Fiche de révision : Souveraineté et démocratie

📋 Plan du Cours

1. Droit et hiérarchie des normes
2. Branches du droit et personnes
3. Constitution matérielle et formelle
4. Formation historique et théories de l’État
5. Territoire et frontières de l’État
6. Nation et nationalité
7. Souveraineté et ses fondements
8. Les formes de la démocratie
9. Les partis et l’opposition
10. Le droit de suffrage
11. Le financement et les modes de scrutin
12. L’élu et la probité publique
13. L’État de droit et ses garanties
14. Constitutionnalisme, Révolution et premières Constitutions
15. Régimes constitutionnels français depuis 1791
16. Constitutionnalisme dans le monde
17. Normes formelles à valeur constitutionnelle
18. Pratiques constitutionnelles
19. Hiérarchie des traités
20. Lois et règlements
21. Pouvoir constituant originaire et modes d’élaboration
22. Révision constitutionnelle et ses limites, abrogation et suspension
23. Constitutions souples et rigides, causes des révisions

📅 Repères chronologiques

1. 17 juin 1789Le tiers état se constitue en Assemblée nationale après avoir contesté le fonctionnement traditionnel des trois ordres.
2. 20 juin 1789Par le serment du Jeu de paume, l’Assemblée nationale s’engage à ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France.
3. 9 juillet 1789L’Assemblée nationale devient Assemblée nationale constituante et se donne pour mission d’élaborer la première Constitution écrite française.
4. 26 août 1789L’Assemblée nationale constituante adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui n’est pas encore la Constitution.
5. 3 septembre 1791Est adoptée la première Constitution écrite française, qui maintient le roi aux côtés d’une Assemblée nationale.
6. 24 juin 1793Est adoptée la Constitution de l’an I, deuxième Constitution écrite française, qui est suspendue et n’est jamais réellement appliquée.
7. 9 Thermidor an II (27 juillet 1794)Jusqu’à cette date, le pouvoir est exercé dans le cadre du gouvernement révolutionnaire, notamment autour du Comité de salut public.
8. 1795Une nouvelle Constitution est adoptée par référendum et met en place le Directoire.
9. 1920Le XIXe amendement garantit au niveau fédéral le droit de vote des femmes aux États-Unis.
10. 2012L’affaire Cahuzac relance le débat sur la transparence et la probité de la vie politique.

📖 1. Droit et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent les rapports humains, produites par l’État et sanctionnées par lui.

📝 Points essentiels

• Chaque État possède un ordre juridique organisé selon une hiérarchie des normes, représentée par une pyramide associée à Kelsen.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet des normes.

📖 2. Branches du droit et personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les rapports entre personnes publiques ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, dans la poursuite de l’intérêt général.
• Personne publique : Une personne publique est une personne morale de droit public ; une personne physique, comme le président, n’est pas une personne publique.

★ À maîtriser

📌 Le droit public poursuit l’intérêt général et peut placer les agents publics en position supérieure, tandis que le droit privé organise des rapports d’égalité entre personnes poursuivant leurs intérêts propres.

Compléments

• Les personnes privées comprennent les personnes physiques et les personnes morales, comme les entreprises et les associations ; une association est sans but lucratif, contrairement à une société.

💡 Astuce mémo

L’intérêt général distingue le droit public des intérêts particuliers du droit privé.

📖 3. Constitution matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : La Constitution matérielle regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à leurs rapports et aux droits fondamentaux.
• Constitution formelle : La Constitution formelle est la norme suprême de la hiérarchie juridique, que les autres normes doivent respecter.

📝 Points essentiels

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

📌 La Constitution fixe notamment les modalités d’adoption des lois et leur non-conformité peut être sanctionnée par une censure ; sa révision suit une procédure spéciale et des institutions peuvent la protéger.

💡 Astuce mémo

La Constitution matérielle décrit les règles de fond ; la formelle désigne la norme suprême.

📖 4. Formation historique et théories de l’État

★ À maîtriser

• Dans De la République, publié en 1576, Jean Bodin définit le pouvoir de l’État par la souveraineté.

📌 Locke et Rousseau considèrent l’état de nature comme idéal et voient l’État comme un moyen de préserver cet état, tandis que Hobbes le considère comme dangereux et voit l’État comme garant de la sécurité et de la liberté.

• Max Weber définit l’État par le monopole de la violence physique légitime.

Compléments

• Le terme « État » vient du latin status et désignait d’abord la condition juridique d’une personne ou d’un ordre social, comme le tiers état, le clergé et la noblesse.

• L’usage de l’État au sens d’organisation juridique abstraite se développe au XVIe siècle, tandis que les États généraux sont réunis en 1789.

• Dans Le Prince, publié en 1532, Machiavel théorise la puissance de l’État en séparant la politique de la morale.

• John Locke publie son Essai sur le gouvernement civil en 1690, Thomas Hobbes son Léviathan en 1651 et Jean-Jacques Rousseau Du contrat social en 1762.

• Locke distingue trois pouvoirs :

  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif, qui inclut le judiciaire
  • le pouvoir fédératif, chargé de la guerre et des relations internationales

• Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu transforme la distinction de Locke en séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

• Dans Du contrat social, Rousseau associe l’État démocratique au respect de la volonté générale.

• Dans Philosophie du droit, publié en 1821, Hegel présente l’État comme conciliant l’individualisme et la recherche de l’intérêt universel.

📌 La théorie institutionnelle voit l’État comme la personnification juridique d’une institution créée pour satisfaire un intérêt commun, tandis que Duguit y ajoute l’exercice d’une contrainte physique par les institutions.

📌 L’État gendarme limite son rôle à des fonctions de police, tandis que l’État providence fournit notamment des prestations sociales ; cette dernière vision est rattachée surtout à la social-démocratie et au keynésianisme.

💡 Astuce mémo

Locke et Rousseau protègent un état de nature idéal ; Hobbes répond à un état de nature dangereux.

📖 5. Territoire et frontières de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public, fondée sur un territoire et exerçant un pouvoir politique unique et absolu sur les individus qui y résident.
• Traité international : Contrat conclu entre deux ou plusieurs États.

★ À maîtriser

• Le territoire délimite l’espace d’application du droit et du pouvoir de l’État ; les frontières peuvent être naturelles ou artificielles.

📌 L’État exerce sa souveraineté dans son territoire et ne peut normalement exercer son pouvoir sur celui d’un autre État, sauf accord entre les États concernés.

📌 Dans la mer territoriale, l’État exerce sa souveraineté, tandis que dans la zone économique exclusive, il dispose de droits d’exploitation des ressources jusqu’à 200 milles nautiques des lignes de base.

Compléments

• La Constitution française prévoit des particularités territoriales pour la Nouvelle-Calédonie à son article 76, titre XIII.

• La Convention de Montego Bay de 1982 encadre les espaces maritimes et les pouvoirs des États en mer.

• Un mille marin équivaut à environ 1,852 km.

• La haute mer relève du droit international et n’est soumise à aucune souveraineté particulière d’un État, qui y conserve notamment des obligations de protection de l’environnement et de lutte contre la pollution.

📖 6. Nation et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien juridique qui relie un individu à un État.

★ À maîtriser

📌 La thèse objective définit la nation par des éléments concrets comme la langue, la religion, l’origine ethnique et la géographie, tandis que la thèse subjective la fonde sur la volonté de vivre ensemble.

📌 La citoyenneté désigne la participation à la vie politique, notamment par le droit de vote, et se distingue du simple lien juridique constitué par la nationalité.

Compléments

• La volonté de vivre ensemble s’appuie sur : un passé commun, un projet politique futur commun, des symboles partagés comme l’hymne et le drapeau

• La Charte de l’ONU de 1945 reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, appliqué principalement aux peuples colonisés dans le contexte de la décolonisation.

📌 Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes peut entrer en tension avec le principe d’intégrité territoriale et d’indivisibilité de l’État, auquel des statuts territoriaux particuliers peuvent apporter un compromis.

• Un individu peut posséder une double nationalité si deux États le reconnaissent, tandis qu’un apatride ne possède aucune nationalité.

• Le droit du sol rattache la nationalité au lieu de naissance sous certaines conditions, tandis que le droit du sang la rattache à la filiation avec un parent possédant cette nationalité.

• En France, un enfant est français dès la naissance si au moins un parent est français, quel que soit son lieu de naissance, ou s’il naît en France et qu’au moins un parent y est lui-même né.

• La nationalité française peut notamment être acquise après la naissance :

  • à la majorité sous conditions de résidence
  • par naturalisation sous certaines conditions
  • par mariage sous certaines conditions

• La nationalité peut être perdue par déchéance dans certaines situations prévues par la loi, notamment après une condamnation pour des faits particulièrement graves, ou par renonciation volontaire.

💡 Astuce mémo

La nation repose sur un vouloir-vivre commun ; la nationalité est le lien juridique à l’État.

📖 7. Souveraineté et ses fondements

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Bodin - Pouvoir suprême de l’État, qui définit lui-même ses compétences et leurs limites.
• Souveraineté nationale : Fait venir le pouvoir de la nation, conçue comme une entité abstraite et une personne morale distincte des individus.
• Souveraineté populaire : Fait résider directement la souveraineté dans les citoyens, chacun en étant titulaire.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté extérieure garantit l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté intérieure s’exerce sur son territoire et les personnes qui s’y trouvent.

• La souveraineté intérieure comprend le monopole étatique de la création du droit et de la contrainte nécessaire à son respect, sans que cette contrainte puisse être exercée arbitrairement.

• L’article 3 de la DDHC de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, en remplacement de l’idée de souveraineté divine.

📌 Dans le mandat représentatif, l’élu est libre de ses décisions pendant son mandat, n’est pas juridiquement tenu de respecter son programme et ne peut pas être révoqué par ses électeurs en cours de mandat.

• L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

• Selon Bodin, la souveraineté est perpétuelle, individuelle et indivisible, et constitue la « compétence de la compétence ».

• Un État consent à être lié par un traité en le négociant puis en le ratifiant selon sa procédure constitutionnelle.

📌 En France, l’article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le président de la République négocie et ratifie les traités, tandis que le Parlement doit intervenir pour certains accords portant notamment sur la paix, le commerce, les finances de l’État ou les droits de l’homme.

📌 L’article 54 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’un traité à la Constitution avant sa ratification ; si le traité la contredit, la Constitution doit être révisée avant sa ratification.

• Depuis 1974, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, ainsi que par le président de la République, le Premier ministre ou les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

📌 L’ONU et l’Union européenne ne sont pas souveraines, car leurs compétences sont définies par les États qui choisissent d’y adhérer.

• Le traité de Rome de 1957 crée la Communauté économique européenne, et le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne et renomme la Communauté économique européenne « Communauté européenne ».

• La Cour pénale internationale est créée par le traité de Rome de 1998 pour juger des crimes internationaux, dont le génocide et les crimes contre l’humanité.

💡 Astuce mémo

La souveraineté externe concerne l’indépendance entre États ; l’interne concerne le pouvoir sur le territoire.

📖 8. Les formes de la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Abraham Lincoln définit la démocratie, dans son discours de Gettysburg du 19 novembre 1863, comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
• Démocratie représentative : Régime dans lequel les citoyens élisent des représentants chargés de décider et de gouverner à leur place.
• Démocratie semi-directe : Permet aux citoyens d’intervenir à certaines étapes de la décision politique dans un cadre organisé par l’État.

★ À maîtriser

📌 En démocratie directe, les citoyens prennent eux-mêmes les décisions, tandis qu’en démocratie représentative ils confient les décisions à des représentants élus.

• En France, l’article 3 de la Constitution prévoit que la souveraineté s’exerce par les représentants et par référendum, et que le suffrage est universel, égal et secret.

📌 Le référendum d’initiative partagée, introduit en 2008, nécessite l’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième du corps électoral, soit environ 4,5 millions d’électeurs ; la proposition peut ne pas être soumise au référendum si le Parlement l’examine dans le délai fixé.

Compléments

• 🔄 La démocratie directe repose sur trois étapes :

  1. Les citoyens rédigent un projet de loi
  2. Les citoyens discutent collectivement du projet
  3. Les citoyens votent le projet et l’adoptent

• Une démocratie directe pure n’existe dans aucun État moderne, même si certains cantons suisses pratiquent la démocratie directe.

• L’article 11 de la Constitution permet au Président de la République de soumettre au peuple un projet de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques ou sociales, ou la ratification d’un traité.

• L’article 72-1 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales peuvent consulter leurs habitants sur des décisions relevant de leurs compétences.

• Aucun référendum d’initiative partagée n’a abouti depuis son introduction en 2008.

📌 Le référendum suspensif suspend temporairement une loi, tandis que le référendum abrogatif supprime une loi ; ces mécanismes n’existent pas en France.

• Le dernier référendum français date de 2005 et portait sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui a été rejeté.

• Le référendum constituant sert à adopter une Constitution ou à réviser la Constitution existante, et l’article 89 prévoit que les révisions peuvent être soumises à référendum.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 a été adoptée par référendum.

• En 2000, un référendum a permis de remplacer le septennat présidentiel par le quinquennat, faisant passer la durée du mandat de sept à cinq ans.

📖 9. Les partis et l’opposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti politique : Personnes morales de droit privé, généralement constituées sous forme d’associations, qui contribuent à l’expression et à la structuration des idées politiques et participent à la vie démocratique.
• Opposition : Regroupe les partis qui ne font pas partie de la majorité au pouvoir et contrôle l’action du gouvernement tout en proposant des alternatives politiques.

★ À maîtriser

• En France, les partis politiques sont principalement financés par les cotisations et les dons privés ainsi que par des aides publiques liées aux résultats électoraux et au nombre de parlementaires.

Compléments

• L’article 4 de la Constitution française reconnaît l’existence des partis politiques et consacre le multipartisme.

• En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale peut interdire les partis jugés contraires aux principes démocratiques.

• En France, il n’existe pas de procédure constitutionnelle spéciale pour interdire un parti politique, mais une association peut faire l’objet d’une dissolution administrative dans certains cas prévus par la loi, notamment si elle contribue à la discrimination, à la haine ou à la violence.

• Le multipartisme peut compliquer la formation d’un gouvernement stable et rendre nécessaires des coalitions, notamment en Allemagne et en Italie.

📌 Aux États-Unis, les Démocrates sont généralement favorables à un État fédéral fort, tandis que les Républicains défendent une plus grande autonomie des États fédérés.

📌 En France, les entreprises ne peuvent pas financer les partis politiques et les dons des particuliers sont plafonnés à 7 500 € par an et par personne ; les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 %.

• Au Royaume-Uni, le parti arrivé en deuxième position forme un Shadow Cabinet chargé de suivre et de critiquer les décisions du gouvernement.

• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 51-1 de la Constitution française reconnaît des droits à l’opposition parlementaire, notamment du temps de parole et le dépôt d’amendements.

📌 Les partis d’opposition sont en dehors de la majorité, tandis que les partis minoritaires appartiennent à la majorité mais y occupent une position secondaire.

📖 10. Le droit de suffrage

★ À maîtriser

• En France, les femmes obtiennent le droit de vote en 1944 et votent pour la première fois en 1945.

• Pour voter en France, il faut avoir 18 ans, posséder la nationalité et la capacité électorale requises et être inscrit sur les listes électorales ; certaines possibilités existent pour les ressortissants européens.

• L’égalité du suffrage signifie qu’un électeur dispose d’une voix.

Compléments

📌 Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes payant un niveau déterminé d’impôt, tandis que le suffrage capacitaire le soumet à des conditions de capacité, notamment à des tests de culture.

• En France, l’âge requis pour voter était de 21 ans jusqu’en 1974, puis il est passé à 18 ans.

📌 Le vote direct permet à l’électeur d’élire lui-même un candidat, tandis que le vote indirect consiste à élire des représentants qui procèdent ensuite à l’élection, comme les conseillers municipaux qui élisent les sénateurs.

• Le suffrage universel est accordé à tous, mais certaines élections en Nouvelle-Calédonie sont réservées aux personnes remplissant des conditions de résidence.

• En France, chacun des 577 députés est élu dans une circonscription dont le nombre d’électeurs doit être relativement équilibré afin de garantir l’égalité du suffrage.

• Le secret du vote garantit la confidentialité du choix de l’électeur, notamment grâce à l’isoloir ; le vote par Internet soulève des difficultés de confidentialité liées à l’identification des électeurs.

📖 11. Le financement et les modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Élit le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés ; dans sa variante à un tour, le candidat qui obtient le plus de voix l’emporte même sans majorité absolue, tandis que dans sa variante à deux tours, l’accès au second tour dépend d’un seuil de voix.
• Représentation proportionnelle : Répartit les sièges entre des listes de candidats en fonction de la part des voix obtenue par chaque parti ou liste.

★ À maîtriser

• En France, la CNCCFP contrôle les recettes et les dépenses des campagnes électorales, et le compte de campagne doit être présenté par un expert-comptable.

Compléments

📌 En France, les personnes morales ne peuvent pas financer les campagnes électorales, sauf les partis et groupements politiques, tandis que les particuliers peuvent donner jusqu’à 4 600 € par élection.

• Les financements occultes et certains financements étrangers sont interdits, les dépenses de campagne sont plafonnées et les dépenses personnelles telles que les vêtements ou la coiffure ne sont pas autorisées.

📌 Le non-respect des règles de financement peut entraîner l’absence de remboursement public, une amende ou une sanction pénale, et l’annulation de l’élection si les irrégularités sont suffisamment graves.

• Dans certains pays, le seuil requis pour accéder au second tour du scrutin majoritaire à deux tours est de 10 %, 12,5 % ou 15 %.

• En Angleterre, le scrutin majoritaire à un tour est utilisé.

• En Allemagne, le Bundestag est élu selon un système mixte dans lequel chaque électeur dispose de deux voix, l’une pour le scrutin majoritaire et l’autre pour la représentation proportionnelle.

• En Israël, le système électoral repose sur la représentation proportionnelle.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : désigner un vainqueur ; proportionnelle : représenter les forces politiques

📖 12. L’élu et la probité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Éligibilité : Capacité juridique de se présenter à une élection et d’être élu.
• Inéligibilité : Impossibilité de se présenter à une élection, notamment à la suite d’une sanction pénale.
• Lobby : Groupe de pression ou représentant d’intérêts qui cherche à influencer les décideurs publics pour défendre une cause ou des intérêts.

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle de 1999 a permis à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, conformément à l’article 1er de la Constitution.

Compléments

📌 Pour être éligible, il faut remplir les conditions légales d’âge, généralement 18 ans mais davantage pour certaines élections comme celle des sénateurs, posséder ses droits civiques et ne pas être frappé d’une interdiction légale.

• En France, un ministre ne peut pas être simultanément député, et un député ne peut plus être maire.

• Selon les élections, la loi impose des règles de parité ou prévoit des sanctions financières en cas de non-respect.

• La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique a créé la HATVP, auprès de laquelle les responsables publics concernés doivent déposer une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts afin de prévenir les conflits d’intérêts.

• La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique encadre le lobbying et crée un répertoire des représentants d’intérêts.

• La loi interdit aux élus d’employer certains membres de leur famille proche :

  • Leur conjoint
  • Leur partenaire de PACS
  • Leur concubin
  • Leurs enfants
  • Leurs parents
  • Leurs frères et sœurs

• Les lois des 31 mars 2015 et 27 décembre 2019 relatives aux élus locaux visent notamment à renforcer les exigences de probité et de moralité publique applicables aux élus.

📖 13. L’État de droit et ses garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État qui se soumet lui-même au droit et limite ses pouvoirs afin d’éviter l’arbitraire et de garantir les droits et libertés des individus.
• Sécurité juridique : Suppose que le droit soit clair et compréhensible et que chacun puisse prévoir quelle règle s’applique à un moment donné.

★ À maîtriser

• Lorsqu’une décision de l’État méconnaît les règles auxquelles il s’est soumis, les personnes concernées peuvent la contester devant les tribunaux au moyen de recours juridictionnels.

📌 Dans la hiérarchie des normes, les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, notamment selon l’ordre Constitution, lois, règlements.

📌 En droit pénal, une loi nouvelle plus sévère ne s’applique pas rétroactivement aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Compléments

• L’État de droit repose notamment sur :

  • La séparation des pouvoirs
  • La protection des droits fondamentaux
  • Les recours juridictionnels
  • Le respect de la hiérarchie des normes

• Après la Seconde Guerre mondiale, les atteintes aux droits fondamentaux commises par l’État nazi, notamment les lois de Nuremberg de 1935 et les persécutions ayant conduit à la Shoah, renforcent la nécessité de limiter et de contrôler le pouvoir étatique.

• La Constitution allemande de 1949 soumet le pouvoir législatif à la Constitution et les pouvoirs exécutif et judiciaire à la loi et au droit, selon son article 20, alinéa 3.

📌 La rétroactivité applique une nouvelle règle à des situations antérieures à son entrée en vigueur, tandis que la non-rétroactivité écarte cette application pour les faits antérieurs.

📌 La rétroactivité in mitius permet à une loi pénale nouvelle plus douce de s’appliquer aux faits antérieurs tant qu’ils n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive.

• L’article 28 de la Constitution allemande impose aux ordres constitutionnels des Länder, les 16 États fédérés allemands, de respecter les principes d’un État de droit républicain.

💡 Astuce mémo

Limiter et contrôler l’État → protéger les droits et libertés

📖 14. Constitutionnalisme, Révolution et premières Constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement qui consiste à encadrer et à limiter le pouvoir de l’État par une Constitution placée au sommet de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

• Au Moyen Âge, la France possède des institutions et des pratiques constitutionnelles, mais pas de Constitution écrite au sens moderne ; les lois fondamentales du royaume encadrent notamment l’attribution de la Couronne, l’hérédité masculine et le domaine de la Couronne.

• La Révolution française de 1789 marque le développement du constitutionnalisme en France, sous l’influence notamment de la Constitution américaine de 1787, et conduit à la DDHC de 1789 puis à l’élaboration d’une Constitution écrite.

Compléments

• Le constitutionnalisme se traduit notamment par le développement de Constitutions écrites qui rassemblent les règles suprêmes de l’État.

📌 Au Moyen Âge, la France possède une Constitution au sens matériel, constituée de règles constitutionnelles présentes dans les faits, mais non réunies dans un texte constitutionnel unique.

• Les États généraux réunissent trois ordres :
  • le clergé
  • la noblesse
  • le tiers état

💡 Astuce mémo

17 juin : Assemblée nationale → 20 juin : serment → 9 juillet : Assemblée constituante

📖 15. Régimes constitutionnels français depuis 1791

★ À maîtriser

• Entre 1799 et 1804, les changements constitutionnels font passer Napoléon Bonaparte du statut de Premier consul à celui de consul à vie, puis d’empereur.

• Entre 1851 et 1852, la France passe de la Deuxième République, au coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte, puis au Second Empire.

• La IIIe République est proclamée en 1870 et son organisation constitutionnelle est fixée par trois lois constitutionnelles en 1875.

• Le 10 juillet 1940, le Parlement accorde les pleins pouvoirs constituants au maréchal Pétain, qui adopte ensuite des actes constitutionnels concentrant les pouvoirs et mettant en place le régime de Vichy.

• Le 9 août 1944, une ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine affirme que la République n’a juridiquement jamais cessé d’exister et déclare notamment nuls les actes constitutionnels de Vichy.

• Le second projet de Constitution est adopté par l’Assemblée constituante le 29 septembre 1946, approuvé par référendum le 13 octobre 1946 et promulgué le 27 octobre 1946.

• La IVe République dure de 1946 à 1958, année de l’adoption de la Constitution de la Ve République, toujours en vigueur en France.

Compléments

• Le 10 août 1792, la chute de la monarchie ouvre la voie à la proclamation de la République, proclamée le 21 septembre 1792.

• En 1814, la monarchie est restaurée et la Charte constitutionnelle de 1814 est adoptée.

• Pendant les Cent-Jours de mars à juin 1815, Napoléon fait adopter l’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire, brièvement appliqué.

• En 1824, Charles X devient roi ; sous son règne, la monarchie constitutionnelle de la Restauration devient de plus en plus autoritaire.

• En 1830, une révolution met fin à la Restauration, une nouvelle Charte est adoptée et Louis-Philippe devient roi.

• La Monarchie de Juillet dure de 1830 à 1848 et constitue une monarchie constitutionnelle plus libérale et modérée que sous Charles X.

💡 Astuce mémo

1799 Consulat → 1802 Consulat à vie → 1804 Empire

📖 16. Constitutionnalisme dans le monde

★ À maîtriser

• Les textes anglais à contenu constitutionnel comprennent la Magna Carta de 1215, l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689, sans constituer encore des Constitutions modernes.

• La Constitution des États-Unis de 1787 est la première grande Constitution nationale moderne ; elle organise le Président, le Congrès, la Cour suprême et leurs rapports, tandis que les droits fondamentaux sont notamment ajoutés par les premiers amendements.

• Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité apparaît en 1803 avec l’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême.

Compléments

📌 Les textes antiques d’Athènes parfois qualifiés de constitutions ne sont pas des Constitutions modernes, car ils contiennent notamment des règles sur la famille, la filiation et le droit des personnes.

• La Virginie adopte une Constitution en 1776, mais celle-ci est celle d’un État fédéré et non la Constitution nationale des États-Unis.

• Les exemples de révolutions associées à l’adoption de Constitutions sont :

  • la Révolution française de 1789
  • les Trois Glorieuses de 1830
  • la révolution de 1848

• Les guerres mondiales entraînent l’adoption de nouvelles Constitutions en raison de la chute ou de la transformation de régimes, comme en Allemagne en 1919 puis en 1949 et en France en 1946 après Vichy.

• La décolonisation, surtout après la Seconde Guerre mondiale, conduit de nouveaux États à adopter leurs propres institutions et Constitutions, symboles de leur indépendance et de leur souveraineté.

• La chute de l’URSS en 1991 entraîne l’apparition d’États indépendants qui adoptent leurs propres Constitutions.

• Les Constitutions traitent de plus en plus de sujets au-delà de l’organisation des institutions, notamment l’environnement, l’abolition de la peine de mort et l’IVG en France.

• L’internationalisation des Constitutions reflète l’appartenance des États à une communauté internationale et à des organisations comme l’ONU ou l’Union européenne ; la Constitution française traite ainsi aussi de la place de la France dans les ordres européen et international.

💡 Astuce mémo

Magna Carta (1215) → Habeas Corpus (1679) → Bill of Rights (1689)

📖 17. Normes formelles à valeur constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes formelles à valeur constitutionnelle : Normes écrites et formalisées comme ayant une valeur constitutionnelle.
• Loi organique : Norme qui précise et complète la Constitution, notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, et évite d’y inscrire des dispositions trop techniques.
• Règlement des assemblées : Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ou du Sénat, qui organise leur fonctionnement, notamment les prises de parole, les questions, les amendements, les débats, les séances, la discipline et les sanctions.

★ À maîtriser

📌 Le nom d’un texte ne suffit pas à déterminer s’il constitue la Constitution de l’État : les Chartes de 1814 et 1830 ont une valeur constitutionnelle, tandis que la Constitution civile du clergé de 1790 organise le clergé sans être la Constitution de l’État.

📌 Une loi organique suit une procédure d’adoption particulière et fait obligatoirement l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation, tandis qu’une loi ordinaire suit la procédure législative ordinaire et n’est pas systématiquement contrôlée avant promulgation.

📐 Formule - Dans la hiérarchie présentée, l’ordre est $\text{Constitution} > \text{lois organiques} > \text{lois ordinaires} > \text{règlements}$.

Compléments

• En 1875, trois lois constitutionnelles forment ensemble la Constitution de la IIIe République française.

• La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), parfois appelée « Constitution financière de l’État », détaille les règles relatives au budget de l’État, mais demeure inférieure à la Constitution.

📌 Chaque assemblée adopte seule son propre règlement, tandis que les lois organiques sont votées par le Parlement ; les deux sont soumis obligatoirement au contrôle de constitutionnalité.

• Le terme « Constitution » vient du latin constitutio, qui signifie établir, former ou composer.

• En Allemagne, la Constitution est appelée « Loi fondamentale ».

📖 18. Pratiques constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques constitutionnelles : Règles non écrites et non formalisées dans un texte qui peuvent compléter les textes constitutionnels ou, plus rarement, les remplacer comme source principale.
• Convention constitutionnelle : Pratique non écrite suivie par les institutions, qui se considèrent liées par elle sans que son non-respect entraîne une sanction juridique, même s’il peut engager une responsabilité politique.

★ À maîtriser

• Au Royaume-Uni, la Constitution est non codifiée et repose notamment sur des pratiques répétées dans le fonctionnement des institutions, considérées comme obligatoires.

📌 Dans les États dotés d’une Constitution écrite, la pratique constitutionnelle est une source subsidiaire qui peut préciser, compléter ou combler les lacunes des textes, et parfois créer de nouvelles procédures.

Compléments

• Au Royaume-Uni, des textes comme la Magna Carta et le Bill of Rights contiennent des droits fondamentaux mais sont formellement des lois ordinaires, sans valeur supérieure aux autres lois.

• Au Royaume-Uni, certains aspects institutionnels sont fixés par des lois, comme la dissolution de la Chambre des communes, encadrée par une loi de 2022.

• Israël possède un système constitutionnel reposant notamment sur des lois fondamentales et des pratiques constitutionnelles, et influencé par la Common Law.

• Sous la IIIe République, la pratique fait apparaître le président du Conseil, une fonction qui n’était pas prévue par les lois constitutionnelles de 1875.

• Sous la IVe République, des mécanismes comparables aux décrets-lois sont utilisés en pratique malgré l’interdiction de déléguer le pouvoir législatif.

• En 1962, De Gaulle utilise de manière contestée l’article 11 au lieu de l’article 89 pour réviser la Constitution.

💡 Astuce mémo

Royaume-Uni : source principale non codifiée ; en France, source subsidiaire d’une Constitution écrite

📖 19. Hiérarchie des traités

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 54 de la Constitution de 1958, si le Conseil constitutionnel, saisi avant la ratification ou l’approbation d’un traité, constate qu’une clause est contraire à la Constitution, celle-ci doit être révisée avant que le traité puisse être ratifié ou approuvé.

• Le Conseil d’État reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités dans Sarran et Levacher (1998), la Cour de cassation dans Fraisse (2000), et le Conseil constitutionnel en 2004 et 2006.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

• Le 15 janvier 1975, dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité et rejette l’argument tiré de l’alinéa 11 du Préambule de 1946.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que les juridictions ordinaires contrôlent leur conformité aux traités, appelée conventionnalité.

• Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation accepte de faire prévaloir les traités sur les lois et d’écarter dans le litige une loi contraire à un traité sans l’annuler.

📌 Avant 1989, le Conseil d’État appliquait la loi la plus récente en cas de conflit entre une loi et un traité, alors que depuis l’arrêt Nicolo de 1989 il fait prévaloir le traité même sur une loi postérieure.

📌 Lorsqu’une loi contredit un traité, le juge écarte l’application de la loi dans le litige concerné sans pouvoir l’annuler.

Compléments

• L’article 54 ne s’applique pas automatiquement à tous les traités, mais concerne ceux qui sont soumis au Conseil constitutionnel avant leur ratification ou approbation.

• Les articles 52 et 54 de la Constitution encadrent la ratification et le contrôle de constitutionnalité des traités, ce qui fonde la supériorité de la Constitution dans l’ordre juridique interne.

• La décision IVG de 1975 est la première décision rendue après la révision constitutionnelle d’octobre 1974 qui permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.

• Avant l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État appliquait la théorie de la loi-écran et refusait d’écarter une loi postérieure au traité, ce qui pouvait protéger un règlement contraire au traité.

📌 Depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte d’écarter une loi contraire à un traité même si elle est postérieure, de sorte que cette loi ne fait plus écran au contrôle du règlement.

📖 20. Lois et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte qui précise les modalités d’application de la loi et ne doit en principe pas la contredire.
• Recours pour excès de pouvoir : Recours permettant de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal.
• Légicentrisme : Conception selon laquelle la loi, expression de la volonté générale dans la pensée révolutionnaire et selon Rousseau, occupe une place centrale et dominante dans l’ordre juridique.

★ À maîtriser

• Selon l’article 24 de la Constitution de 1958, le Parlement vote la loi, et l’article 34 détermine les domaines dans lesquels elle intervient.

• Depuis 1958, la loi doit respecter la Constitution et les traités internationaux et n’est donc plus considérée comme une norme toute-puissante.

• Les facteurs du déclin relatif de la loi sont : la perte de sa suprématie, l’inflation législative, le manque d’intelligibilité, l’absence de normativité de certaines dispositions

• Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre détient principalement le pouvoir réglementaire et prend des décrets pour assurer l’exécution des lois.

• Les règlements se situent sous les lois dans la hiérarchie des normes et doivent respecter les normes supérieures.

📌 Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 attribue à la loi les matières qu’il énumère, tandis que l’article 37 confie au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

📌 Une ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après autorisation préalable du Parlement par une loi d’habilitation, conformément à l’article 38 de la Constitution.

Compléments

📌 Les lois parlementaires sont votées par le Parlement, tandis que les lois référendaires sont adoptées directement par le peuple lors d’un référendum prévu par l’article 11.

• Les catégories particulières de lois comprennent : les lois de finances relatives au budget de l’État, les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois autorisant la ratification de traités

• Le Conseil constitutionnel peut censurer des dispositions législatives qui ne respectent pas l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

• Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition sur l’école affirmant que son objectif était la réussite de tous les élèves, car elle était dépourvue de portée normative.

• La qualité de la loi peut être améliorée en testant temporairement les lois par l’expérimentation et en évaluant l’efficacité des lois existantes avant d’en adopter de nouvelles.

• Malgré son déclin relatif, la loi reste un instrument juridique essentiel, doté d’une légitimité démocratique issue des représentants élus et d’une fiabilité juridique liée aux contrôles.

💡 Astuce mémo

La loi est votée par le Parlement ou le peuple ; le règlement précise son application

📖 21. Pouvoir constituant originaire et modes d’élaboration

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Élabore une nouvelle Constitution et n’est pas limité par les règles de la Constitution précédente.
• Plébiscite : Soumet au peuple une Constitution rédigée par les gouvernants, mais lui donne un choix limité qui porte davantage sur un dirigeant que sur le contenu du texte.
• Assemblée constituante : Composée de représentants spécialement élus par le peuple pour rédiger une nouvelle Constitution.
• Octroi : Une Constitution accordée unilatéralement par un monarque, sans intervention du peuple, comme la Charte de 1814 accordée par Louis XVIII.
• Compromis politique : Une Constitution élaborée par accord entre plusieurs institutions ou dirigeants, sans participation du peuple, comme la Charte de 1830.

★ À maîtriser

• La Constitution étant la norme suprême, aucune norme constitutionnelle supérieure ne prescrit au pouvoir constituant originaire la forme du régime politique ou le contenu de la nouvelle Constitution.

📌 L’élaboration autoritaire d’une Constitution est conduite par les gouvernants sans véritable participation populaire, tandis que l’élaboration démocratique fait participer le peuple à sa rédaction ou à son adoption.

• Le référendum constitutionnel consiste à faire rédiger la Constitution par les gouvernants, puis à demander au peuple de l’approuver ou de la rejeter.

Compléments

• Une « petite Constitution » peut encadrer l’élaboration d’une nouvelle Constitution : en France, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a fixé des principes à respecter pour la Constitution de la Ve République sans prévoir de véritable organe de contrôle.

• En Afrique du Sud, en 1996, la Cour constitutionnelle a vérifié que la nouvelle Constitution respectait les principes fixés par la Constitution provisoire.

• Les constitutions peuvent s’inspirer de l’organisation des institutions et des droits fondamentaux, ainsi que de modèles étrangers, de revendications populaires, d’auteurs politiques, de constitutions antérieures ou du modèle d’un ancien colonisateur.

• La Constitution française de 1791 s’inspire du modèle américain de 1787, fondé sur une séparation stricte des pouvoirs, tandis que le modèle anglais de séparation souple est rejeté par les révolutionnaires français.

• Les cahiers de doléances exprimaient notamment des revendications sur les impôts, l’égalité entre les ordres et les libertés, dont la liberté de religion ; elles ont inspiré notamment la DDHC du 26 août 1789.

• Les associations présentées sont :

  • Rousseau : contrat social et volonté générale
  • Montesquieu : séparation des pouvoirs
  • Hobbes et Locke : réflexions sur l’État, le pouvoir et le contrat social

• Le mimétisme constitutionnel consiste pour un État à s’inspirer du système constitutionnel d’un autre État, notamment de son ancien colonisateur, en l’adaptant ou en le rejetant.

• Une assemblée constituante peut être spécialement élue pour rédiger la Constitution ou résulter de la transformation d’une assemblée nationale existante, comme en 1789 lorsque le tiers état s’est proclamé Assemblée nationale constituante sans élections spécifiques.

💡 Astuce mémo

Octroi imposé, référendum approuvé, constituante représentative

📖 22. Révision constitutionnelle et ses limites, abrogation et suspension

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Révise la Constitution selon la procédure que celle-ci prévoit elle-même.
• Révision-abrogation : Consiste à changer de régime politique en utilisant la procédure de révision de l’ancienne Constitution plutôt qu’en l’abrogeant directement pour en rédiger une nouvelle.
• Clause d’éternité : Une disposition constitutionnelle qui protège certains principes fondamentaux contre toute révision, comme la dignité humaine et le caractère fédéral de l’État dans la Loi fondamentale allemande.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution rigide se révise selon une procédure renforcée et plus difficile que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se révise selon une procédure similaire ou plus simple.

📌 En France, l’article 89 ne peut être appliqué pendant l’intérim présidentiel prévu à l’article 7, pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• Le Conseil constitutionnel français refuse de contrôler les lois constitutionnelles issues d’une révision, contrairement à la Cour constitutionnelle allemande, qui peut contrôler les révisions.

📌 La révision modifie le texte de la Constitution, tandis que la suspension écarte temporairement l’application de certaines règles constitutionnelles sans en modifier le contenu.

📌 L’article 16 de la Constitution de 1958 permet au président de prendre des mesures exceptionnelles si une menace grave et immédiate pèse sur les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

Compléments

📌 L’article 79 de la Loi fondamentale allemande interdit notamment de modifier le respect de la dignité humaine prévu à l’article 1er et les principes fondamentaux de l’État, dont son caractère fédéral, prévus à l’article 20.

📌 L’article 89 de la Constitution française de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

• En 1940, la procédure de révision des lois constitutionnelles de 1875 a servi à accorder les pleins pouvoirs au maréchal Pétain et à permettre l’instauration du régime de Vichy.

• En 1958, la modification de l’article 90 de la Constitution de 1946 a conduit à une nouvelle procédure d’élaboration constitutionnelle, puis à l’adoption de la Constitution de la Ve République, approuvée par référendum le 28 septembre 1958.

📌 L’état de siège prévu à l’article 36 peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, et sa prolongation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.

📌 L’état d’urgence est prévu par la loi du 3 avril 1955, et non par la Constitution, en cas de troubles graves à l’ordre public ou de calamité publique.

💡 Astuce mémo

Réviser modifie le texte ; suspendre en écarte temporairement l’application

📖 23. Constitutions souples et rigides, causes des révisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Facile à modifier, car sa révision ne nécessite pas de procédure spécifique ou suit une procédure simple, ce qui peut affaiblir sa suprématie.
• Constitution rigide : Ne peut être révisée que selon une procédure renforcée, plus complexe que celle d’une loi ordinaire et pouvant exiger une majorité qualifiée.

★ À maîtriser

• La Constitution française a connu 25 révisions depuis 1958, dont la dernière, en 2024, a inscrit la liberté de recourir à l’IVG.

• La révision constitutionnelle peut compléter les lacunes de la Constitution ou la moderniser pour l’adapter à l’évolution de la société.

• La révision de 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, appliquée pour la première fois en 1965.

Compléments

• Au Royaume-Uni, il n’existe pas de Constitution écrite unique ni de procédure générale de révision constitutionnelle ; certaines règles évoluent par les pratiques politiques ou par une simple loi du Parlement.

• Une majorité qualifiée est une majorité supérieure à la majorité absolue, comme les trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès en France ou les deux tiers.

• En 1962, De Gaulle a utilisé l’article 11 et le référendum pour réviser la Constitution au lieu de la procédure de l’article 89, jugée trop contraignante.

• La Constitution américaine de 1787 prévoit quatre procédures de révision complexes et a connu 27 amendements depuis son adoption.

• Une procédure de révision trop rigide peut provoquer le contournement des règles ou bloquer l’adaptation de la Constitution aux évolutions.

• En 1976, après la mort de Georges Pompidou en 1974, l’article 7 a été modifié afin de prévoir le report de l’élection présidentielle en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat.

• En 1999, une révision constitutionnelle a permis de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux après que le Conseil constitutionnel eut jugé certaines mesures de parité contraires à la Constitution.

• En 2007, l’interdiction de la peine de mort a été inscrite dans la Constitution à l’article 66-1, après son abolition en France par la loi de 1981 portée par Robert Badinter.

• La révision de 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès après saisine par un juge.

• La révision de 2008 a également créé le référendum d’initiative partagée, qui associe les citoyens à une initiative référendaire sous certaines conditions.

• La révision de 1974 a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel, renforçant ainsi les pouvoirs des parlementaires.

💡 Astuce mémo

MÉP : moderniser, équilibrer les pouvoirs, répondre aux révisions imposées