QCM : Gouvernance de la société anonyme (63 questions)

Explication

La SA est commerciale par sa forme, même si son activité est civile. La qualification civile par l’activité confond activité exercée et forme sociale ; la société civile et la société de personnes ne correspondent pas à la qualification de la SA.

Explication

L’arrêt Motte affirme que l’organisation légale de la SA ne peut pas être réaménagée librement par les statuts. La liberté statutaire méconnaît cette rigidité ; la règle ne porte pas sur le montant du capital ni uniquement sur les sociétés cotées.

Explication

Le régime de la SA figure principalement aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce, et son organisation est rigide. Les articles L. 224-1 et suivants énoncent des dispositions générales applicables aux sociétés par actions ; la cotation ne rend pas l’organisation souple.

Explication

Une SA doit réunir au moins deux associés, tandis qu’une SA cotée doit en réunir au moins sept. Le seuil de sept étendu à toute SA confond les deux règles ; le seuil de deux ne suffit pas pour la société cotée, et le capital minimal ne détermine pas le nombre d’associés.

Explication

Les actionnaires d’une SA peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature, mais l’apport en industrie est interdit. La promesse de travail relève de l’industrie ; l’argent et le bien correspondent aux deux types d’apports admis.

Explication

Le capital minimum d’une SA est de 37 000 euros ; un capital de 36 500 euros est donc inférieur au seuil. L’absence de minimum évoquée pour la SAS ne s’applique pas à la SA, et le nombre d’associés est une exigence distincte.

Explication

À la constitution, le capital doit être intégralement souscrit et les actions en numéraire libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale ; le solde peut être versé en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Le délai court donc à partir de l’immatriculation, et non de la souscription.

Explication

Une offre au public est une communication qui fournit des informations suffisantes sur l’offre et les titres pour permettre à un investisseur de décider de les acheter ou de les souscrire. L’absence d’informations suffisantes, l’exigence d’une souscription déjà réalisée et la restriction aux investisseurs connus ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La constitution d’une SA peut se faire avec offre au public ou sans offre au public. Réserver un seul mode de constitution ou transformer la distinction en opposition entre formes sociales confond la règle avec d’autres considérations.

Explication

Le conseil d’administration d’une SA doit comprendre au moins trois membres : un conseil de deux personnes doit donc être complété par au moins un administrateur. Le seuil de cinq concerne le cumul des mandats d’une personne physique, et non la composition minimale du conseil.

Explication

Les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l’assemblée générale constitutive, tandis que les nominations ultérieures relèvent de l’assemblée générale ordinaire ; dans les deux cas, le mandat ne peut excéder six ans. La confusion entre les assemblées et l’absence de plafond ne respectent pas cette règle.

Explication

Le conseil élit son président parmi ses membres, et celui-ci doit être une personne physique, à peine de nullité de sa nomination. La possibilité pour une personne morale d’être administrateur avec un représentant permanent ne lui permet pas d’occuper la présidence.

Explication

Depuis la réforme du 15 mai 2001, le conseil peut confier les fonctions de président du conseil et de directeur général à une même personne ou à deux personnes distinctes. La réforme permet donc un choix, plutôt qu’un cumul ou une séparation imposés.

Explication

L’assemblée générale fixe la somme annuelle, tandis que le conseil d’administration en détermine la répartition entre les administrateurs. Confondre fixation et répartition revient à attribuer les deux étapes à l’assemblée ; le directeur général et les administrateurs individuellement ne détiennent pas cette compétence.

Explication

La rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d’administration. L’assemblée générale fixe la somme annuelle destinée aux administrateurs, et le directeur général ne décide pas de sa propre rémunération.

Explication

Dans une société cotée, la politique de rémunération établie par le conseil est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, et un élément non conforme à la politique adoptée ne peut être versé. Le régime général des sociétés non cotées ne s’applique pas ici, et l’approbation du conseil ne remplace pas celle de l’assemblée.

Explication

Le conseil détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre conformément à l’intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux. La représentation auprès des tiers relève du directeur général ; négliger l’intérêt social ou ces enjeux omet des éléments de la mission du conseil.

Explication

Le directeur général agit dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Respecter l’objet social ne suffit donc pas à écarter une compétence légale de l’assemblée ; agir au nom de la société ne confère pas un pouvoir sans limites.

Explication

Chaque administrateur bénéficie individuellement d’un droit à l’information, alors que le pouvoir de décision appartient au conseil d’administration comme organe collégial. Confondre ces deux prérogatives attribue à tort un pouvoir de décision individuel ; le droit à l’information n’est pas réservé au conseil réuni.

Explication

Un acte du directeur général dépassant l’objet social engage la société envers les tiers, sauf si celle-ci prouve que le tiers connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer. Le seul dépassement ne suffit pas, et l’ignorance du tiers ne permet pas à la société d’écarter son engagement.

Explication

Le dispositif couvre les conventions conclues avec la société contrôlant un actionnaire qui détient plus de 10 % des droits de vote, et exige l’autorisation préalable du conseil. Le seuil de majorité est trop élevé, l’approbation après signature est tardive et le commissaire aux comptes n’accorde pas cette autorisation.

Explication

La procédure commence par le signalement du projet et l’autorisation préalable du conseil, suivis de la communication au commissaire aux comptes lorsqu’il existe, puis du rapport du président à l’assemblée. La communication avant l’autorisation inverse les étapes, tandis que l’assemblée et le commissaire aux comptes ne remplacent pas le rapport du président.

Explication

L’article L. 225-43 interdit à une administratrice personne physique d’obtenir un découvert auprès de la société, à peine de nullité du contrat. L’inopposabilité concerne l’absence d’autorisation de certaines garanties, et l’exclusion de l’interdiction vise les administrateurs personnes morales.

Explication

Les cautionnements, avals et garanties accordés par la société nécessitent l’autorisation préalable du conseil ; à défaut, le cautionnement est inopposable à la société. La nullité concerne l’interdiction des emprunts et découverts de certains dirigeants, et la communication au commissaire ne remplace pas l’autorisation.

Explication

L’article L. 225-251 engage la responsabilité des administrateurs et du directeur général envers la société ou les tiers pour les infractions applicables aux sociétés anonymes, les violations des statuts et les fautes de gestion. Limiter les causes aux infractions ou exclure les tiers méconnaît la portée de cette règle.

Explication

Pour rechercher personnellement la responsabilité du dirigeant, le tiers doit établir une faute détachable des fonctions, caractérisée par son caractère intentionnel et sa particulière gravité. Une simple faute de gestion ou une faute intentionnelle sans gravité particulière ne répond pas à cette exigence.

Explication

L’action sociale permet aux actionnaires d’agir au nom de la société contre les administrateurs ou le directeur général, et les dommages-intérêts obtenus reviennent à la société. L’action individuelle vise, elle, la réparation d’un préjudice personnel distinct.

Explication

L’abus de biens sociaux consiste à utiliser les biens de la société contrairement à l’intérêt social et dans l’intérêt personnel du dirigeant. L’action sociale désigne une voie de réparation, tandis qu’une convention réglementée concerne une convention soumise à un régime particulier.

Explication

L’article L. 225-18 autorise l’assemblée générale à révoquer les administrateurs à tout moment. Le conseil d’administration est compétent pour révoquer le président du conseil, tandis que l’exigence d’un juste motif ne s’applique pas à cette révocation.

Explication

La révocation du directeur général sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts lorsqu’il n’est pas aussi président du conseil. La révocation ad nutum des administrateurs et du président du conseil n’ouvre pas, par elle-même, ce droit; le cumul des fonctions constitue une exception.

Explication

Même lorsqu’un dirigeant est révocable ad nutum, la jurisprudence impose de lui permettre de présenter sa défense. Cette garantie procédurale ne transforme pas la révocation en révocation pour juste motif et ne crée pas, à elle seule, un droit à indemnité.

Explication

Le conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents; cinq membres sur dix suffisent donc. Le quorum se distingue de la majorité requise pour adopter une décision, et les membres absents ne sont pas assimilés à des membres représentés pour ce calcul.

Explication

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante, sauf disposition statutaire contraire. Les membres représentés ne disposent pas d’une voix supplémentaire.

Explication

L’arrêt Crédit Martiniquais présume que les administrateurs ont participé à une décision fautive par leurs actions ou leurs abstentions, sauf s’ils prouvent s’y être opposés. L’abstention ne prouve donc pas l’opposition, et la présomption peut être renversée.

Explication

Le directoire est un organe collégial de direction composé d’au plus cinq personnes. Le seuil de six confond sa taille avec celle d’autres organes, tandis que trois ou huit ne correspondent pas au maximum prévu.

Explication

Le directoire prend les décisions de direction, et son président représente la société en signant les actes qui les exécutent. Le directoire réuni renvoie au pouvoir de décision, tandis que le conseil de surveillance contrôle la gestion.

Explication

Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire, sans assurer la direction ni déterminer les orientations. La direction et le choix des orientations relèvent d’une confusion avec le rôle du directoire; une approbation préalable de chaque acte ne décrit pas ce contrôle permanent.

Explication

Les membres du conseil de surveillance peuvent être responsables des délits du directoire qu’ils connaissent et ne révèlent pas à l’assemblée. La responsabilité des administrateurs concerne les membres du directoire; la règle propre au conseil inclut aussi cette exception liée aux délits connus et tus.

Explication

Le conseil d’administration ou le directoire doit mettre à disposition les documents nécessaires pour permettre aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause et de juger la gestion et les affaires sociales. Un résumé promotionnel ou les seuls comptes annuels ne répondent pas à cette exigence générale.

Explication

L’article L. 225-117 reconnaît aux actionnaires un droit permanent d’accès à l’information. Le limiter à la période précédant une assemblée confond ce droit avec les obligations d’information propres à cette échéance; il ne confère pas non plus un pouvoir de gestion.

Explication

L’expertise de gestion permet à l’actionnaire minoritaire d’obtenir des informations sur des opérations que les dirigeants ne lui communiquent pas. L’annulation d’une décision, la conservation de preuves et le contrôle des comptes correspondent à d’autres objectifs.

Explication

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent adresser par écrit leurs questions au président du conseil d’administration ou au directoire, y compris sur les opérations des sociétés contrôlées. Le seuil peut être atteint collectivement, et la démarche vise les dirigeants concernés.

Explication

Après une question écrite, l’absence de réponse ou une réponse insuffisante dans le délai d’un mois permet de demander au juge la désignation d’un expert chargé de rédiger un rapport. La désignation relève du juge, non des dirigeants.

Explication

L’article 145 du Code de procédure civile sert à conserver des preuves déjà identifiées, tandis que l’article L. 225-231 permet de rechercher une information encore inconnue sur des opérations de gestion. Inverser ces fonctions confond conservation et recherche.

Explication

Dans une SA, l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts ; l’assemblée générale ordinaire statue sur les autres décisions, dont l’approbation des comptes. L’approbation des comptes ne relève donc pas de la compétence extraordinaire.

Explication

À la première convocation, une assemblée générale ordinaire doit réunir des actionnaires présents ou représentés détenant au moins 20 % des actions ; 19 % est insuffisant. Le seuil de 25 % concerne l’assemblée extraordinaire, et l’absence de quorum vaut à la deuxième convocation de l’assemblée ordinaire.

Explication

L’assemblée spéciale réunit les titulaires d’une catégorie déterminée afin qu’ils approuvent une décision modifiant les droits de cette catégorie. L’assemblée générale extraordinaire concerne les décisions de l’assemblée générale, tandis que l’assemblée ordinaire et celle des copropriétaires d’actions indivises ne désignent pas cette réunion ciblée.

Explication

La modification des droits requiert d’abord une décision de l’assemblée générale, puis l’approbation de l’assemblée spéciale des titulaires concernés. Le vote général seul ne suffit pas, et la désignation d’un mandataire concerne les actions indivises.

Explication

L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés présentés par le conseil d’administration ou le directoire. Le commissaire aux comptes les certifie, mais cette mission ne remplace pas leur approbation par l’assemblée.

Explication

L’assemblée générale ordinaire détermine quelle part des bénéfices est attribuée aux associés sous forme de dividendes. L’approbation des comptes est une autre compétence de cette assemblée, tandis que la certification relève du commissaire aux comptes.

Explication

La transformation suppose au moins deux ans d’existence et l’approbation des bilans des deux premiers exercices par les actionnaires. Deux ans d’existence ou l’approbation d’un seul bilan ne suffit pas, tandis que l’exigence ne porte pas sur tous les exercices.

Explication

La réduction du capital relève de l’assemblée générale extraordinaire et ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires. L’égalité avec les créanciers et la compétence de l’assemblée ordinaire ne sont pas les règles visées ici.

Explication

Une réduction non motivée par les pertes peut permettre aux actionnaires concernés de reprendre tout ou partie de leurs apports, ce qui expose les créanciers. La réduction motivée par l’apurement des pertes ne présente pas ce même risque de reprise des apports.

Explication

Lorsque les capitaux propres passent sous la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes qui révèlent la perte. Le délai ne part ni de la clôture de l’exercice ni d’une publicité destinée aux créanciers.

Explication

La dissolution d’une SA peut notamment être prononcée par un juge pour de justes motifs. Une prorogation statutaire prolonge la durée de la société, et une décision administrative ou des dirigeants seuls ne correspond pas aux causes énoncées.

Explication

La participation à une assemblée peut se faire par vote par correspondance, visioconférence ou télécommunications. La procuration ne remplace pas ces moyens, et la dématérialisation intégrale est une modalité distincte.

Explication

Les assemblées entièrement dématérialisées sont autorisées pour les SA non cotées depuis l’ordonnance du 4 mai 2017 et le décret du 28 février 2018. La loi Attractivité de 2024 poursuit l’évolution, mais n’est pas le cadre initial de cette autorisation.

Explication

Les règles de la SA s’appliquent en principe à la SAS lorsqu’elles sont compatibles avec ses règles spéciales et n’ont pas été écartées. L’incompatibilité ou l’exclusion empêche donc cette application.

Explication

La transformation d’une société en SAS exige une décision unanime de tous les associés. Une majorité renforcée ou l’unanimité limitée aux personnes présentes ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Les actes extrastatutaires peuvent compléter les statuts d’une SAS, mais ils ne peuvent pas y déroger. Les considérer comme supérieurs ou sans aucun effet confond leur fonction complémentaire avec leur limite.

Explication

La SAS doit avoir un président, tandis que ses statuts déterminent les conditions dans lesquelles elle est dirigée. L’option « conseil d’administration » confond la SAS avec une autre forme d’organisation, « directeur général » remplace à tort le président obligatoire, et les conditions de direction ne sont pas laissées à la seule loi.

Explication

Même si le président dépasse l’objet social, la société peut rester engagée envers les tiers, sauf si le tiers est de mauvaise foi. L’idée que tout dépassement libère la société néglige cette protection du tiers, tandis que l’accord des associés et la conformité à l’objet ne sont pas les critères décisifs dans la situation décrite.

Explication

Les limitations statutaires des pouvoirs du président sont inopposables aux tiers, même si elles peuvent produire des effets dans les rapports internes. L’approbation interne ne permet donc pas à la société d’écarter l’engagement envers le tiers, et l’inopposabilité n’efface pas les effets internes de la restriction.