peuvent se fonder sur la règle interne inverse la distinction.

3. Qu’est-ce qu’un conflit négatif de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire ?

La situation où les deux juridictions revendiquent leur compétence pour le même litige
La situation où le préfet transfère directement un litige au Tribunal des conflits
La situation où les deux juridictions se déclarent incompétentes pour le même litige
La situation où une juridiction refuse d’appliquer la décision rendue par l’autre

La situation où les deux juridictions se déclarent incompétentes pour le même litige

Explication

Il y a conflit négatif lorsque les juridictions administrative et judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes pour une même affaire, ce qui permet au plaideur de saisir le Tribunal des conflits afin qu’il désigne la juridiction compétente. À la différence de ce cas, un conflit positif survient lorsque le préfet conteste la compétence du juge judiciaire.

4. Quelle décision du Tribunal des conflits a consacré l’autonomie du droit administratif en écartant l’application des règles du Code civil à la responsabilité de l’État liée au service public ?

L’arrêt Blanco du 8 février 1873
L’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875
L’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889

L’arrêt Blanco du 8 février 1873

Explication

Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits a affirmé que la responsabilité de l’État liée au service public relève de règles distinctes du droit civil commun. L’arrêt Cadot concerne plutôt la fin de la théorie du ministre-juge.

5. Quel est le rôle du recours gracieux lorsqu’un administré conteste une décision administrative ?

Faire reconnaître par le juge un droit violé et obtenir une indemnisation
Obtenir du juge administratif l’annulation de l’acte sans en suspendre l’exécution
Demander au supérieur hiérarchique de réformer la décision contestée
Inviter l’auteur de l’acte à réexaminer sa légalité ou son opportunité

Inviter l’auteur de l’acte à réexaminer sa légalité ou son opportunité

Explication

Le recours gracieux permet de présenter une contestation de légalité ou d’opportunité à l’auteur même de l’acte. Le recours hiérarchique s’adresse plutôt au supérieur de cet auteur.

6. Quelle année marque l’adoption de la Charte de l’environnement à laquelle renvoie le préambule de la Constitution française de 1958 ?

2004
1981
1958
1946

2004

Explication

La Charte de l’environnement a été adoptée en 2004 et figure parmi les textes auxquels renvoie le préambule de 1958. L’année 1946 correspond au préambule d’une autre Constitution auquel ce dernier renvoie également.

7. Quelle différence distingue la loi du règlement selon leur auteur, et que devient une ordonnance prise sur habilitation après sa ratification ?

La loi est prise par le Gouvernement, le règlement est voté par le Parlement, et l’ordonnance ratifiée conserve une valeur réglementaire dans son domaine.
La loi est votée par le Parlement, le règlement est pris par une autorité administrative, et l’ordonnance ratifiée acquiert valeur législative seulement pour l’avenir.
La loi est votée par le Parlement, le règlement est pris par le Gouvernement ou une autorité administrative, et l’ordonnance ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative dans son domaine.
La loi et le règlement sont tous deux votés par le Parlement, tandis que l’ordonnance ratifiée acquiert valeur constitutionnelle dans son domaine.

La loi est votée par le Parlement, le règlement est pris par le Gouvernement ou une autorité administrative, et l’ordonnance ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative dans son domaine.

Explication

Selon le critère organico-formel, le Parlement élabore la loi tandis que le Gouvernement ou les autorités administratives prennent les règlements ; la ratification confère rétroactivement une valeur législative aux dispositions de l’ordonnance relevant du domaine de la loi. La proposition selon laquelle cette valeur ne s’applique que pour l’avenir omet précisément cet effet rétroactif.

8. Quelle conséquence découle de l’expiration du délai d’habilitation pour les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi ?

Elles ne peuvent ensuite être modifiées ou abrogées que par une loi.
Elles perdent leur effet juridique à l’expiration du délai d’habilitation.
Elles deviennent automatiquement des règlements pouvant être modifiés par décret.
Elles doivent être soumises à un nouveau référendum pour rester applicables.

Elles ne peuvent ensuite être modifiées ou abrogées que par une loi.

Explication

Après l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation, les dispositions relevant du domaine législatif ne peuvent plus être modifiées ou abrogées que par une loi. La fin de l’habilitation ne transforme pas ces dispositions en règlements et n’entraîne pas leur disparition automatique.

9. Après l’annulation rétroactive d’un acte administratif par le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, quelle conséquence pratique cette décision produit-elle ?

L’acte cesse de produire des effets pour l’avenir, sans remettre en cause ses effets passés.
L’administration doit indemniser automatiquement toute personne affectée par l’acte.
L’annulation ne concerne que les parties au litige, comme en plein contentieux.
L’acte annulé est réputé disparaître à l’égard de tous, et pas seulement du requérant.

L’acte annulé est réputé disparaître à l’égard de tous, et pas seulement du requérant.

Explication

En recours pour excès de pouvoir, l’annulation rétroactive s’impose à tous et efface l’acte de l’ordre juridique. À la différence du plein contentieux, son autorité n’est pas limitée aux parties, et elle n’entraîne pas automatiquement une indemnisation.

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Que désigne l’administration au sens matériel ?

Les activités destinées à satisfaire l’intérêt général.

Que désigne l’administration au sens organique ?

L’ensemble des personnes publiques agissant en son nom et pour son compte.

Qu'est-ce qui distingue l'État de police de l'État de droit concernant l'administration ?

L'État de police prévoit une réglementation interne invocable par l'administration, tandis que l'État de droit impose le respect du principe de légalité.

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