Fiche de révision : Les actes de commerce

📋 Plan du Cours

1. Notion et base légale
2. Actes commerciaux par la forme
3. Actes commerciaux par leur objet
4. Actes commerciaux par entreprise
5. Actes commerciaux par accessoire
6. Régime des actes de commerce
7. Régime des actes mixtes
8. Le statut du conjoint commerçant
9. Les commerçants personnes morales
10. Accès à la profession commerciale
11. Interdictions et activités réglementées
12. Obligations du commerçant
13. Évolution du statut des non-commerçants

📖 1. Notion et base légale

★ À maîtriser

• Le commerçant est défini par les actes qu’il réalise, ce qui fait des actes de commerce une porte d’entrée et une pierre angulaire du droit commercial.

• Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce énumèrent des actes présumés commerciaux sans fournir de définition générale ; leur liste est non exhaustive, redondante, imparfaite et s’est développée progressivement.

Compléments

📌 Les actes de commerce se répartissent entre actes par nature et actes par accessoire.

📖 2. Actes commerciaux par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par la forme : Commercial quels que soient son objet, commercial ou civil, et la qualité de son auteur, commerçant ou non.
• Lettre de change : Acte par lequel le tireur ordonne au tiré, qui est son débiteur, de payer une somme à une date déterminée au bénéficiaire ou porteur, souvent créancier du tireur.

★ À maîtriser

📌 La lettre de change est un effet de commerce et un acte commercial par la forme, mais le billet à ordre est un effet de commerce qui n’est pas commercial par la forme.

• L’article L210-1, alinéa 2, qualifie de commerciales par leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Compléments

• La lettre de change sert à la fois d’instrument de paiement et d’instrument de crédit, et son emploi soumet l’acte aux règles du droit commercial.

• Les formes sociales commerciales énumérées sont :

  • la société en nom collectif (SNC)
  • la société en commandite simple (SCS)
  • la société en commandite par actions (SCA)
  • la société à responsabilité limitée (SARL)
  • la société anonyme (SA)
  • la société par actions simplifiée (SAS)
  • la société européenne (SE)

• Ces sociétés acquièrent la qualité de sociétés commerciales dès leur immatriculation, quelle que soit l’activité exercée et quelle que soit la personne qui les a créées.

📌 La cession de parts sociales est civile par nature, mais devient commerciale lorsqu’elle entraîne une cession de contrôle de la société, selon Cass. 1er civ., 22 oct. 2014.

💡 Astuce mémo

La forme commerciale s’impose quel que soit l’objet ou l’auteur.

📖 3. Actes commerciaux par leur objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération intermédiaire : Acte par lequel une personne s’interpose entre d’autres personnes dans une opération relative à la vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou de droits sociaux.
• Opération financière : Une opération financière a pour objet le commerce de l’argent et constitue un acte spéculatif.

★ À maîtriser

📌 L’achat pour revendre porte sur un bien meuble ou immeuble déjà existant, acquis à titre onéreux par vente ou échange, avec l’intention de le revendre présente au moment de l’achat et une intention spéculative de réaliser un profit.

• Les opérations de banque comprennent :
  • la réception de fonds remboursables du public
  • les opérations de crédit
  • les services bancaires de paiement

Compléments

📌 L’achat pour revendre ne comprend pas la production par l’acheteur lui-même, notamment les activités agricoles, extractives et intellectuelles, ni l’achat d’un terrain en vue d’y édifier des bâtiments destinés à être revendus en bloc ou par locaux.

• L’intention de revendre suffit pour caractériser l’achat pour revendre même si l’acheteur ne revend finalement pas le bien ou n’écoule pas tout son stock.

📌 Le consommateur qui revend un bien après l’avoir acheté n’accomplit pas un achat pour revendre, car l’intention de revente doit exister dès l’achat.

📌 Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui vendent leurs produits uniquement à leurs adhérents et sans profit ne satisfont pas au critère spéculatif de l’achat pour revendre.

• Les opérations intermédiaires visées par l’article L110-1 comprennent notamment le courtage et l’activité d’agent immobilier.

• Les opérations financières commerciales comprennent aussi les opérations de bourse et d’assurance, qualifiées comme telles par la jurisprudence.

📖 4. Actes commerciaux par entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par entreprise : Commercial en raison de la qualité de son auteur, quelle que soit la nature de son objet.
• Entreprise de manufacture : Entreprise qui transforme une matière première en produit fini par la fabrication, la construction, l’assemblage, la réparation ou la remise en état de biens.
• Entreprise de commission : Entreprise qui réalise des opérations commerciales pour le compte d’autrui mais en son propre nom.
• Entreprise de fournitures : Entreprise qui s’engage à livrer régulièrement des biens ou des services pendant une certaine durée.
• Établissement de spectacles publics : Entreprise qui assure la diffusion de spectacles, comme un stade, une salle de concert ou un cinéma.

★ À maîtriser

📌 La location de meubles est commerciale lorsqu’elle est exercée par une entreprise de manière régulière, et non à titre seulement occasionnel.

📌 Le chauffeur de taxi exerce une activité artisanale et civile, contrairement à l’entreprise qui exploite plusieurs taxis avec des salariés.

Compléments

• La location de voitures et l’activité hôtelière sont des exemples d’entreprises de location de meubles.

• Le critère de spéculation peut rendre commerciale l’activité d’artisans ou d’agriculteurs lorsque la majorité de leurs revenus provient du travail de leurs salariés ou de la plus-value de leurs matériaux.

• La distinction entre artisan plombier et entreprise de plomberie est mise en évidence par Cass. com., 11 mars 2008.

📌 La vente aux enchères est commerciale lorsqu’elle est exercée par un établissement de vente à l’encan, mais elle reste civile lorsqu’elle est réalisée par un commissaire-priseur, aujourd’hui commissaire de justice, en sa qualité d’officier ministériel exerçant une profession libérale.

📌 L’activité d’un établissement de spectacles publics suppose un critère de spéculation, ce qui exclut les spectacles gratuits ou à but non lucratif.

📖 5. Actes commerciaux par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Acte civil par nature qualifié de commercial parce qu’il est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité ou parce qu’il est accessoire à un autre acte de commerce.
• Accessoire objectif : Acte qui prend la nature juridique de l’activité ou de l’opération principale à laquelle il se rattache.

★ À maîtriser

• L’accessoire subjectif tient à la qualité de commerçant de l’auteur et au lien de l’acte avec son activité, tandis que l’accessoire objectif tient au lien de l’acte avec un autre acte de commerce.

• L’accessoire subjectif suppose que l’acte soit passé par un commerçant, personne physique ou morale, et dans le cadre de son activité commerciale.

• L’acte accompli par un commerçant pour sa vie personnelle ou familiale reste civil, tandis que celui accompli pour les besoins de son activité commerciale peut devenir commercial par accessoire.

• L’accessoire inversé maintient un acte normalement commercial dans le domaine civil lorsqu’il n’est que l’accessoire d’une activité civile.

Compléments

📌 L’adage « l’accessoire suit le principal » exprime l’extension du traitement juridique de la situation principale aux éléments accessoires qui s’y rattachent.

• La théorie de l’acte de commerce par accessoire a été construite par la jurisprudence à partir de l’article L110-1, 9°, relatif aux obligations entre négociants, marchands et banquiers, et de l’article L721-3, relatif à la compétence des tribunaux de commerce pour les contestations portant sur les engagements entre commerçants.

• L’achat d’un fonds de commerce, qui n’est pas commercial par nature, devient un acte de commerce par accessoire lorsqu’un commerçant le réalise pour les besoins de son activité (Cass. com., 8 janvier 1991).

• Des actes de concurrence déloyale commis par un commerçant ou à son encontre peuvent être qualifiés d’actes de commerce par accessoire lorsqu’ils se rattachent à l’activité commerciale.

📌 La vente d’un immeuble reste un acte civil, même lorsque l’immeuble vendu abrite un fonds de commerce (Cass. 3e civ., 14 juin 1989).

• Le cautionnement d’une dette commerciale peut être un acte de commerce par accessoire, même si la caution n’est pas commerçante (Cass. com., 21 février 2006) ; cette solution a ensuite été intégrée à l’article L. 110-1, 11°.

📌 La responsabilité d’un dirigeant d’une société commerciale peut relever des règles commerciales lorsqu’elle est engagée en raison d’actes accomplis dans le cadre de l’activité commerciale de la société, même si le dirigeant n’est pas personnellement commerçant.

• L’achat-revente d’un robinet par un artisan plombier reste civil lorsqu’il est accessoire à sa prestation principale de réparation.

• La fourniture exceptionnelle d’un médicament par un médecin à un patient dans le cadre de ses soins reste civile, car elle est accessoire à l’activité médicale.

💡 Astuce mémo

L’accessoire juridique suit le principal comme une ombre.

📖 6. Régime des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité passive : Permet au créancier de plusieurs débiteurs d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la dette, le débiteur ayant ensuite un recours contre les autres pour leurs parts respectives.

★ À maîtriser

• Selon l’article L. 110-3, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, sauf disposition légale contraire.

• La preuve commerciale libre s’applique lorsque l’acte est commercial et que la partie contre laquelle la preuve est faite est un commerçant ayant agi dans le cadre de son commerce ; elle déroge notamment à l’exigence d’un écrit au-delà de 1 500 € prévue par l’article 1359 du Code civil.

• L’article L. 721-3 attribue aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans et établissements de crédit ou sociétés de financement, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.

• En matière commerciale, la solidarité entre codébiteurs est présumée lorsqu’il existe un acte de commerce, conformément à une coutume commerciale reconnue par la jurisprudence (Cass. com., 21 avril 1980 ; Civ. 1re, 3 juillet 2013).

• Avant la réforme de 2008, la prescription commerciale était de 10 ans et la prescription de droit commun de 30 ans ; depuis la réforme, les deux sont de 5 ans, selon l’article L. 110-4 du Code de commerce et l’article 2224 du Code civil.

Compléments

• Les actes accomplis par un commerçant sont présumés avoir été faits pour les besoins de son commerce, mais cette présomption simple peut être renversée (arrêt du 10 mars 2004).

• La liberté de preuve commerciale se justifie par le caractère répétitif des actes de commerce et par la qualité des contractants, considérés comme suffisamment avisés pour ne pas avoir besoin d’un écrit.

• Les tribunaux de commerce, ou les tribunaux des activités économiques lorsqu’ils sont compétents, disposent d’une compétence d’attribution large, et la commercialité s’apprécie au jour de l’acte (arrêt du 12 mars 2013).

📌 Les parties peuvent convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations visées à l’article L. 721-3 ; toutefois, une clause compromissoire ne peut être opposée à la caution d’une dette commerciale lorsque le cautionnement n’a pas été souscrit dans le cadre de son activité professionnelle.

📌 La solidarité active, entre plusieurs créanciers d’un même débiteur, ne se présume pas (Cass. com., 26 septembre 2018).

📖 7. Régime des actes mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte mixte : Acte juridique commercial pour une partie et civil pour l’autre, comme l’achat d’un ordinateur par un particulier auprès d’un commerçant.
• Commerçant : Personnes physiques qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
• Commerçant de fait : Personne qui exerce une activité commerciale à titre professionnel, habituel et indépendant sans être régulièrement immatriculée au RCS.
• Commerçant de droit : Personne qui remplit les conditions légales d’acquisition de la qualité de commerçant et qui est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

★ À maîtriser

• Le principe de distributivité applique à chaque partie d’un acte mixte les règles correspondant à sa propre qualité, notamment en matière de preuve et de compétence juridictionnelle.

• Dans un acte mixte, le non-commerçant peut en principe recourir à la preuve libre commerciale, tandis que le commerçant doit respecter les règles de preuve civiles, potentiellement plus strictes (Cass. com., 12 juin 2019).

• Dans un acte mixte, le non-commerçant qui agit peut saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, tandis que le commerçant qui agit doit saisir le tribunal civil (Cass. com., 18 novembre 2020).

• Seules les personnes qui accomplissent des actes de commerce par nature peuvent acquérir la qualité de commerçant ; les actes de commerce par accessoire ne suffisent pas.

• La profession habituelle suppose une activité lucrative, orientée vers un gain ou un profit, et exercée avec une certaine régularité.

• Selon Cass. com., 15 octobre 1991, le commerçant doit exercer son activité en son nom et pour son propre compte, condition d’indépendance juridique.

• Selon l’article L. 123-8, la personne assujettie à l’immatriculation qui ne l’a pas demandée dans les quinze jours suivant le commencement de son activité ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant auprès des tiers ou des administrations jusqu’à son immatriculation, mais ne peut invoquer son défaut d’inscription pour échapper aux obligations et responsabilités de cette qualité.

Compléments

• Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant en vertu de l’article L. 221-1, même s’ils n’accomplissent pas personnellement d’actes de commerce, notamment en raison du risque illimité qu’ils supportent.

• La cession de droits sociaux peut être commerciale lorsqu’elle emporte la cession du contrôle de la société ; une cession isolée ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant, comme l’illustre Cass. com., 29 janvier 2020.

• Le salarié qui accomplit des actes de commerce pour son employeur n’acquiert pas la qualité de commerçant, car il agit au nom et pour le compte de celui-ci, contrairement au commissionnaire qui agit pour autrui mais en son propre nom. - Cass. Soc., 8 juillet 2003

• L’absence d’immatriculation peut résulter de : un oubli ou une omission d’immatriculation, une interdiction d’exercer le commerce, une incompatibilité entre l’activité commerciale et une autre profession

📖 8. Le statut du conjoint commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint collaborateur : Conjoint qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise sans rémunération et sans être associé au sens de l’article 1832 du Code civil.

★ À maîtriser

• Selon l’article L. 121-3, le conjoint d’un commerçant n’est lui-même réputé commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

• Selon l’article L. 121-4, le conjoint qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale du chef d’entreprise choisit le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé.

• Le conjoint salarié doit recevoir une rémunération au moins égale au SMIC et correspondant à un revenu normal au regard de sa condition professionnelle.

• Depuis la loi PACTE, à défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint qui exerce régulièrement dans l’entreprise est réputé avoir travaillé sous le statut de conjoint salarié, conformément à l’article L. 121-4.

Compléments

📌 Le statut de conjoint salarié n’exige pas nécessairement un lien de subordination classique, selon Cass. Soc., 6 novembre 2001.

• Le conjoint salarié bénéficie notamment : de la protection contre le licenciement, des indemnités éventuellement dues en cas de licenciement, des prestations sociales liées à la maladie, des droits à la retraite, des droits à l’assurance chômage, sous réserve des conditions applicables

📌 Le statut de conjoint associé suppose que l’activité soit exercée en société et que le conjoint effectue un apport en contrepartie de parts sociales ou d’actions ; il peut percevoir des dividendes, revendre ses titres et, selon la forme sociale, bénéficier d’une séparation des patrimoines.

• Le statut de conjoint collaborateur peut convenir lorsque l’entreprise ne dégage pas assez de revenus pour rémunérer le conjoint ou lorsque celui-ci ne souhaite pas devenir associé ; il peut ouvrir droit à une mention au RCS lorsque les règles le prévoient, à une protection sociale et à certains droits successoraux renforcés.

📖 9. Les commerçants personnes morales

★ À maîtriser

📌 Les sociétés commerciales par la forme sont commerciales en raison de leur forme juridique, indépendamment de leur objet, tandis que les sociétés commerciales par leur objet le sont en raison de leur objet juridique, indépendamment de leur forme.

• Les sociétés commerciales par la forme comprennent :
  • les sociétés en commandite simple (SCS)
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • les sociétés en nom collectif (SNC)
  • les sociétés anonymes (SA)
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • les sociétés en commandite par actions (SCA)
  • les sociétés européennes (SE)

Compléments

• Les statuts déterminent les éléments suivants : la forme de la société, sa durée, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sa dénomination sociale, son siège social, son objet social, le montant de son capital social

📌 Une association ne peut pas avoir pour finalité le partage des bénéfices entre ses membres, mais elle peut réaliser des excédents et accomplir des actes de commerce dans le cadre de son activité.

📌 Une association qui exerce une activité commerciale peut se voir appliquer certaines règles du droit commercial.

📖 10. Accès à la profession commerciale

★ À maîtriser

• La liberté d’entreprendre permet en principe à toute personne d’exercer une activité commerciale, sous réserve des restrictions légales.

• Depuis 2010, un mineur émancipé âgé d’au moins 16 ans peut exercer le commerce s’il y est autorisé par le juge des tutelles lors de son émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après celle-ci, conformément aux articles 413-8 du Code civil et L. 121-2.

• Un mineur non émancipé ne peut acquérir la qualité de commerçant et ne peut agir que par son administrateur légal ou son tuteur, qui ne peut exercer le commerce en son nom, même avec autorisation, selon l’article 509 du Code civil.

Compléments

• Le mineur non émancipé n’est pas soumis au droit commercial même s’il accomplit matériellement des actes de commerce, mais peut notamment être associé d’une société civile ou commerciale sous réserve des règles applicables.

• Une personne majeure sous tutelle ne peut exercer le commerce en son nom, car elle est représentée de manière continue dans les actes civils concernés, conformément à l’article 509 du Code civil.

• Une personne majeure sous curatelle peut exercer le commerce, mais doit être assistée par son curateur pour certains actes ; la Cour de cassation l’a admis le 6 décembre 2018 en l’absence de texte l’interdisant.

• Une personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et peut exercer le commerce, mais les actes excessifs ou lésionnaires peuvent être remis en cause.

📖 11. Interdictions et activités réglementées

★ À maîtriser

• Les incompatibilités empêchent l’exercice simultané d’une activité commerciale et de certaines fonctions ou professions, notamment celles de fonctionnaire, magistrat, militaire ou parlementaire, afin de préserver leur indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts.

• Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre des commerçants ou dirigeants de sociétés ayant commis des fautes graves, conformément à l’article L. 653-8.

• La faillite personnelle entraîne notamment l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale exerçant une activité économique, pour une durée maximale de 15 ans, conformément à l’article L. 653-2.

Compléments

• Les interdictions et déchéances peuvent résulter de sanctions pénales ou de décisions judiciaires et être temporaires ou définitives.

📌 La fraude fiscale peut entraîner, à titre de peine complémentaire, une interdiction d’exercer une activité commerciale d’une durée maximale de 3 ans, appréciée au cas par cas.

• Ces réglementations peuvent être justifiées par :

  • l’exercice de fonctions régaliennes de l’État
  • la santé publique
  • la préservation de monopoles publics

• Certaines activités commerciales nécessitent une autorisation administrative ou un titre particulier, notamment : les débits de boissons, soumis à un régime de licences, certaines activités pharmaceutiques, les entreprises de transport routier, les agences immobilières

📖 12. Obligations du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre du commerce et des sociétés : Registre public destiné à informer les tiers sur la situation juridique des personnes et sociétés inscrites, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce sous la surveillance des autorités judiciaires compétentes.
• Facture : Document écrit qui retrace une opération réalisée avec un client, détaille les prestations fournies ou les marchandises vendues et précise les sommes dues.

★ À maîtriser

• Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, conformément à l’article L. 441-9, I.

• Le commerçant doit tenir une comptabilité régulière et établir les documents comptables exigés par la loi.

• Le commerçant doit respecter ses obligations fiscales et acquitter les impôts et taxes applicables, qui varient selon la forme juridique de l’entreprise, son activité, son chiffre d’affaires et son régime fiscal.

Compléments

• La publicité du RCS permet notamment aux tiers de vérifier : la qualité de commerçant de leur cocontractant, l’existence et la situation juridique d’une société, certaines informations sur son organisation et son fonctionnement

• Le BODACC publie certaines informations importantes relatives à la vie des entreprises et aux inscriptions au RCS.

• La facture permet notamment de justifier l’opération commerciale et d’en demander le règlement, et son défaut peut être sanctionné par une amende administrative.

📌 Tout commerçant doit se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux, conformément à l’article L. 123-24, afin notamment de suivre les opérations financières liées à son activité.

• Les documents comptables comprennent notamment : le livre-journal, le grand livre, les documents d’inventaire selon les obligations applicables

• À la clôture de chaque exercice, les comptes annuels comprennent :

  • le bilan
  • le compte de résultat
  • l’annexe lorsqu’elle est requise

📌 Le bilan présente la situation patrimoniale de l’entreprise, tandis que le compte de résultat retrace les produits et les charges de l’exercice.

• Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans conformément aux règles applicables.

• Les impôts et taxes cités comprennent : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon le régime fiscal, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon les règles et seuils applicables, la taxe sur la valeur ajoutée

📖 13. Évolution du statut des non-commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Professionnel : Au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Non-commerçants : Personnes exerçant des professions civiles, c’est-à-dire des activités qui ne relèvent pas nécessairement du commerce au sens juridique, mais jouant un rôle dans la vie économique et partageant certaines règles avec les commerçants.

★ À maîtriser

• Le rapprochement des régimes se manifeste notamment par : le développement de la notion de professionnel, la possibilité de céder une clientèle civile, le rapprochement des régimes d’immatriculation, l’accès de professionnels libéraux à certaines sociétés commerciales par la forme

Compléments

• La notion de professionnel, qui s’oppose à celles de consommateur et de non-professionnel, permet l’application de règles spécifiques.

📌 La cession d’une clientèle civile est admise depuis Cass., 7 novembre 2000, à condition de préserver la liberté de choix du client.

• Les artisans et les agriculteurs relèvent de dispositifs d’identification et de registres adaptés à leur activité, notamment le RNE, selon les règles en vigueur.

📌 Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité en société commerciale par la forme sous certaines conditions.

• La distinction entre commerçants et non-commerçants demeure importante en droit malgré le rapprochement progressif de leurs régimes juridiques par les évolutions législatives et jurisprudentielles.

📊 Tableaux de synthèse

Accessoire subjectif et objectif

Formes d’exercice du commerce