★ À maîtriser
📌 L’article 1387 du Code civil pose la liberté de choix du régime matrimonial, sous réserve des bonnes mœurs et des dispositions impératives applicables.
📌 Le régime légal s’applique lorsque les époux n’ont pas choisi de régime, tandis que le régime conventionnel résulte d’un contrat qui peut aménager le régime légal ou choisir un autre régime.
Compléments
Le régime matrimonial concerne aussi les tiers, notamment parce qu’il influence les droits de gage des créanciers des époux.
Les régimes alternatifs mentionnés sont :
📌 L’article 1388 du Code civil interdit aux époux de déroger aux droits et devoirs résultant du mariage ainsi qu’aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.
📌 Un époux ne peut pas être lié à l’autre par un contrat de travail lorsque l’activité relève de la simple entraide, mais le juge peut caractériser un contrat de travail de fait si l’activité dépasse cette entraide.
★ À maîtriser
L’article 1394 du Code civil impose que les conventions matrimoniales soient rédigées par acte notarié, en présence et avec le consentement simultané des parties ou de leurs mandataires.
L’absence d’acte notarié entraîne la nullité absolue du contrat de mariage, qui ne peut pas être régularisé après le mariage.
L’article 1395 du Code civil exige que le contrat de mariage soit rédigé avant la célébration et prévoit qu’il ne prend effet qu’au jour du mariage.
Compléments
L’intervention du notaire vise à conseiller les époux, à formaliser correctement leurs volontés et à les aider à faire un choix éclairé à l’abri de l’influence des tiers.
Dans un arrêt du 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné la responsabilité d’un notaire qui n’avait pas suffisamment expliqué les effets d’une communauté universelle en cas de divorce et de décès. - Ccass 1Civ
📌 En cas de divorce sous communauté universelle, le conjoint reçoit en principe la moitié de la communauté, tandis qu’en cas de décès les héritiers peuvent demander la reprise des apports, sauf stipulation contraire.
📌 Si le mariage n’est pas célébré, le contrat de mariage signé auparavant devient caduc, la célébration constituant une condition suspensive de sa prise d’effet.
★ À maîtriser
📌 Le consentement au contrat de mariage doit être exprès et simultané, et son absence ou son défaut de simultanéité entraîne la nullité du contrat.
📌 Un vice du consentement tel que la violence, l’erreur ou le dol peut entraîner l’annulation du contrat de mariage selon les règles habituelles du droit des contrats.
Compléments
Les époux peuvent être représentés lors de la signature du contrat de mariage, mais le mandat de représentation doit être établi par acte notarié.
Dans un arrêt du 4 juillet 1995, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis l’annulation d’un contrat de mariage pour dol par réticence après qu’une épouse eut persuadé son mari de façon trompeuse que ses enfants l’avaient abandonné. - Ccass 1Civ, 4 juill 1995
📌 Selon l’article 1398 du Code civil, le mineur capable de contracter mariage peut consentir aux conventions matrimoniales s’il est assisté par les personnes dont le consentement est requis pour le mariage.
📌 L’article 1399 du Code civil impose au majeur en tutelle ou en curatelle d’être assisté par son tuteur ou son curateur pour conclure des conventions matrimoniales.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans la séparation de biens, les biens des époux restent séparés, tandis que dans la communauté universelle, tous les biens sont communs.
📌 Les époux peuvent aménager le régime légal par des clauses particulières, mais ils ne peuvent pas écarter les règles d’ordre public relatives notamment aux charges du mariage.
Les époux peuvent convenir d’une répartition des contributions aux charges du mariage telle que 50-50, 60-40 ou 70-30, sous réserve des règles impératives applicables.
Une clause du contrat de mariage peut attribuer certains biens ou certaines valeurs à un époux lors de la liquidation, par exemple une collection ou des actions, sans attribuer hors parts les bénéfices attachés à ces actions.
L’article 214 du Code civil prévoit une contribution aux charges du mariage proportionnelle aux facultés respectives des époux, et la portée d’une clause de présomption de contribution dépend de sa rédaction.
L’article 1356 du Code civil autorise les conventions sur la preuve, mais interdit aux parties d’établir une présomption irréfragable en faveur de l’une d’elles.
Les inventaires et listes de reprise des apports annexés au contrat peuvent prouver la propriété antérieure au mariage et prévenir l’application de la présomption de communauté.
★ À maîtriser
Le contrat de mariage est signalé en marge de l’acte de mariage à partir du certificat remis aux futurs époux par le notaire et présenté à l’officier d’état civil.
La publicité informe les tiers de l’existence ou de l’absence d’un contrat de mariage, mais ne leur révèle pas son contenu.
📌 La non-publication du contrat de mariage le rend en principe inopposable aux tiers, qui peuvent alors considérer les époux comme soumis au régime légal.
Compléments
📌 Le contrat non publié demeure opposable au tiers auquel un époux a expressément déclaré dans un acte avoir conclu ce contrat, conformément à l’article 1394, alinéa 3, du Code civil.
📌 Lorsque l’acte de mariage ne mentionne ni l’existence ni l’absence d’un contrat, le régime convenu peut rester opposable aux tiers, car cette omission est imputée à l’officier d’état civil plutôt qu’aux époux.
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2019 de l’article 1397 du Code civil, les époux peuvent changer de régime sans délai et sans homologation judiciaire obligatoire, sous réserve de l’intérêt de la famille.
Compléments
Le principe d’immutabilité absolue des régimes matrimoniaux a prévalu de 1804 à 1965.
À partir de 1965, le changement de régime matrimonial est devenu possible par jugement, après deux ans de mariage et dans l’intérêt de la famille.
La réforme de 2006, entrée en vigueur en 2007, a supprimé l’homologation judiciaire obligatoire en principe, tout en la maintenant notamment en présence d’enfants mineurs.
📌 Depuis 2019, le notaire peut saisir le juge s’il estime que le changement porte atteinte aux intérêts patrimoniaux d’enfants mineurs, et un enfant majeur ou un créancier intéressé peut demander l’homologation judiciaire.
Immutabilité absolue → changement judiciaire en 1965 → assouplissement en 2006-2007 → réforme de 2019.
★ À maîtriser
📌 L’intérêt de la famille, requis pour le changement de régime matrimonial, ne se confond pas avec le seul intérêt des époux et peut inclure celui des enfants.
📌 Un changement qui désavantage un membre de la famille n’est pas automatiquement contraire à l’intérêt familial ; il peut être refusé lorsque cet intérêt est gravement compromis.
Compléments
En l’absence de définition légale de l’intérêt de la famille, le juge l’apprécie souverainement au cas par cas selon la composition de la famille et le changement envisagé.
Le passage à la séparation de biens peut protéger les revenus du conjoint et les biens familiaux lorsque l’activité commerciale d’un époux expose la communauté à des dettes importantes.
Le passage d’une séparation de biens à une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant peut être admis pour protéger l’époux qui n’a pas travaillé, même s’il réduit les droits successoraux des enfants.
Dans un arrêt du 25 juin 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu une fraude lorsque les époux avaient dissimulé l’existence d’enfants afin que leur intérêt ne soit pas pris en compte lors du changement de régime. - Ccass 1Civ
L’intérêt de la famille ne se réduit ni à celui des époux ni à celui des enfants.
★ À maîtriser
📌 Sous un régime de communauté, le gage du créancier d’un époux comprend les biens propres de celui-ci et les biens communs, tandis qu’après le passage à la séparation il ne porte plus que sur la part des biens communs attribuée au débiteur et n’inclut plus les revenus de l’autre époux.
📌 Après la dissolution de la communauté, l’article 1482 permet de poursuivre l’époux débiteur sur ses biens propres et sa part des biens communs, et l’article 1483 permet de poursuivre l’autre époux pour la moitié des dettes contractées par le débiteur.
📌 Selon l’article 1397, alinéa 9, un créancier qui n’a pas fait opposition peut attaquer le changement de régime réalisé en fraude de ses droits dans les conditions de l’article 1341-2.
Compléments
📌 En cas d’opposition d’un créancier, l’acte notarié de changement de régime est soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1397.
Le projet notarié de liquidation répartit les biens entre les époux en lots de valeur égale, mais la composition des lots peut favoriser ou léser les créanciers selon la valeur et la facilité de saisie des biens attribués au débiteur.
Un époux endetté peut renoncer, lors du changement de régime, à un avantage matrimonial qui lui aurait attribué 90 % de la communauté afin de limiter le remboursement de ses créanciers.
La communauté offre un gage large ; la séparation le réduit
★ À maîtriser
📌 L’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, ou la saisine du juge par le notaire, conduit à soumettre l’acte notarié à l’homologation judiciaire.
📌 Le principe d’immutabilité interdit aux époux de modifier par une simple convention une règle de fonctionnement de leur régime matrimonial : ils doivent changer de régime selon l’article 1397.
Compléments
Le notaire informe personnellement les enfants majeurs du changement envisagé et leur transmet le projet de liquidation ; ils peuvent faire opposition par lettre au notaire.
La réforme a supprimé l’homologation systématique notamment pour désengorger les tribunaux, où les juges s’opposaient rarement aux changements de régime.
★ À maîtriser
📌 Entre les époux, le changement produit effet à la signature de l’acte notarié ou, si le juge est saisi, à la date de l’homologation, sans attendre la publication du jugement.
📌 À l’égard des tiers, le changement de régime ne produit effet que trois mois après la signature de l’acte notarié ou après l’homologation judiciaire.
Compléments
Lorsqu’un couple passe de la communauté à la séparation, un créancier peut encore saisir les biens du conjoint de son débiteur pendant les trois mois précédant la prise d’effet du changement à son égard.
Les époux peuvent prévoir qu’une clause de leur nouveau régime, telle que l’attribution de 90 % de la communauté à l’un d’eux, ne produira effet qu’à la dissolution future du mariage.
Entre époux : effet immédiat ; envers les tiers : délai de trois mois
★ À maîtriser
Compléments
Associer les époux sans supprimer leur indépendance
★ À maîtriser
Selon l’article 220, alinéa 1, chaque époux peut seul conclure les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et la dette ainsi contractée oblige solidairement l’autre époux.
La solidarité de l’article 220 permet au créancier de réclamer l’intégralité de la dette à l’un ou l’autre époux, contrairement à une dette simplement conjointe qui répartit les poursuites entre eux.
Une dette ménagère doit découler d’un acte utile à la vie normale du ménage ; les dépenses d’investissement apportant une plus-value au logement ne relèvent pas nécessairement de la solidarité, contrairement aux dépenses de conservation.
La jurisprudence actuelle apprécie au cas par cas si la solidarité ménagère s’applique lorsque les époux sont séparés, en tenant compte notamment de la nature de la dette et des circonstances de la séparation.
Compléments
Les dettes ménagères solidaires peuvent être poursuivies sur les biens propres des deux époux et les biens communs, tandis que l’époux qui les paie sur ses biens propres peut demander une indemnisation car elles sont supposées peser définitivement sur la communauté.
Les frais de garderie, les factures de plomberie ou de téléphone et l’achat d’électroménager peuvent illustrer les dettes liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.
📌 L’article 220 concerne les époux, mais une solidarité pour les dettes de la vie courante existe également pour les partenaires pacsés et peut être reconnue entre concubins par la théorie de l’apparence.
★ À maîtriser
Selon l’article 220, alinéa 2, les dépenses manifestement excessives ne créent pas de solidarité ; leur caractère excessif s’apprécie au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de la dépense et de la bonne foi du créancier.
Selon l’article 220, alinéa 3, les achats à tempérament et les emprunts contractés par un seul époux échappent à la solidarité, sauf les emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
L’exception de solidarité pour des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante concerne les emprunts, mais ne s’étend pas aux achats à tempérament, même si ceux-ci sont utiles et modestes.
Compléments
L’achat d’une voiture peut engager la solidarité s’il est utile au ménage, par exemple pour conduire les enfants à l’école, mais la bonne foi du créancier peut être discutée si le véhicule ne permet pas de les transporter.
La Cour de cassation a jugé le 4 juin 2007 que les juges doivent rechercher si l’emprunt porte sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, sans exiger que le recours à l’emprunt ait lui-même été indispensable.
La jurisprudence a admis qu’un emprunt modeste destiné à acheter une voiture bon marché puisse relever des besoins de la vie courante.
★ À maîtriser
📌 L’article 214 du Code civil oblige chaque époux à contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
📌 Les charges du mariage couvrent plus largement que les dettes ménagères les dépenses du couple, y compris des dépenses d’agrément, et leur qualification permet à un époux de demander à l’autre de contribuer, tandis que la solidarité des dettes ménagères sert le créancier.
📌 L’article 214 est d’ordre public : une convention ne peut dispenser totalement un époux de contribuer, mais elle peut aménager le montant ou les modalités de sa contribution.
Compléments
📌 L’absence de revenus ne dispense pas de contribuer aux charges du mariage, car la contribution peut tenir compte des revenus potentiels tirés de biens ou de capacités professionnelles.
La jurisprudence peut reconnaître à une clause une présomption irréfragable de contribution au jour le jour, valant pour le passé et l’avenir, malgré la difficulté de concilier cette interprétation avec l’ordre public de l’article 214.
Le juge peut modifier une convention de contribution lorsqu’un époux ne peut plus respecter la répartition convenue pour une cause qui ne lui est pas imputable, comme une perte d’emploi ; un arrêt de la première chambre civile du 19 novembre 1996 l’illustre.
La mise à disposition du logement familial peut constituer une contribution aux charges du mariage et cette obligation peut subsister malgré la cessation de la cohabitation, comme l’a admis un arrêt du 6 mars 1990.
📌 L’aide bénévole d’un époux à l’activité professionnelle de l’autre peut valoir contribution sous le régime de la séparation de biens, tandis que sous le régime de communauté les revenus professionnels communs peuvent déjà bénéficier aux deux époux.
Les dettes ménagères protègent le créancier ; les charges du mariage équilibrent les contributions entre époux.
★ À maîtriser
📌 L’article 215, alinéa 3, du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille et impose le consentement des deux époux.
📌 La cogestion interdit notamment à un époux de vendre ou de louer seul le logement familial, de résilier seul le bail ou de consentir seul une hypothèque sur ce logement.
Compléments
📌 La cogestion s’applique au logement familial même lorsque celui-ci est un bien propre d’un seul époux.
📌 La présomption de pouvoir de l’article 222 ne s’applique pas aux meubles meublants visés par la protection du logement familial.
📌 La vente du logement familial avec réserve d’usufruit peut être admise seul, contrairement à sa vente suivie d’une relocation personnelle qui ne garantit pas à la famille un droit réel perpétuel.
📌 L’époux dont le consentement était nécessaire peut demander l’annulation de l’acte accompli seul en violation de l’article 215, alinéa 3.
★ À maîtriser
📌 L’article 225 du Code civil permet à chaque époux d’administrer, d’obliger et d’aliéner seul ses biens personnels ; l’article 1428 énonce également la libre administration, jouissance et disposition des biens propres.
Compléments
📌 Une clause de contrat de mariage attribuant l’administration des biens propres à un seul époux est réputée non écrite au regard de l’article 225.
📌 Un époux peut donner mandat à son conjoint pour accomplir certains actes sur ses biens propres et peut révoquer ce mandat discrétionnairement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 222, l’époux qui détient individuellement un meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir pouvoir d’accomplir seul sur ce bien un acte d’administration, de jouissance ou de disposition.
La présomption de l’article 222 peut rendre l’acte opposable même si le meuble était en réalité un bien propre de l’autre époux, et le tiers peut en demander l’exécution, notamment la délivrance du bien vendu.
L’article 222 exclut les meubles meublants visés à l’article 215, alinéa 3, ainsi que les vêtements et le linge à usage personnel, toujours propres en vertu de l’article 1404.
Compléments
La jurisprudence étend la présomption de l’article 222 aux sommes d’argent utilisées par un époux pour un achat, même si elles proviennent de la vente d’un bien propre de son conjoint.
La présomption de l’article 222 ne couvre pas la vente ou la location d’un fonds de commerce, tandis que son application aux valeurs mobilières dématérialisées est discutée en doctrine.
L’article 222 vise largement les actes d’administration, de jouissance et de disposition, mais l’inclusion des actes à titre gratuit est discutée en raison de leur risque pour le conjoint dépouillé.
La bonne foi du tiers conditionne l’application de l’article 222 et peut être contestée lorsque le tiers reçoit gratuitement un bien dont le donateur ne pouvait disposer seul.
★ À maîtriser
📌 L’article 223 du Code civil garantit à chaque époux la liberté d’exercer une profession, de percevoir ses gains et salaires et d’en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.
📌 Selon l’article 1421, l’époux exerçant une profession séparée accomplit seul les actes d’administration et de disposition nécessaires à celle-ci, ce qui écarte l’intervention de l’autre sur les biens concernés par cette gestion.
Compléments
En 1965, une réforme a reconnu à l’épouse la liberté d’exercer une profession sans opposition de son mari.
Après le divorce, l’article 264, alinéa 3, permet à l’époux de conserver le nom d’usage du mariage lorsqu’un intérêt légitime, souvent professionnel, le justifie.
📌 L’article 221 permet à chaque époux d’ouvrir seul un compte de dépôt, et la jurisprudence étend cette faculté à l’ouverture d’un compte courant.
★ À maîtriser
L’article 217 permet à un époux d’être autorisé par justice à accomplir seul un acte nécessitant le concours ou le consentement de l’autre lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté ou refuse sans justification liée à l’intérêt de la famille.
L’article 219 permet au juge d’habiliter un époux hors d’état d’exprimer sa volonté à représenter l’autre, de manière générale ou pour des actes déterminés, dans l’exercice des pouvoirs issus du régime matrimonial.
L’article 217 autorise un acte déterminé malgré l’empêchement ou le refus du conjoint, tandis que l’article 219 organise une représentation plus générale fondée sur l’impossibilité du conjoint d’exprimer sa volonté.
Compléments
📌 L’acte autorisé sur le fondement de l’article 217 est opposable à l’époux dont le consentement manquait sans faire naître d’obligation personnelle à sa charge.
📌 L’époux qui réalise l’acte autorisé par l’article 217 agit en son nom propre et supporte personnellement ses conséquences défavorables.
📌 À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation judiciaire, les actes de représentation accomplis par un époux peuvent produire effet à l’égard de l’autre selon les règles de la gestion d’affaires, notamment lorsqu’une intervention urgente était nécessaire.
L’article 217 permet un acte ponctuel malgré le refus ; l’article 219 organise la représentation en cas d’empêchement.
★ À maîtriser
L’article 220-1 permet au juge aux affaires familiales de prescrire les mesures urgentes requises lorsque l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille.
La durée des mesures prises sur le fondement de l’article 220-1 doit être fixée par le juge et ne peut dépasser trois ans, prolongation comprise.
L’acte accompli au-delà des pouvoirs d’un époux peut être déclaré inopposable à l’autre, tandis que l’acte accompli malgré une interdiction judiciaire fondée sur l’article 220-1 peut être annulé.
Compléments
Le manquement visé par l’article 220-1 peut porter atteinte aux intérêts moraux ou matériels de la famille, par exemple par des dépenses excessives, une mauvaise gestion ou un comportement affectant la famille.
Les mesures possibles comprennent notamment l’interdiction de disposer de certains biens sans le consentement de l’autre, l’interdiction de déplacer des meubles, la limitation de la gestion d’un compte, l’interdiction de paraître au domicile ou la désignation d’un administrateur.
L’époux qui détourne ou tente de détruire des biens placés sous sa garantie peut aussi encourir la sanction pénale prévue par l’article 314-1 du Code pénal.
Manquement grave et péril familial → mesures urgentes du juge pour protéger la famille.
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