QCM : Liberté des régimes matrimoniaux (58 questions)

Explication

Le régime matrimonial forme un ensemble cohérent de règles destiné à régler les problèmes patrimoniaux issus de la situation matrimoniale. Les devoirs personnels, les successions et les relations entre parents et enfants relèvent d’autres questions juridiques.

Explication

L’article 1387 consacre la liberté de choisir un régime matrimonial, mais celle-ci reste encadrée par les bonnes mœurs et les dispositions impératives applicables. Écarter toute limite, interdire les aménagements ou exiger une approbation judiciaire ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le régime légal s’applique en l’absence de choix, tandis qu’un contrat produit un régime conventionnel, qu’il aménage le régime légal ou en choisisse un autre. Inverser les termes, nier l’effet d’un contrat ou qualifier automatiquement tout mariage de conventionnel confond ces catégories.

Explication

Les règles du régime primaire, prévues aux articles 212 à 226 du Code civil, s’imposent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Elles ne dépendent donc pas du choix patrimonial et ne sont pas remplacées par un contrat de séparation de biens.

Explication

L’article 1394 exige un acte notarié et le consentement simultané des parties ou de leurs mandataires. Un accord oral ou un simple enregistrement ultérieur ne remplace pas ces exigences, et le recours à des mandataires est prévu.

Explication

L’absence d’acte notarié entraîne la nullité absolue du contrat de mariage et ne peut être réparée après la célébration. Une confirmation rétroactive ou une approbation judiciaire ne remplace pas la formalité requise.

Explication

L’article 1395 exige que le contrat soit rédigé avant la célébration et prévoit qu’il prend effet au jour du mariage. Sa rédaction antérieure ne déclenche donc pas encore ses effets.

Explication

Le consentement doit être exprès et simultané ; son défaut de simultanéité entraîne la nullité du contrat. L’inopposabilité concerne l’absence d’enregistrement, tandis que la signature le même jour ne suffit pas si elle n’est pas simultanée.

Explication

Le dol, comme la violence ou l’erreur, est un vice du consentement pouvant entraîner l’annulation du contrat selon les règles habituelles du droit des contrats. Le passage devant notaire ne neutralise pas un dol et l’annulation du contrat se distingue de celle du mariage.

Explication

L’objet essentiel du contrat de mariage est le choix du régime matrimonial dont les époux entendent se doter. Les modalités de célébration, les obligations personnelles et le seul partage à la dissolution ne définissent pas cet objet.

Explication

Dans la communauté réduite aux acquêts, seuls les biens acquis à titre onéreux pendant l’union deviennent communs. Un bien donné pendant l’union est reçu gratuitement, tandis que les biens antérieurs ou acquis après la dissolution ne répondent pas à cette définition.

Explication

Le notaire remet aux futurs époux un certificat qu’ils présentent à l’officier d’état civil afin que l’existence du contrat soit signalée en marge de l’acte de mariage. La copie intégrale confond publicité et accès au contenu, la déclaration orale n’est pas le document transmis, et le certificat de célébration concerne le mariage.

Explication

La publicité permet aux tiers de savoir si un contrat de mariage existe, mais elle ne leur en révèle pas le contenu. La divulgation des clauses et la liste des biens vont au-delà de cette information, tandis que la publicité foncière concerne certains droits immobiliers.

Explication

La non-publication rend en principe le contrat inopposable aux tiers, qui peuvent alors considérer les époux comme soumis au régime légal. Cela ne rend pas le contrat nul entre les époux; retenir le régime contractuel méconnaît l’inopposabilité, et la séparation des biens n’est pas le régime légal visé ici.

Explication

Depuis la réforme de 2019, les époux peuvent changer de régime sans délai et sans homologation judiciaire obligatoire, sous réserve de l’intérêt de la famille. Le délai de deux ans et l’homologation obligatoire renvoient à une étape antérieure, et l’accord préalable des créanciers n’est pas la condition énoncée.

Explication

De 1804 à 1965, le principe était celui de l’immutabilité absolue des régimes matrimoniaux. Le changement par jugement après deux ans relève de la réforme de 1965, tandis que la suppression de principe de l’homologation et le changement sans délai correspondent à des évolutions ultérieures.

Explication

L’intérêt de la famille dépasse celui des seuls époux et peut inclure les intérêts des enfants. L’intérêt du seul demandeur est trop étroit, l’exclusion des époux ou des enfants déforme cette appréciation, et les créanciers ne définissent pas l’intérêt familial.

Explication

Un intérêt familial moins bien servi ne suffit pas, à lui seul, à rendre le changement contraire à l’intérêt de la famille ; le refus peut intervenir si cet intérêt est gravement compromis. Le refus automatique confond désavantage et compromission grave, tandis que l’amélioration de chaque intérêt ou la primauté automatique d’un époux ne sont pas requises.

Explication

Sous la communauté, le gage comprend les biens propres du débiteur et les biens communs ; après le passage à la séparation, il ne comprend plus que la part des biens communs attribuée au débiteur, sans les revenus de l’autre époux. Maintenir tous les biens communs ou les revenus du conjoint ignore cette réduction ; les biens propres du conjoint ne font pas partie du gage décrit.

Explication

Jusqu’au partage, les poursuites du créancier portent sur l’indivision issue de la communauté, et il peut saisir un bien indivis. Limiter les poursuites aux biens propres applique à tort la situation après partage ; les biens propres du conjoint ne sont pas visés, et l’option évoquant un partage déjà réalisé ne correspond pas à la situation.

Explication

Les créanciers peuvent former opposition dans les trois mois suivant la publication de l’avis sur un support habilité aux annonces légales dans le département du domicile des époux. Le délai ne commence pas à la signature ni à une notification individuelle, et il est de trois mois, non de six.

Explication

L’article 1397, alinéa 9, permet au créancier qui n’a pas fait opposition d’attaquer le changement réalisé en fraude de ses droits dans les conditions de l’article 1341-2. L’absence d’opposition n’exclut donc pas ce recours ; elle ne crée pas non plus une annulation automatique, et l’article 1483 concerne la poursuite du conjoint après dissolution.

Explication

La présence d’enfants mineurs ne rend plus l’homologation obligatoire, même si le notaire peut saisir le juge. L’obligation liée aux enfants mineurs rétablit l’ancienne exigence, tandis que la saisine automatique confond possibilité et obligation.

Explication

L’opposition d’un créancier conduit à soumettre l’acte notarié à l’homologation judiciaire. L’absence d’intervention judiciaire méconnaît cet effet, l’annulation automatique confond opposition et nullité, et le choix des époux n’est pas le déclencheur prévu.

Explication

Le principe d’immutabilité interdit de modifier une règle de fonctionnement par une simple convention : les époux doivent suivre la procédure de changement prévue à l’article 1397. Une convention distincte contourne cette procédure, tandis que l’interdiction de toute modification va trop loin.

Explication

Lorsque le juge est saisi, le changement prend effet entre les époux à la date de l’homologation, sans attendre la publication du jugement. La signature vaut lorsque le juge n’est pas saisi, le délai de trois mois concerne les tiers et la publication n’est pas requise.

Explication

À l’égard des tiers, le changement produit effet trois mois après l’homologation judiciaire lorsque le juge est intervenu. L’effet immédiat concerne les époux, le délai lié à la signature correspond au cas sans homologation, et la publication n’est pas le point de départ.

Explication

Le régime dotal est interdit, et sa logique ne peut être reconstituée sous une autre dénomination. Conserver la propriété des biens ne rend pas licite l’attribution de leurs revenus à l’époux ; une simple modification du nom ne change pas cette conclusion, et la mise en commun des biens décrit une autre logique.

Explication

La clause d’unité d’administration, qui confiait au mari la gestion de la communauté et des biens propres de son épouse, a été supprimée en 1985 au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes. La limiter aux biens communs confond suppression et restriction, tandis que la date antérieure et le régime dotal ne correspondent pas à cette mesure.

Explication

Le régime primaire rassemble des règles impératives applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, mais ne constitue pas lui-même un régime complet. Le limiter aux époux sans choix confond règles impératives et supplétives ; le présenter comme complet ou dépendant des clauses contredit son champ d’application.

Explication

Les règles du régime primaire visent à associer les époux tout en leur préservant une indépendance minimale. L’autorité d’un seul époux et l’indépendance sans association écartent chacun une part de cet équilibre ; la possibilité de déroger aux règles confond autonomie et caractère impératif.

Explication

Un époux peut conclure seul un contrat destiné à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, et la dette oblige alors solidairement l’autre époux. L’absence de solidarité confond autonomie et responsabilité, l’obligation du signataire seul écarte à tort l’effet légal, et le partage par moitié confond solidarité et dette conjointe.

Explication

La solidarité autorise le créancier à réclamer l’intégralité de la dette à l’un ou l’autre époux, contrairement à la dette conjointe, qui répartit les poursuites. Répartir la dette solidaire confond les deux régimes, tandis que réclamer le tout pour une dette conjointe lui applique à tort la solidarité.

Explication

Les dettes ménagères doivent découler d’un acte utile à la vie normale du ménage : les dépenses de conservation peuvent relever de la solidarité, tandis que les investissements créant une plus-value n’en relèvent pas nécessairement. Assimiler toute amélioration à une conservation inverse cette distinction, et exclure tous les travaux ignore que certaines réparations peuvent être couvertes.

Explication

En cas de séparation, la jurisprudence apprécie l’application de la solidarité au cas par cas, notamment selon la nature de la dette et les circonstances de la séparation. La maintenir ou l’écarter automatiquement supprime cette appréciation, et le lieu de conclusion ne suffit pas à lui seul.

Explication

Le caractère manifestement excessif s’apprécie au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de la dépense et de la bonne foi du créancier. Se limiter au montant néglige les critères prévus, tandis que le consentement de l’autre époux ou le train de vie du créancier substituent des éléments étrangers à cette appréciation.

Explication

Les emprunts contractés par un seul époux échappent à la solidarité, sauf lorsqu’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Cette exception ne s’étend pas aux achats à tempérament : l’étendre à ceux-ci confond les deux catégories, tandis que l’écarter pour l’emprunt méconnaît l’exception prévue.

Explication

L’exception de solidarité pour les sommes modestes nécessaires aux besoins courants concerne les emprunts et ne s’étend pas aux achats à tempérament, même utiles et modestes. L’étendre à l’achat confond les régimes, tandis que son application aux deux opérations ou leur assimilation efface la distinction légale.

Explication

L’article 214 répartit la contribution selon les facultés de chaque époux, et non à parts égales. La répartition égale confond facultés et égalité, la contribution du seul époux le plus aisé écarte l’obligation de l’autre, et l’accord des époux ne constitue pas le critère légal.

Explication

Les charges du mariage couvrent plus largement les dépenses du couple, y compris l’agrément, et permettent à un époux de demander une contribution à l’autre. Le recours du créancier relève de la solidarité des dettes ménagères, tandis que l’exclusion des dépenses d’agrément réduit à tort la portée des charges du mariage.

Explication

La contribution aux charges du mariage peut être financière ou en nature, notamment par le travail domestique ou la mise à disposition d’un bien. La limiter à l’argent ou au seul travail domestique néglige les autres formes admises, et la prise en charge des dettes personnelles est une autre question.

Explication

L’article 214 est d’ordre public : une convention ne peut supprimer totalement la contribution, mais elle peut en aménager le montant ou les modalités. L’accord des époux ne valide pas une dispense totale, tandis que l’interdiction de tout aménagement et l’exception fondée sur l’absence de revenus ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le logement de la famille est déterminé par le lieu où la famille vit effectivement, qui peut être un local à usage mixte. Le domicile juridique, le titre de propriété et l’exclusion de tout usage professionnel ne déterminent pas à eux seuls cette qualification.

Explication

La cogestion impose le consentement des deux époux pour résilier seul le bail du logement familial, car cette résiliation touche aux droits qui assurent le logement. Le fait d’être signataire ou locataire ne permet pas d’écarter cette protection, qui ne se limite pas aux logements appartenant aux époux.

Explication

La cogestion s’applique au logement familial même lorsqu’il constitue un bien propre d’un seul époux : celui-ci ne peut donc pas le vendre seul. La propriété propre et la possibilité de déménager ne suppriment pas cette protection, qui ne se limite pas aux biens communs ou aux actes de location.

Explication

Les articles 225 et 1428 reconnaissent à chaque époux le pouvoir d’administrer, de jouir et de disposer seul de ses biens propres. La cogestion obligatoire confond biens propres et biens communs, l’accord du conjoint propriétaire inverse la règle, et la gestion conjointe nie l’autonomie prévue.

Explication

L’article 225, disposition d’ordre public, empêche qu’une clause attribue de façon générale l’administration des biens propres à un seul époux; la clause est donc réputée non écrite. Un mandat particulier n’est pas une clause d’unité d’administration, la clause ne déroge pas valablement à la règle et elle ne modifie pas la propriété des biens.

Explication

L’article 222 présume, au bénéfice des tiers de bonne foi, que l’époux qui détient individuellement un meuble peut y accomplir seul un acte d’administration, de jouissance ou de disposition. Limiter la règle à l’administration oublie la disposition, tandis que la détention commune ou la propriété personnelle ne sont pas des conditions de la présomption.

Explication

La présomption de l’article 222 peut rendre la vente opposable au conjoint propriétaire, et le tiers de bonne foi peut en demander l’exécution, y compris la délivrance du meuble. L’annulation automatique et l’exigence d’une remise préalable méconnaissent cet effet, tandis que la propriété propre de l’autre époux n’exclut pas la présomption.

Explication

L’article 222 exclut expressément les meubles meublants visés à l’article 215, alinéa 3; la présomption ne s’applique donc pas à cette vente. La détention individuelle et la bonne foi ne suppriment pas cette exception, et les vêtements personnels constituent une exclusion distincte.

Explication

L’article 223 garantit à chaque époux la liberté de percevoir ses gains et salaires et d’en disposer après règlement des charges du mariage. L’accord du conjoint ou une autorisation judiciaire ne sont pas requis pour cette liberté; l’acquittement des charges en constitue la condition.

Explication

Selon l’article 1421, l’époux exerçant une profession séparée accomplit seul les actes d’administration et de disposition nécessaires à celle-ci. La gestion concurrente ne donne pas au conjoint un pouvoir d’intervention sur les biens concernés par cette gestion, et la règle couvre les deux catégories d’actes.

Explication

L’article 217 permet au juge d’autoriser un époux à accomplir seul un acte déterminé nécessitant le concours ou le consentement de l’autre lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté. La représentation générale relève de l’article 219; l’impossibilité d’exprimer sa volonté constitue ici le motif pertinent.

Explication

L’article 219 organise une représentation judiciaire, générale ou limitée à certains actes, lorsque le conjoint est hors d’état d’exprimer sa volonté. L’article 217 autorise plutôt la réalisation d’un acte déterminé malgré l’empêchement ou un refus injustifié.

Explication

L’article 217 rend l’acte accompli conformément à l’autorisation judiciaire opposable à l’époux dont le consentement manquait, sans faire naître d’obligation personnelle à sa charge. La portée opposable de l’acte ne signifie donc pas que cet époux devient personnellement débiteur.

Explication

L’article 220-1 autorise le juge aux affaires familiales à prescrire les mesures urgentes requises lorsque le manquement grave d’un époux met en péril les intérêts de la famille. La dissolution immédiate confond cette protection avec la fin du régime matrimonial, la sanction pénale relève d’un autre cadre et une décision conjointe n’est pas exigée.

Explication

Le juge doit déterminer la durée des mesures et la durée totale, prolongation comprise, ne peut dépasser trois ans. Ajouter la prolongation au plafond, retenir deux ans ou laisser la durée aux époux méconnaît cette règle.

Explication

L’acte accompli au-delà des pouvoirs d’un époux peut être déclaré inopposable à l’autre, tandis que la violation d’une interdiction judiciaire fondée sur l’article 220-1 peut entraîner l’annulation. Inverser ces sanctions confond les situations, et appliquer la même sanction aux deux actes efface leur distinction.