Fiche de révision : Exécution du contrat et sanctions

📋 Plan du Cours

1. Les clauses du contrat
2. Exécution et inexécution contractuelles
3. La mise en demeure
4. Résolution et résiliation du contrat

📖 1. Les clauses du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause : Phrase ou ensemble de phrases d’un acte juridique qui définit les droits et obligations des personnes concernées.
• Clause pénale : Prévoit une pénalité en cas d’inexécution, de retard ou de mauvaise exécution du contrat afin d’inciter les parties à respecter leurs obligations et de rassurer le créancier.
• Clause abusive : Crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

📝 Points essentiels

📌 Les clauses générales regroupent les dispositions nécessaires à la vie du contrat, comme l’identité des parties, le prix, les délais de paiement ou la date de livraison, tandis que les clauses particulières peuvent améliorer ou faire évoluer le contrat et prévoir sa fin.

📌 Une clause abusive est réputée non écrite et ne peut produire aucun effet.

💡 Astuce mémo

La clause générale organise le contrat ; la clause particulière le fait évoluer ou prévoit sa fin.

📖 2. Exécution et inexécution contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution du contrat : Réalisation par la partie débitrice de son obligation conformément aux dispositions contractuelles et de bonne foi.
• Inexécution du contrat : Signifie que les obligations prévues n’ont pas été respectées.

📝 Points essentiels

• L’inexécution peut être : totale lorsque la prestation n’est pas effectuée, partielle lorsqu’elle n’est fournie qu’en partie, imparfaite lorsqu’elle n’est pas conforme au contrat, un retard lorsque les délais prévus ne sont pas respectés

📌 À défaut de précision dans le contrat entre un consommateur et un professionnel, le professionnel doit exécuter son obligation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

📖 3. La mise en demeure

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : Courrier officiel par lequel le créancier exige du débiteur qu’il réalise son obligation dans un délai précis.

📝 Points essentiels

• En cas d’inexécution, la mise en demeure préalable du débiteur n’est pas une condition générale de son assignation en justice par le créancier ; l’assignation peut elle-même valoir mise en demeure.

💡 Astuce mémo

Relances infructueuses → mise en demeure → délai → éventuel procès.

📖 4. Résolution et résiliation du contrat

📝 Points essentiels

📌 La résolution met fin au contrat de façon rétroactive, tandis que la résiliation met fin aux contrats successifs uniquement pour l’avenir lorsque les prestations reçues ne peuvent être restituées.

📌 La résolution du contrat n’est possible que lorsque l’objet des obligations peut être restitué dans son état initial.

💡 Astuce mémo

La résolution revient en arrière ; la résiliation ne vaut que pour l’avenir.

📊 Tableaux de synthèse

Résolution et résiliation