Par quoi le commerçant est-il défini ?
Par les actes qu’il réalise.
Quel rôle les actes de commerce jouent-ils en droit commercial ?
Ils en sont une porte d’entrée et une pierre angulaire.
Quels articles du Code de commerce énumèrent des actes présumés commerciaux ?
Les articles L110-1 et L110-2.
Quelle limite générale caractérise les articles L110-1 et L110-2 ?
Ils ne fournissent pas de définition générale des actes de commerce.
Comment la liste des actes des articles L110-1 et L110-2 est-elle qualifiée ?
Elle est non exhaustive, redondante et imparfaite.
Comment la liste des actes des articles L110-1 et L110-2 s’est-elle constituée ?
Elle s’est développée progressivement.
Qu’est-ce qui rend un acte commercial par la forme ?
Il est commercial quels que soient son objet et la qualité de son auteur.
Quel ordre le tireur donne-t-il par lettre de change ?
Il ordonne au tiré de payer une somme au bénéficiaire ou au porteur à une date déterminée.
Quelle différence de forme commerciale distingue la lettre de change du billet à ordre ?
La lettre de change est commerciale par la forme, contrairement au billet à ordre.
Quelles sociétés l’article L210-1, alinéa 2, qualifie-t-il de commerciales par la forme ?
Les SNC, SCS, SARL et sociétés par actions.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un achat pour revendre ?
Un bien meuble ou immeuble déjà existant, acquis à titre onéreux.
Qu’est-ce qu’une opération intermédiaire ?
Un acte d’interposition dans une opération relative à la vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou de droits sociaux.
Pourquoi un acte de commerce par entreprise est-il commercial ?
En raison de la qualité de son auteur, quelle que soit la nature de son objet.
À quelle condition la location de meubles devient-elle commerciale ?
Lorsqu’une entreprise l’exerce régulièrement, et non à titre occasionnel.
Quelle différence oppose un chauffeur de taxi à une entreprise exploitant plusieurs taxis ?
Le chauffeur exerce une activité artisanale et civile, contrairement à l’entreprise employant des salariés.
Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoire ?
Un acte civil par nature qualifié de commercial en raison de son lien avec l’activité d’un commerçant ou un autre acte de commerce.
Qu’est-ce qui caractérise l’accessoire subjectif par rapport à l’accessoire objectif ?
Le lien entre l’acte, la qualité de commerçant de son auteur et son activité.
Quelles conditions l’accessoire subjectif impose-t-il à l’acte ?
Il doit être accompli par un commerçant, personne physique ou morale, dans le cadre de son activité commerciale.
Quel caractère conserve un acte accompli par un commerçant pour sa vie personnelle ou familiale ?
Il conserve un caractère civil.
Quelle règle de preuve commerciale prévoit l’article L. 110-3 ?
Les actes de commerce se prouvent par tous moyens à l’égard des commerçants, sauf disposition légale contraire.
Quand la preuve commerciale libre s’applique-t-elle ?
Lorsque l’acte est commercial et que la partie visée est un commerçant agissant dans le cadre de son commerce.
Quels litiges l’article L. 721-3 attribue-t-il aux tribunaux de commerce ?
Les contestations entre commerçants, artisans et établissements financiers, celles concernant les sociétés commerciales et les actes de commerce entre toutes personnes.
Qu’est-ce qu’un acte mixte ?
Un acte juridique commercial pour une partie et civil pour l’autre.
Qu’impose le principe de distributivité dans un acte mixte ?
Appliquer à chaque partie les règles correspondant à sa propre qualité.
Quelle preuve le non-commerçant peut-il utiliser dans un acte mixte ?
La preuve libre commerciale.
Quel tribunal le commerçant doit-il saisir dans un acte mixte ?
Le tribunal civil.
Selon l’article L. 121-1, qui a la qualité de commerçant ?
Les personnes physiques exerçant des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Qui peut acquérir la qualité de commerçant par des actes de commerce ?
Les personnes qui accomplissent des actes de commerce par nature.
Selon l’article L. 121-3, quand le conjoint d’un commerçant est-il réputé commerçant ?
Lorsqu’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Selon l’article L. 121-4, quels statuts le conjoint actif peut-il choisir ?
Conjoint collaborateur, salarié ou associé.
Quelle rémunération minimale le conjoint salarié doit-il recevoir ?
Une rémunération au moins égale au SMIC et correspondant à un revenu normal au regard de sa condition professionnelle.
Selon l’article R. 121-1, qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
Un conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise sans rémunération ni qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code civil.
Qu’est-ce qui rend une société commerciale par la forme ?
Sa forme juridique, indépendamment de son objet.
Qu’est-ce qui rend une société commerciale par son objet ?
Son objet juridique, indépendamment de sa forme.
Que permet en principe la liberté d’entreprendre en matière commerciale ?
Toute personne peut exercer une activité commerciale, sous réserve des restrictions légales.
À partir de quel âge un mineur émancipé peut-il exercer le commerce depuis 2010 ?
À partir de 16 ans.
Qui peut exercer le commerce au nom d’un mineur non émancipé, selon l’article 509 du Code civil ?
Personne, même avec autorisation.
Que préservent les incompatibilités entre commerce et certaines fonctions ou professions ?
L’indépendance et la prévention des conflits d’intérêts.
Quel article permet au tribunal d’interdire de gérer après des fautes graves ?
L’article L. 653-8.
Quelle est la durée maximale de l’interdiction liée à la faillite personnelle ?
15 ans.
À quoi sert le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
À informer les tiers sur la situation juridique des personnes et sociétés inscrites.
Quelle opération professionnelle doit faire l’objet d’une facturation selon l’article L. 441-9, I ?
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle.
Quel phénomène caractérise l’évolution de la distinction entre commerçants et non-commerçants ?
Elle tend à s’atténuer.
Comment l’article liminaire du Code de la consommation définit-il un professionnel ?
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour elle-même ou pour un autre professionnel.
Quelles sont les deux catégories d’actes de commerce ?
Les actes par nature et les actes par accessoire.
À quels usages sert la lettre de change ?
Elle sert d’instrument de paiement et de crédit.
Quelles formes sociales commerciales sont énumérées dans le cours ?
SNC, SCS, SCA, SARL, SA, SAS et SE.
Quand les sociétés commerciales acquièrent-elles cette qualité ?
Dès leur immatriculation, quelles que soient leur activité et la personne qui les a créées.
Quelle décision établit la commercialité d’une cession entraînant un transfert de contrôle ?
Cass. 1er civ., 22 oct. 2014.
Quelles productions propres sont exclues de l’achat pour revendre ?
Les productions agricoles, extractives et intellectuelles de l’acheteur.
L’absence de revente effective empêche-t-elle de caractériser l’achat pour revendre ?
Non, l’intention de revendre suffit.
Pourquoi la revente par un consommateur n’est-elle pas un achat pour revendre ?
L’intention de revente doit exister dès l’achat.
Pourquoi les ventes sans profit aux adhérents échappent-elles au critère spéculatif ?
Elles ne satisfont pas au critère spéculatif de l’achat pour revendre.
Quelles activités l’article L110-1 cite-t-il parmi les opérations intermédiaires ?
Le courtage et l’activité d’agent immobilier.
Quel est l’objet d’une opération financière ?
Le commerce de l’argent.
Quelles activités illustrent les entreprises de location de meubles ?
La location de voitures et l’activité hôtelière.
Que fait une entreprise de manufacture aux matières premières ?
Elle les transforme en produits finis par fabrication, construction, assemblage, réparation ou remise en état.
Au nom de qui une entreprise de commission réalise-t-elle ses opérations commerciales ?
Elle agit en son propre nom pour le compte d’autrui.
Quand le critère de spéculation peut-il rendre commerciale l’activité d’artisans ou d’agriculteurs ?
Lorsque la majorité de leurs revenus vient du travail salarié ou de la plus-value de leurs matériaux.
Quelle décision met en évidence la distinction entre artisan plombier et entreprise de plomberie ?
Cass. com., 11 mars 2008.
Que signifie l’adage « l’accessoire suit le principal » ?
Le traitement juridique de la situation principale s’étend aux éléments accessoires qui s’y rattachent.
De quels textes la jurisprudence a-t-elle tiré la théorie de l’acte de commerce par accessoire ?
Des articles L110-1, 9°, et L721-3.
Quelle décision reconnaît le caractère commercial par accessoire de l’achat d’un fonds par un commerçant ?
Cass. com., 8 janvier 1991.
Quand des actes de concurrence déloyale deviennent-ils commerciaux par accessoire ?
Lorsqu’ils se rattachent à l’activité commerciale.
Quel arrêt du 10 mars 2004 reconnaît la présomption simple liée aux actes d’un commerçant ?
L’arrêt du 10 mars 2004.
Pourquoi la liberté de preuve commerciale est-elle justifiée ?
Par le caractère répétitif des actes et la qualité avisée des contractants.
À quelle date la commercialité s’apprécie-t-elle selon l’arrêt du 12 mars 2013 ?
Au jour de l’acte.
Quand une clause compromissoire est-elle inopposable à la caution d’une dette commerciale ?
Lorsque le cautionnement n’a pas été souscrit dans le cadre de son activité professionnelle.
En vertu de quel article les associés en nom collectif ont-ils la qualité de commerçant ?
L’article L. 221-1.
Quelle décision reconnaît que le conjoint salarié n’a pas besoin d’un lien de subordination classique ?
Cass. Soc., 6 novembre 2001.
Quels droits sociaux le statut de conjoint salarié peut-il ouvrir ?
La protection contre le licenciement, les indemnités éventuellement dues, les prestations maladie, les droits à la retraite et, sous conditions, l’assurance chômage.
À quelles conditions le conjoint peut-il obtenir le statut de conjoint associé ?
L’activité doit être exercée en société et le conjoint doit apporter une contribution en échange de parts sociales ou d’actions.
Quels éléments les statuts d’une société déterminent-ils selon l’article L. 210-2 ?
La forme, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social.
Quelle est la durée maximale d’une société selon l’article L. 210-2 ?
Quatre-vingt-dix-neuf ans.
Quelle finalité est interdite à une association concernant ses bénéfices ?
Le partage des bénéfices entre ses membres.
Quelles règles une association exerçant une activité commerciale peut-elle se voir appliquer ?
Certaines règles du droit commercial.
Quel est le statut commercial d’un mineur non émancipé accomplissant des actes de commerce ?
Il n’est pas soumis au droit commercial et ne peut acquérir la qualité de commerçant.
Une personne majeure sous tutelle peut-elle exercer le commerce en son nom ?
Non, elle est représentée de manière continue dans les actes civils concernés.
Quelle décision a admis l’exercice du commerce par une personne majeure sous curatelle ?
La Cour de cassation l’a admis le 6 décembre 2018, en l’absence de texte l’interdisant.
Quel est le statut commercial d’une personne sous sauvegarde de justice ?
Elle conserve l’exercice de ses droits et peut exercer le commerce.
De quoi peuvent résulter les interdictions et déchéances ?
De sanctions pénales ou de décisions judiciaires.
Quelle peine complémentaire la fraude fiscale peut-elle entraîner ?
Une interdiction d’exercer une activité commerciale d’une durée maximale de 3 ans.
Quels motifs peuvent justifier les réglementations propres à certaines activités ?
Les fonctions régaliennes de l’État, la santé publique ou la préservation de monopoles publics.
Quelles activités peuvent nécessiter une autorisation administrative ou un titre particulier ?
Les débits de boissons, certaines activités pharmaceutiques, le transport routier et les agences immobilières.
Que permet de vérifier la publicité du RCS sur un cocontractant ?
Sa qualité de commerçant.
Quelles informations le BODACC publie-t-il concernant les entreprises ?
Des informations importantes sur leur vie et leurs inscriptions au RCS.
Que précise une facture concernant les sommes dues ?
Le montant des sommes dues.
Quelle sanction peut entraîner le défaut de facture ?
Une amende administrative.
Quel compte le commerçant doit-il ouvrir selon l’article L. 123-24 ?
Un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Quelles activités les non-commerçants exercent-ils ?
Des professions civiles.
À quelles notions la notion de professionnel s’oppose-t-elle ?
À celles de consommateur et de non-professionnel.
Quelle décision admet la cession d’une clientèle civile ?
Cass, 7 novembre 2000.
Quel registre identifie notamment les artisans et les agriculteurs ?
Le RNE.
Sous quelle condition les professionnels libéraux peuvent-ils exercer en société commerciale par la forme ?
Sous certaines conditions.
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1. Concernant la notion d’acte de commerce :
2. Une personne vend des titres de société une seule fois et un salarié réalise régulièrement des opérations commerciales pour son employeur. À propos des conditions d’exercice du commerce :
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