★ À maîtriser
La SA est une société commerciale par la forme, même lorsqu’elle exerce une activité civile, comme l’expertise comptable.
Le régime légal de la SA figure principalement aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce, et son organisation est rigide.
L’arrêt Motte du 4 juin 1946 affirme que l’organisation légale de la SA ne peut pas être réaménagée librement par les statuts.
Compléments
La SA peut offrir ses titres au public et faire admettre ses titres à la cotation en bourse, contrairement à la SAS.
Les sociétés par actions sont également soumises aux dispositions générales des articles L. 224-1 et suivants du Code de commerce, et les sociétés cotées aux articles L. 22-10-1 et suivants.
Organisation légale rigide de la SA, liberté statutaire plus grande de la SAS
★ À maîtriser
La SA doit réunir au moins deux associés, tandis qu’une SA cotée doit en réunir au moins sept en application de l’article L. 22-10-2 du Code de commerce.
Les actionnaires d’une SA doivent effectuer un apport en numéraire ou en nature et avoir la capacité juridique requise ; l’apport en industrie est interdit.
Le capital minimum d’une SA est de 37 000 euros, conformément aux dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
📌 À la constitution, le capital doit être intégralement souscrit et les actions en numéraire doivent être libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale ; le solde doit être versé en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Compléments
📌 L’article 1844-10 du Code civil limite les causes de nullité de la société à la violation de la règle imposant au moins deux associés ou à l’incapacité de tous les fondateurs.
En cas d’apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports, désignés à l’unanimité des fondateurs ou par décision de justice, établissent un rapport d’évaluation, sauf dans les cas de dispense prévus.
Le rapport du commissaire aux apports peut être écarté si un rapport portant sur les mêmes biens a été établi dans les six mois précédents ou si l’apport consiste en actions cotées évaluées au prix moyen du marché.
📌 L’absence irrégulière de commissaire aux apports ne provoque pas à elle seule la nullité de la société, mais peut entraîner la nullité de l’apport concerné.
★ À maîtriser
📌 La constitution d’une SA peut se faire avec offre au public ou sans offre au public, selon l’article L. 225-12 du Code de commerce.
Compléments
La définition de l’offre au public relève du droit européen, auquel renvoie l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, notamment au règlement Prospectus de 2017.
Une offre au public suppose en principe la rédaction d’un prospectus soumis au contrôle de l’autorité compétente, qui est l’AMF en France.
📌 Seules certaines formes de sociétés, dont la SA mais pas la SAS, peuvent faire une offre au public, sous peine de nullité du contrat conclu ou des titres émis.
Offre au public : prospectus et contrôle ; sans offre : procédure moins lourde
★ À maîtriser
Le conseil d’administration d’une SA comprend au moins trois membres, conformément à l’article L. 225-17 du Code de commerce.
Les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l’assemblée générale constitutive, tandis que les administrateurs suivants sont nommés par l’assemblée générale ordinaire ; leur mandat ne peut excéder six ans.
Une personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats d’administrateur de SA ayant leur siège en France, sous réserve de l’exception concernant les sociétés contrôlées d’un même groupe.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui doit être une personne physique, à peine de nullité de sa nomination, et fixe sa rémunération.
Depuis la réforme du 15 mai 2001, le conseil peut choisir de confier les fonctions de président du conseil et de directeur général à une même personne ou à deux personnes distinctes.
Compléments
Une personne morale peut être administrateur d’une SA, mais elle doit désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions que les administrateurs personnes physiques.
Un salarié peut être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif, et les administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peuvent dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
L’article L. 225-18-1 impose une proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans les conseils concernés, lorsque les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires ou de bilan sont atteints pendant trois exercices consécutifs.
Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués sur proposition du directeur général ; leurs pouvoirs, déterminés avec l’accord de celui-ci, sont les mêmes à l’égard des tiers que ceux du directeur général.
Le président dirige le conseil ; le directeur général représente la société
★ À maîtriser
L’assemblée générale fixe une somme annuelle destinée à rémunérer l’activité des administrateurs, et le conseil d’administration en détermine la répartition entre eux, selon l’article L. 225-45 du Code de commerce.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués, conformément à l’article L. 225-53 du Code de commerce.
Pour les sociétés cotées, le conseil établit une politique de rémunération soumise à l’approbation de l’assemblée générale, et aucun élément de rémunération ne peut être versé s’il n’est pas conforme à la politique adoptée.
Compléments
📌 La Cour de cassation n’admet une retraite chapeau que si elle rémunère des services particuliers rendus pendant le mandat, reste proportionnée à ces services et ne constitue pas une charge excessive pour la société.
📌 La rémunération fixée par le conseil peut être modifiée pour l’avenir, mais elle ne peut être réduite rétroactivement.
★ À maîtriser
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux, selon l’article L. 225-35 du Code de commerce.
Selon l’article L. 225-56 du Code de commerce, le directeur général agit au nom de la société dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Les administrateurs ne disposent pas individuellement d’un pouvoir de décision, qui appartient au conseil d’administration comme organe collégial, mais chacun bénéficie d’un droit individuel à l’information prévu par l’article L. 225-35, alinéa 3, du Code de commerce.
Selon l’article L. 225-56 du Code de commerce, le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et peut signer des actes en son nom.
Les actes du directeur général qui dépassent l’objet social engagent la société envers les tiers, sauf si celle-ci prouve que le tiers connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer.
Compléments
L’arrêt Motte interdit de réorganiser les pouvoirs du dirigeant dans la société anonyme, de sorte que le directeur général ne peut pas s’approprier un pouvoir conféré à un autre organe.
L’arrêt Cointreau a reconnu que le président du conseil devait mettre les administrateurs en mesure de remplir leur mission en connaissance de cause.
Les directeurs généraux délégués disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général en application de l’article L. 225-56 du Code de commerce.
L’article L. 225-103 du Code de commerce reconnaît au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de convoquer l’assemblée générale des actionnaires.
Le conseil oriente collégialement, le DG agit et représente
★ À maîtriser
📌 L’article L. 225-38 du Code de commerce soumet à l’autorisation préalable du conseil d’administration les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, un directeur général délégué, un administrateur, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou la société contrôlant un tel actionnaire.
📌 L’article L. 225-43 du Code de commerce interdit aux administrateurs personnes physiques, au directeur général et aux directeurs généraux délégués d’emprunter auprès de la société, d’obtenir un découvert ou de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers des tiers, à peine de nullité du contrat.
📌 L’autorisation préalable du conseil d’administration est nécessaire pour les cautionnements, avals et garanties accordés par la société, et son absence rend le cautionnement inopposable à la société.
Compléments
Les conventions réglementées s’étendent aux conventions dans lesquelles une personne visée est indirectement intéressée et aux conventions conclues avec une société dans laquelle un dirigeant possède des intérêts.
L’article L. 225-39 du Code de commerce exclut de la procédure les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
L’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration peut entraîner la nullité d’une convention réglementée.
Selon l’article L. 225-41 du Code de commerce, les conventions approuvées ou désapprouvées par l’assemblée produisent leurs effets envers les tiers, sauf annulation en cas de fraude, et les conséquences préjudiciables à la société d’une convention désapprouvée peuvent être mises à la charge de l’intéressé et éventuellement d’autres administrateurs.
L’interdiction des emprunts prévue par l’article L. 225-43 s’étend aux ascendants et descendants des personnes visées.
★ À maîtriser
L’article L. 225-251 du Code de commerce rend les administrateurs et le directeur général responsables envers la société ou les tiers des infractions aux règles applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes de gestion.
Selon la jurisprudence, le tiers qui recherche la responsabilité personnelle d’un dirigeant doit établir une faute détachable des fonctions, caractérisée par une faute intentionnelle d’une particulière gravité.
L’article L. 225-252 du Code de commerce permet aux actionnaires d’exercer l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, et les dommages-intérêts obtenus reviennent à la société.
Compléments
📌 Un actionnaire ne peut obtenir réparation lorsque le préjudice qu’il invoque se confond avec celui subi par la société et ne constitue pas un préjudice personnel distinct.
📌 L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet au juge de rendre un dirigeant solidairement débiteur des dettes fiscales de la société lorsque celui-ci a commis des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités.
★ À maîtriser
L’article L. 225-18 du Code de commerce permet à l’assemblée générale de révoquer les administrateurs à tout moment.
Les administrateurs et le président du conseil sont révocables ad nutum sans préavis, indemnité ni juste motif, tandis que la révocation du directeur général ou d’un directeur général délégué sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf si le directeur général est aussi président du conseil.
La jurisprudence impose de permettre au dirigeant menacé de révocation de présenter sa défense, même lorsqu’il est révocable ad nutum.
Compléments
L’article L. 225-47 du Code de commerce permet au conseil d’administration de révoquer le président du conseil à tout moment, et les dispositions contraires sont réputées non écrites.
La jurisprudence applique les conséquences d’une révocation lorsqu’un changement de forme sociale est utilisé frauduleusement pour écarter indirectement un dirigeant.
Les indemnités de cessation de fonctions, ou golden parachutes, sont appréciées au cas par cas selon qu’elles entravent excessivement ou non la révocation du dirigeant.
En 2007, une loi a subordonné le versement des indemnités de départ à l’atteinte d’objectifs de performance, exigence ensuite absorbée par le dispositif du say on pay en 2019.
📌 Selon l’article L. 225-48 du Code de commerce, les statuts fixent une limite d’âge pour les fonctions de directeur général et de président du conseil, et cette limite est de 65 ans si les statuts ne prévoient rien.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 225-37 du Code de commerce, le conseil d’administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
📌 Sauf majorité statutaire renforcée, les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et la voix du président de séance étant prépondérante en cas de partage, sauf disposition contraire des statuts.
Compléments
Les statuts déterminent les règles de convocation et de délibération du conseil d’administration conformément à l’article L. 225-36-1 du Code de commerce.
Sous réserve de dispositions contraires des statuts ou du règlement intérieur, les administrateurs participant par télécommunication sont réputés présents pour le quorum et la majorité s’ils peuvent effectivement prendre part à la réunion.
Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite du conseil ou le vote par correspondance, la consultation écrite recueillant des réponses sans réunion tandis que le vote par correspondance permet de voter à une réunion sans y participer aux débats.
Deux membres du comité social et économique assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
📌 Les administrateurs et les personnes assistant aux réunions du conseil doivent respecter la discrétion sur les informations présentées comme confidentielles, conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce.
★ À maîtriser
Le directoire est un organe collégial de direction composé d’au plus cinq personnes, qui agit au nom de la société dans les limites de l’objet social selon l’article L. 225-64 du Code de commerce.
Le directoire prend les décisions de direction, tandis que son président représente la société et signe les actes en exécution de ces décisions selon l’article L. 225-66 du Code de commerce.
Le conseil de surveillance contrôle en permanence la gestion du directoire selon l’article L. 225-68 du Code de commerce, sans déterminer les orientations de la société.
Les membres du directoire sont soumis à la responsabilité des administrateurs selon l’article L. 225-256, tandis que les membres du conseil de surveillance répondent de leurs fautes personnelles et peuvent être responsables des délits du directoire qu’ils connaissent et ne révèlent pas à l’assemblée selon l’article L. 225-257.
Compléments
La société anonyme peut être organisée avec un directoire chargé de la direction et un conseil de surveillance chargé du contrôle, selon un modèle introduit dans le droit français en 1966.
Les membres du directoire sont nécessairement des personnes physiques en application de l’article L. 225-69 du Code de commerce.
📌 Sauf clause statutaire contraire, les membres du directoire peuvent répartir les tâches de direction entre eux avec l’accord du conseil de surveillance, sans que le directoire perde son caractère collégial.
📌 Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire, mais ceux-ci sont révoqués par l’assemblée générale, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir au conseil de surveillance.
Le directoire dirige, le conseil de surveillance contrôle
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 225-108 du Code de commerce, le conseil d’administration ou le directoire doit fournir aux actionnaires les documents nécessaires pour qu’ils se prononcent en connaissance de cause et portent un jugement informé sur la gestion et les affaires de la société.
Compléments
L’article L. 225-117 du Code de commerce reconnaît aux actionnaires un droit permanent d’accès à l’information.
L’article L. 233-6-3 prévoit l’intégration d’informations de durabilité dans les documents de certaines sociétés de grande taille.
La directive CSRD de 2022 a imposé des informations détaillées de durabilité, comprenant jusqu’à 1 500 points de données pour les grandes sociétés.
En 2024 et 2025, un mouvement européen a engagé la suspension ou l’allègement de certaines obligations de reporting de durabilité, tandis que les grandes sociétés cotées les ayant déjà appliquées devaient continuer à les appliquer.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 225-231 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ou des sociétés qu’elle contrôle.
📌 Le demandeur doit présenter au juge des éléments rendant l’opération suspecte, sans avoir à prouver qu’elle est contraire à l’intérêt social.
📌 L’article 145 du Code de procédure civile sert à conserver des preuves déjà identifiées, tandis que l’article L. 225-231 du Code de commerce sert à rechercher une information encore inconnue. - Ccass, 11 septembre 2024
Compléments
📌 Une opération décidée par un dirigeant constitue une opération de gestion, tandis qu’une décision prise par l’assemblée des actionnaires n’en constitue pas une.
L’expert judiciaire chargé d’une expertise de gestion dispose de pouvoirs d’enquête qui empêchent de lui opposer le secret professionnel, et les dirigeants qui font obstacle à son enquête peuvent être passibles de sanctions pénales.
Le rapport d’expertise de gestion est adressé aux demandeurs, au ministère public, aux salariés, au commissaire aux comptes et aux organes dirigeants concernés.
Rechercher l’information : L. 225-231 ; conserver une preuve : article 145 du CPC
★ À maîtriser
Dans une SA, l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, tandis que l’assemblée générale ordinaire statue sur les autres décisions.
L’assemblée générale ordinaire délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 20 % des actions à la première convocation, sans quorum requis à la deuxième convocation.
Dans les assemblées générales extraordinaires, la majorité des deux tiers est calculée sur les voix exprimées, à l’exclusion des actions dont le titulaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Compléments
📌 Sauf aménagement statutaire, le droit de vote de l’action démembrée appartient à l’usufruitier en assemblée ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée extraordinaire, mais l’usufruitier conserve le vote sur l’affectation des bénéfices.
AGO : décisions ordinaires ; AGE : modification des statuts
★ À maîtriser
📌 La modification des droits d’une catégorie d’actions nécessite une décision de l’assemblée générale, puis l’approbation de l’assemblée spéciale des titulaires concernés.
Compléments
📌 L’assemblée spéciale délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins un tiers des actions concernées à la première convocation et un cinquième à la deuxième convocation.
Les copropriétaires d’actions indivises peuvent participer aux assemblées générales et y sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique, désigné en justice en cas de désaccord.
Pour les sociétés cotées, le mandat de représentation et sa révocation doivent être écrits et transmis à la société, et le mandataire doit informer l’actionnaire des conflits d’intérêts pertinents.
★ À maîtriser
📌 L’assemblée générale ordinaire détermine la part des bénéfices attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Compléments
L’assemblée générale ordinaire nomme les administrateurs, les membres du conseil de surveillance et le commissaire aux comptes lorsque la société doit en désigner un.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes et, dans le régime décrit, est nommé par l’assemblée générale ordinaire pour six exercices.
L’assemblée générale ordinaire statue notamment sur les conventions réglementées, la rémunération des administrateurs, certaines acquisitions de biens appartenant à un actionnaire et certaines opérations de rachat d’actions.
★ À maîtriser
La transformation d’une SA exige qu’elle ait au moins deux ans d’existence et que les bilans de ses deux premiers exercices aient été approuvés par les actionnaires.
La réduction du capital social relève de l’assemblée générale extraordinaire et ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.
Une réduction de capital motivée par l’apurement des pertes n’ouvre pas le même risque pour les créanciers qu’une réduction non motivée par les pertes, qui peut permettre aux actionnaires de reprendre leurs apports.
Compléments
📌 La transformation d’une SA en SNC ou en SAS requiert l’unanimité, tandis que sa transformation en SCS ou en SCA requiert en plus l’approbation des associés acceptant d’être commandités.
📌 En cas de réduction du capital non motivée par les pertes, les créanciers peuvent former opposition dans les 20 jours suivant le dépôt au greffe du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé ou autorisé la réduction, et le juge peut ordonner leur remboursement ou la constitution de garanties.
★ À maîtriser
📌 Lorsque les capitaux propres d’une SA deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant révélé la perte afin de se prononcer sur une dissolution anticipée.
Compléments
📌 Si la dissolution anticipée n’est pas décidée après la perte de la moitié du capital, la société doit reconstituer ses capitaux propres selon les modalités prévues par la loi.
Capitaux propres sous la moitié du capital → l’AGE doit se prononcer sur la dissolution
Le régime applicable autorise le vote par correspondance, la visioconférence et les télécommunications pour participer aux assemblées.
Les assemblées entièrement dématérialisées sont autorisées pour les SA non cotées depuis l’ordonnance du 4 mai 2017 et le décret du 28 février 2018.
★ À maîtriser
Les règles de la SA s’appliquent en principe à la SAS lorsqu’elles sont compatibles avec ses règles spéciales et que leur application n’a pas été écartée.
La SAS peut être constituée directement ou par transformation d’une autre forme sociale, laquelle exige une décision unanime de tous les associés.
📌 Les actes extrastatutaires peuvent compléter les statuts d’une SAS, mais ne peuvent pas y déroger.
Compléments
📌 La transformation d’une société sans commissaire aux comptes en SAS requiert la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation, sauf accord unanime des associés.
La clause d’inaliénabilité des actions d’une SAS peut être prévue par les statuts en application de l’article L. 227-13 du Code de commerce.
Les statuts d’une SAS peuvent prévoir des avantages particuliers sans appliquer la procédure de désignation d’un commissaire prévue pour la SA.
★ À maîtriser
📌 La SAS doit avoir un président, et ses statuts fixent les conditions dans lesquelles elle est dirigée.
📌 Les limitations statutaires des pouvoirs du président de SAS sont inopposables aux tiers, même si elles peuvent produire des effets dans les rapports internes.
Compléments
📌 Dans une SAS, la qualité de dirigeant des membres d’un conseil d’administration dépend des pouvoirs que leur attribuent les statuts, contrairement au régime de la SA.
📌 Les conventions conclues entre une SAS et ses dirigeants relèvent d’un régime de conventions réglementées moins exigeant que celui de la SA, sans autorisation préalable obligatoire ni nullité pour défaut d’autorisation.
📌 Dans une SAS, une demande motivée de commissaire aux comptes présentée par des associés représentant au moins un tiers du capital oblige la société à en désigner un.
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1. Une société anonyme exerce une activité d’expertise comptable, de nature civile. Quelle est sa qualification au regard de la forme sociale ?
2. Quelle règle l’arrêt Motte du 4 juin 1946 affirme-t-il à propos des statuts d’une société anonyme ?
Mémorisez les concepts clés de Gouvernance de la société anonyme avec 96 flashcards interactives.
Quelle est la nature commerciale de la SA, même en cas d’activité civile ?
La SA est commerciale par la forme.
Où figure principalement le régime légal de la SA ?
Aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce.
Quel arrêt et quelle date consacrent la rigidité statutaire de la SA ?
L’arrêt Motte du 4 juin 1946.
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