À qui est attribuée la règle des quatre temps du budget public ?
À Baron Louis.
Qui prépare le budget public selon la règle des quatre temps ?
L’exécutif.
Qui adopte le budget public selon la règle des quatre temps ?
Le Parlement.
Que regroupent les finances publiques dans leur champ d’étude ?
Les recettes, les dépenses et les règles du budget public.
Quels organismes les administrations publiques regroupent-elles principalement ?
Les organismes majoritairement financés par des fonds publics.
Quelles entités composent les administrations publiques centrales ?
L’État, les ministères, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés et les ODAC.
Quelles collectivités composent les administrations publiques locales ?
Les communes, les départements et les régions.
Que manifeste la capacité de lever l’impôt pour l’État ?
La puissance publique.
Qu’exige le consentement à l’impôt des citoyens ?
Qu’ils constatent la nécessité de la contribution publique et y consentent librement.
Comment le contexte économique influence-t-il les finances publiques ?
Il influence les finances de l’État.
Quelles contraintes européennes favorisent la réforme des finances publiques et de l’État ?
Les contraintes sur la dépense publique et les conséquences économiques et financières des décisions publiques.
Que comprennent les prélèvements obligatoires payés aux administrations publiques ?
Les impôts, les taxes et les cotisations sociales des particuliers et des entreprises.
Que désigne le déficit des finances publiques sur une période donnée ?
L’excédent des dépenses sur les recettes.
Comment se constitue la dette publique, notamment pour financer les déficits passés ?
Par l’accumulation des emprunts réalisés.
Quelles valeurs de référence le protocole n° 12 fixe-t-il pour le déficit et la dette publics ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette.
Qu’est-ce que le déficit structurel ?
La part du déficit qui subsisterait après le retrait des effets temporaires de la conjoncture économique.
En quelle année la LOLF a-t-elle été adoptée ?
En 2001.
Comment le budget de l’État est-il structuré par la LOLF ?
En missions, programmes puis actions.
Quelle limite la fongibilité asymétrique impose-t-elle aux dépenses de personnel ?
Elles ne peuvent dépasser le plafond prévu.
Qu’interdit l’article 40 de la Constitution aux parlementaires ?
Un amendement diminuant les ressources publiques ou créant ou augmentant une dépense publique.
Quelle tâche revient à l’ordonnateur dans la dépense publique ?
Décider et ordonner la dépense.
Quel traité, signé aux Pays-Bas le 7 février 1992, instaure la monnaie unique ?
Le traité de Maastricht.
Quels sont les quatre domaines des critères de convergence de Maastricht ?
Les prix, les taux d’intérêt à long terme, les taux de change et les finances publiques.
Quelles carences la crise de 2008 a-t-elle mises en évidence dans l’Union européenne ?
Celles de la gouvernance économique et budgétaire.
Quand et dans quel cadre le TSCG a-t-il été signé ?
Le 2 mars 2012, en marge des institutions européennes.
Quand la réforme européenne de la gouvernance budgétaire entre-t-elle en vigueur ?
En avril 2024.
Qui élabore le plan budgétaire et structurel à moyen terme ?
Chaque État, en concertation avec les instances européennes.
Qu’est-ce qui est sanctionné par la réforme européenne de 2024 ?
Le non-respect du processus de retour à l’équilibre prévu dans la trajectoire propre à chaque État.
Quels textes et jurisprudences composent le bloc de constitutionnalité au sens large ?
La DDHC, la Charte de l’environnement, le Préambule de 1946 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quel principe l’article 14 de la DDHC de 1789 fonde-t-il en matière fiscale ?
Le principe du consentement à l’impôt.
Que fixe la loi, selon l’article 34 de la Constitution, pour les impositions de toute nature ?
Les règles d’assiette, de taux et de recouvrement.
Que précise une loi organique et quel contrôle doit-elle obligatoirement subir ?
Elle précise la Constitution et doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel.
Que détermine la loi de finances pour un exercice ?
La nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier.
Qu’autorise la loi de finances concernant les ressources de l’État ?
Leur perception.
Qu’est-ce qu’un crédit budgétaire ?
Une autorisation de dépense accordée par le Parlement selon les textes budgétaires.
Un crédit budgétaire oblige-t-il l’administration à dépenser toute la somme autorisée ?
Non, il constitue en principe un plafond maximal de dépense.
Quels domaines la LOLF distingue-t-elle pour les lois de finances ?
Les domaines obligatoire, exclusif et partagé.
Quelles sont les trois composantes d’une loi de finances selon l’article 34 de la LOLF ?
Un article liminaire, une première partie sur l’équilibre financier et une deuxième partie sur les politiques publiques et les dispositions spéciales.
Quelles données l’article liminaire présente-t-il dans son tableau de synthèse ?
Les soldes public, la dette, les prélèvements obligatoires, les dépenses publiques et la situation des sous-secteurs des administrations publiques.
Combien de catégories de lois de finances la LOLF distingue-t-elle ?
Cinq catégories.
À quelles questions les finances publiques se sont-elles d’abord consacrées ?
Aux questions budgétaires de l’État.
Quelle date marque l’adoption de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle ordonnance encadre les pouvoirs financiers du Parlement et constitue une constitution financière ?
L’ordonnance du 2 janvier 1959.
Qu’est-ce que la réforme de l’État ?
Une politique de modernisation de l’État et de son fonctionnement.
Quel exemple illustre la modernisation de l’État ?
La dématérialisation de démarches administratives.
Quel rôle joue la réforme de l’État dans la transformation des finances publiques ?
Elle en constitue un vecteur majeur.
Quelle part du PIB représentaient les dépenses publiques françaises en 2023 ?
Environ 57 %.
À combien s’élevait la dette publique française en 2023 ?
Environ 3 103,2 milliards d’euros.
En quelle année le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il repris les seuils européens de déficit et de dette ?
En 1997.
Quelle limite le TSCG signé en 2012 fixe-t-il pour le déficit structurel ?
0,5 % du PIB.
Que permet le Semestre européen ?
La coordination et l’examen au niveau européen des politiques économiques et budgétaires des États.
Que présentent les projets annuels de performance avant l’exécution d’un programme ?
Ses objectifs et ses résultats attendus.
Quels objectifs la LOLF distingue-t-elle pour les citoyens, les usagers et l’utilisation des moyens ?
Efficacité socio-économique, qualité du service et efficience.
Quel délai l’article 47 de la Constitution fixe-t-il pour l’examen des lois de finances ?
Un délai global de 70 jours.
Quel rôle l’article 47-2 de la Constitution confie-t-il à la Cour des comptes ?
Assister le Parlement, notamment en contrôlant l’utilisation de l’argent public.
Quel régime le système de responsabilité financière des gestionnaires publics a-t-il remplacé ?
L’ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Comment les systèmes budgétaires des États européens sont-ils liés ?
Ils sont interdépendants.
Quel effet les engagements internationaux peuvent-ils avoir sur les budgets nationaux ?
Ils peuvent avoir des incidences budgétaires nationales.
Quel seuil de référence limite l’inflation des États selon Maastricht ?
2 %.
À quels taux correspondent les taux d’intérêt à long terme de Maastricht ?
Aux taux des obligations d’État à 10 ans.
Comment appelle-t-on l’écart entre les taux de change observés avant la monnaie unique ?
Le spread.
En 2003, combien d’États faisaient l’objet d’une procédure de déficit excessif ?
Cinq États.
Quel assouplissement budgétaire la France et l’Allemagne ont-elles obtenu au début des années 2000 ?
Un assouplissement des règles de sanction.
Que garantissaient les mécanismes de sauvetage entre 2008 et 2012 ?
Les emprunts d’États incapables de s’endetter à des conditions soutenables.
À quels taux avoisinant la Grèce empruntait-elle pendant la crise ?
Environ 25 %.
Combien de temps le plan budgétaire et structurel à moyen terme peut-il durer au maximum ?
Sept ans, en échange d’engagements fermes sur la maîtrise des dépenses et des investissements ciblés.
Quel effort budgétaire annuel est demandé à la France d’ici 2031 ?
Environ 20 milliards d’euros d’économies ou de recettes nouvelles par an.
Quels principes l’article 13 de la DDHC pose-t-il en matière fiscale ?
La nécessité de l’impôt et sa répartition équitable entre les citoyens.
Quel droit l’article 15 de la DDHC reconnaît-il à la société concernant les agents publics ?
Le droit de demander des comptes à tout agent public sur son administration.
Sur quelle logique l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 fondait-elle les lois de finances ?
Sur une logique de moyens, avec reconduction quasi automatique des crédits.
Comment les services votés étaient-ils examinés et reconduits ?
Ils étaient reconduits de l’année précédente et votés globalement, sans examen détaillé.
Quels crédits étaient examinés en détail dans le cadre antérieur à la LOLF ?
Les mesures nouvelles, c’est-à-dire les ajustements à la hausse ou à la baisse.
Quelle part du budget représentaient les services votés ?
Plus de 90 %.
Quelle valeur juridique ont les lois financières ?
Une valeur législative.
Que décrit le budget de l’État pour une année ?
L’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État.
Pourquoi la loi de finances a-t-elle un contenu plus large que le budget ?
Elle peut comporter d’autres dispositions financières et fiscales prévues par la LOLF.
L’administration fiscale peut-elle choisir de ne pas percevoir un impôt légalement dû ?
Non, elle applique la législation fiscale en vigueur.
Une autorisation de dépense de 10 millions d’euros permet-elle de dépasser ce montant ?
Non, la dépense ne peut dépasser le plafond autorisé.
Que comprend notamment le domaine obligatoire des lois de finances ?
L’autorisation annuelle de percevoir les ressources.
Qu’est-ce que le domaine exclusif d’une loi de finances ?
Les dispositions qui ne peuvent figurer que dans une loi de finances.
Qu’est-ce que le domaine partagé des lois de finances ?
Les dispositions pouvant figurer dans une loi de finances ou une autre catégorie de loi.
Quand l’article liminaire a-t-il été introduit et enrichi ?
Introduit par la loi organique de 2012, il a été enrichi par la réforme de la LOLF du 28 décembre 2021.
Qu’est-ce que le solde structurel ?
La composante du solde public corrigée des effets conjoncturels et des mesures ponctuelles et temporaires.
Quand la loi de finances initiale est-elle adoptée par rapport à l’exercice concerné ?
Avant le début de l’exercice.
Quel est le nom traditionnel des lois de finances rectificatives ?
Les collectifs budgétaires.
Quelle disposition fiscale nouvelle les lois de finances de fin de gestion peuvent-elles comporter ?
Aucune disposition fiscale nouvelle.
Que sont les services votés ?
Des crédits permettant d’assurer le fonctionnement des services publics dans une situation budgétaire exceptionnelle, dans les limites de la LOLF.
En cas de retard budgétaire, quel vote séparé le gouvernement peut-il demander en priorité ?
Le vote de la première partie du projet de loi de finances, relative aux ressources et à l’équilibre.
À la fin de 2024, quel événement a précédé l’adoption d’une loi spéciale ?
L’interruption de la procédure budgétaire après la censure du gouvernement de Michel Barnier.
Qu’est-ce que l’objectif à moyen terme en matière budgétaire ?
Une cible de solde budgétaire structurel propre à chaque État.
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1. Dans un nouveau cycle budgétaire, quelle séquence respecte la règle des quatre temps attribuée à Baron Louis ?
2. Quelle description rend compte du champ des finances publiques ?
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