Fiche de révision : Droit objectif et fonction judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Normativité et points de vue
2. Énoncés et caractères juridiques
3. Obligatoriété et sanctions
4. Juridicité et service public
5. Missions et pouvoirs du juge
6. Limites du pouvoir juridictionnel

📖 1. Normativité et points de vue

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 L’analyse de la normativité peut porter sur l’auteur de la norme, sur son contenu ou sur l’usage qui est fait du texte.

📌 Pour Kelsen, le sein désigne ce qui est et le sollen ce qui doit être ; la science du droit porte sur le devoir-être.

Compléments

📌 Les lois scientifiques décrivent ce qui est vrai ou faux, tandis que les lois juridiques prescrivent ce qui est valide ou non en vigueur.

• Du point de vue de l’émission, un texte est normatif si son auteur est habilité à édicter des règles et si une sanction est prévue en cas de non-respect.

• L’analyse fondée sur l’auteur et la sanction ne distingue pas suffisamment une règle constitutionnelle d’une décision individuelle prise par un maire.

• Du point de vue de la réception, une règle est normative lorsqu’elle sert de référence pour évaluer une action passée ou en cours.

• Le tournant pragmatique est associé à Wittgenstein, Austin et Searle, et l’étude de la règle comme référence ou modèle à Amselek et Jeammaud.

📖 2. Énoncés et caractères juridiques

★ À maîtriser

📌 La norme est générale et abstraite, tandis qu’une décision individuelle est particulière et concrète.

Compléments

• L’article 2276 du Code civil énonce qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.

• Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, ce qui constitue une présomption de paternité.

• L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun un droit au respect de sa vie privée.

• L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de 30 ans de réclusion criminelle.

• Une norme demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.

📖 3. Obligatoriété et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : Possibilité d’invoquer une règle de droit en justice.

★ À maîtriser

📌 Une règle d’ordre public s’impose aux particuliers, qui ne peuvent y déroger par convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique à défaut de convention particulière.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

• L’article 1388 du Code civil interdit aux époux de déroger aux droits et devoirs résultant du mariage ainsi qu’aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.

• Selon l’article 213 du Code civil, les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

• Selon l’article 214, alinéa 1er, du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

• Les règles de droit peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles ou administratives, et une règle n’a pas nécessairement une sanction qui lui est propre.

💡 Astuce mémo

La règle d’ordre public s’impose ; la règle supplétive intervient en l’absence de convention.

📖 4. Juridicité et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Service public dont les organes ont une compétence exclusive en la matière.

📝 Points essentiels

• Une règle est juridique lorsqu’elle est édictée selon une procédure déterminée, s’insère dans un ordre juridique et peut être invoquée en justice.

📖 5. Missions et pouvoirs du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Juris-dictio : Mission du juge de dire le droit dans une situation particulière, en appliquant les règles sans les créer de manière générale et abstraite.
• Impérium : Pouvoir de commandement du juge, dont l’autorité permet à une décision devenue définitive de fixer les situations juridiques.

★ À maîtriser

• Dans le système juridique français, les juges ont pour attributions de dire le droit et d’exercer un pouvoir de commandement.

Compléments

📌 La matière contentieuse oppose un justiciable à un adversaire, tandis que la matière gracieuse requiert une décision du juge sans adversaire.

💡 Astuce mémo

La juris-dictio dit le droit ; l’impérium commande.

📖 6. Limites du pouvoir juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe dispositif : Principe selon lequel les juges ne se saisissent pas d’eux-mêmes et ne répondent qu’aux demandes qui leur sont soumises.

★ À maîtriser

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de juger au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

• Selon l’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

• Selon l’article 5 du Code civil, il est interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

Compléments

• En procédure civile, le juge ne peut pas statuer au-delà de ce qui est demandé.

• La Cour de cassation juge que le juge ayant admis l’existence d’un préjudice doit l’évaluer et ne peut se retrancher derrière l’insuffisance des preuves pour refuser de fixer son montant.