Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la puissance publique assure la sanction.
Sur quels aspects peut porter l’analyse de la normativité ?
Sur l’auteur de la norme, son contenu ou l’usage du texte.
Quel auteur distingue le « sein » du « sollen » en droit ?
Kelsen.
Comment se caractérise une norme par rapport à une décision individuelle ?
Une norme est générale et abstraite.
Comment se caractérise une décision individuelle par rapport à une norme ?
Une décision individuelle est particulière et concrète.
Qu’est-ce qui distingue une règle d’ordre public d’une règle supplétive ?
La première s’impose aux particuliers, tandis que la seconde s’applique à défaut de convention particulière.
Qu’est-ce que la justiciabilité ?
La possibilité d’invoquer une règle de droit en justice.
À quelles conditions une règle est-elle juridique ?
Elle est édictée selon une procédure déterminée, s’insère dans un ordre juridique et peut être invoquée en justice.
Quelles sont les deux attributions des juges dans le système juridique français ?
Dire le droit et exercer un pouvoir de commandement.
Que désigne la juris-dictio dans la mission du juge ?
La mission de dire le droit dans une situation particulière.
Comment le juge applique-t-il les règles dans la juris-dictio ?
Il les applique sans les créer de manière générale et abstraite.
Que désigne l’impérium du juge ?
Son pouvoir de commandement.
Quel effet l’autorité de l’impérium confère-t-elle à une décision définitive ?
Elle fixe les situations juridiques.
Que signifie le principe dispositif concernant la saisine des juges ?
Les juges ne se saisissent pas d’eux-mêmes.
À quelles demandes les juges répondent-ils selon le principe dispositif ?
Aux demandes qui leur sont soumises.
Que prévoit l’article 4 du Code civil si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ?
Le juge ne peut refuser de juger.
Quelle conséquence l’article 4 du Code civil prévoit-il en cas de refus de juger ?
Un déni de justice.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
Prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Quand un texte est-il normatif du point de vue de son émission ?
Lorsque son auteur est habilité à édicter des règles et qu’une sanction est prévue en cas de non-respect.
Quelle distinction l’analyse par l’auteur et la sanction ne permet-elle pas suffisamment ?
Celle entre une règle constitutionnelle et une décision individuelle prise par un maire.
Que prescrivent les lois juridiques, contrairement aux lois scientifiques ?
Ce qui est valide ou non en vigueur.
Quand une règle est-elle normative du point de vue de la réception ?
Lorsqu’elle sert de référence pour évaluer une action passée ou en cours.
Quelle présomption l’article 312 du Code civil établit-il concernant l’enfant conçu ou né pendant le mariage ?
Le mari est présumé être le père de l’enfant.
Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Comment l’article 221-1 du Code pénal définit-il le meurtre ?
Le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quelle peine l’article 221-1 du Code pénal prévoit-il pour le meurtre ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Jusqu’à quand une norme demeure-t-elle en vigueur ?
Jusqu’à sa modification ou son abrogation.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Il interdit d’y déroger par des conventions particulières.
Quels domaines l’article 1388 du Code civil interdit-il aux époux de modifier ?
Les droits et devoirs du mariage, l’autorité parentale, l’administration légale et la tutelle.
Selon l’article 213 du Code civil, quelle responsabilité les époux partagent-ils envers leur famille ?
Ils dirigent ensemble la famille, éduquent les enfants et préparent leur avenir.
Selon l’article 214, alinéa 1er, du Code civil, comment les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
À proportion de leurs facultés respectives.
Quelles sanctions une règle de droit peut-elle entraîner ?
Des sanctions pénales, civiles ou administratives.
Une règle de droit possède-t-elle nécessairement une sanction qui lui est propre ?
Non, une règle n’a pas nécessairement une sanction qui lui est propre.
Qu’est-ce que la justice ?
Un service public dont les organes ont une compétence exclusive en la matière.
Qu’est-ce qui caractérise la matière contentieuse ?
Elle oppose un justiciable à un adversaire.
Qu’est-ce qui caractérise la matière gracieuse ?
Elle requiert une décision du juge sans adversaire.
Que ne peut pas faire le juge en procédure civile au-delà des demandes ?
Statuer au-delà de ce qui est demandé.
Que doit faire le juge après avoir admis l’existence d’un préjudice ?
Il doit l’évaluer et fixer son montant.
Selon l’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, comment le juge tranche-t-il le litige ?
Conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
À quels penseurs le tournant pragmatique est-il associé ?
Wittgenstein, Austin et Searle.
Que vaut la possession en fait de meubles selon l’article 2276 du Code civil ?
Elle vaut titre.
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1. Quelle définition caractérise la règle de droit ?
2. Une juriste étudie qui a adopté un texte, ce qu’il prescrit et la façon dont les tribunaux s’en servent pour évaluer des conduites. Quels points de vue sur la normativité mobilise-t-elle ?
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