QCM : Droit des sociétés (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique correspond à la définition juridique d’une société ?

L’affectation de biens à une activité commune, sans engagement des participants à contribuer aux pertes
L’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou une économie, avec contribution aux pertes
La mise en commun de biens pour réaliser une activité dont les bénéfices sont réaffectés à un but collectif
La conclusion d’un contrat entre plusieurs personnes, sans possibilité de constitution par la volonté d’une seule personne

L’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou une économie, avec contribution aux pertes

Explication

La société repose sur l’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune, dans le but de partager un bénéfice ou une économie, et les associés contribuent aux pertes. La réaffectation des bénéfices renvoie à l’association, l’absence de contribution aux pertes omet un élément de la définition, et l’exclusion de la volonté d’une seule personne ignore les cas prévus par la loi.

2. Une association organise une buvette qui dégage un excédent et le réinvestit dans son projet, sans le distribuer à ses membres. Quelle distinction cela illustre-t-il entre association et société ?

L’association devient une société dès qu’elle exerce une activité génératrice de recettes
L’association peut partager l’excédent avec ses membres dès lors qu’il provient d’une activité accessoire
L’association peut réaliser un bénéfice, mais elle doit le réaffecter à son but plutôt que le partager entre ses membres
L’association ne peut réaliser de bénéfice, même lorsque les recettes financent son projet

L’association peut réaliser un bénéfice, mais elle doit le réaffecter à son but plutôt que le partager entre ses membres

Explication

Une association peut réaliser des bénéfices, mais ceux-ci doivent servir son but et ne peuvent être partagés entre ses membres. L’interdiction de réaliser un bénéfice confond bénéfice et distribution, le partage de l’excédent contredit la règle, et l’activité rémunératrice ne suffit pas à caractériser une société.

3. En 2024, une personne physique lance une activité économique en nom propre. Quelle conséquence patrimoniale découle de la réforme entrée en vigueur en 2022 ?

Un patrimoine personnel affecté se substitue automatiquement à son patrimoine professionnel
Un patrimoine professionnel affecté se sépare automatiquement au sein de son patrimoine
Un patrimoine professionnel apparaît seulement après une déclaration volontaire
Un patrimoine social distinct est créé automatiquement comme dans une société

Un patrimoine professionnel affecté se sépare automatiquement au sein de son patrimoine

Explication

Depuis la réforme de 2022, la création d’une activité économique par une personne physique entraîne automatiquement la séparation d’un patrimoine professionnel affecté au sein de son patrimoine. Une déclaration volontaire renvoie à une démarche antérieure, la création d’un patrimoine social suppose une société, et la séparation porte sur le patrimoine professionnel.

4. Une entrepreneuse exerce seule et envisage une société unipersonnelle pour séparer ses patrimoines; son collègue souhaite plutôt s’associer à plusieurs pour développer une activité commune. Comment la réforme de 2022 modifie-t-elle l’intérêt de ces projets ?

Elle supprime tout intérêt à la société unipersonnelle, sans modifier l’intérêt d’une société à plusieurs
Elle accroît l’intérêt de la société unipersonnelle, mais réduit celui d’une société à plusieurs
Elle réduit l’intérêt des deux projets, car chacun peut relever du patrimoine affecté
Elle réduit l’intérêt patrimonial de la société unipersonnelle, mais pas celui d’une société réunissant plusieurs associés

Elle réduit l’intérêt patrimonial de la société unipersonnelle, mais pas celui d’une société réunissant plusieurs associés

Explication

La séparation patrimoniale de l’entrepreneur individuel réduit l’intérêt patrimonial de créer une société unipersonnelle, mais ne réduit pas celui d’une société réunissant plusieurs associés. Étendre cette baisse aux sociétés pluripersonnelles généralise la règle à tort; l’inversion méconnaît l’effet de la réforme, et la suppression de tout intérêt va au-delà de la réduction de l’intérêt patrimonial.

5. Quelle notion historique désigne, en droit romain, la confiance entre associés assimilés à des frères, sans réglementation des sociétés ?

La société en participation
Le jus fraternitatis
L’ordonnance de Colbert
L’affectio societatis

Le jus fraternitatis

Explication

Le jus fraternitatis reposait sur la confiance entre associés comparés à des frères, dans un contexte où les sociétés n’étaient pas réglementées. L’affectio societatis désigne plutôt la volonté de collaborer comme associés et relève d’une notion distincte.

6. À quelle date la loi française a-t-elle supprimé l’autorisation préalable de l’État pour créer une société anonyme ?

Le 24 juillet 1966
En 1968
En septembre 2000
Le 24 juillet 1867

Le 24 juillet 1867

Explication

La loi du 24 juillet 1867 a supprimé l’autorisation étatique préalable nécessaire à la création d’une société anonyme. La loi du 24 juillet 1966 portait plutôt sur la publicité, les pouvoirs des dirigeants et la sécurité des associés et des tiers.

7. Quel rôle les directives européennes en droit des sociétés jouent-elles dans les activités transfrontalières ?

Harmoniser les règles et les garanties afin de protéger les associés et les tiers.
Remplacer les législations nationales par un régime sociétaire européen uniforme.
Déterminer la fiscalité applicable aux bénéfices réalisés dans plusieurs États.
Confier aux tribunaux européens l’immatriculation des sociétés commerciales.

Harmoniser les règles et les garanties afin de protéger les associés et les tiers.

Explication

Les directives européennes harmonisent notamment les garanties et les règles applicables pour protéger les associés et les tiers dans les activités transfrontalières. Elles ne remplacent pas les législations nationales par un régime unique, mais rapprochent certaines de leurs règles.

8. Depuis quelle année l’AMF peut-elle nommer dans ses rapports les sociétés cotées qui ne respectent pas certaines recommandations de l’AFEP-MEDEF, pratique appelée « name and shame » ?

Depuis 2022, dans les rapports relatifs à la durabilité des sociétés.
Depuis 2014, lors de la publication des rapports sur la gouvernance.
Depuis 2012, dans le cadre de ses rapports sur les sociétés cotées.
Depuis 2001, à l’occasion des rapports sur les informations sociales.

Depuis 2012, dans le cadre de ses rapports sur les sociétés cotées.

Explication

Depuis 2012, l’AMF peut désigner publiquement les sociétés cotées qui ne suivent pas certaines recommandations de l’AFEP-MEDEF. L’année 2014 concerne une directive européenne sur la publication d’informations environnementales et les droits de l’homme, non cette pratique de dénonciation publique.

9. Quelle différence distingue les parts sociales des actions quant aux formes de sociétés auxquelles elles sont associées ?

Les parts sociales caractérisent notamment les sociétés civiles et les SARL, tandis que les actions sont émises par les sociétés par actions.
Les parts sociales caractérisent notamment les SA et les SAS, tandis que les actions sont émises par les sociétés civiles et les SARL.
Les parts sociales sont les titres des sociétés commerciales, tandis que les actions désignent les titres des sociétés civiles.
Les parts sociales et les actions désignent les mêmes titres, mais leurs appellations varient selon le nombre d’associés.

Les parts sociales caractérisent notamment les sociétés civiles et les SARL, tandis que les actions sont émises par les sociétés par actions.

Explication

Les parts sociales désignent notamment les titres des sociétés civiles et des SARL, alors que les actions sont celles des sociétés par actions, comme les SA et les SAS. L’option qui attribue les actions aux sociétés civiles et aux SARL inverse cette distinction.

10. Le fait qu’une société commerciale bénéficie de la liberté de la preuve entraîne quelle conséquence pratique ?

Les actes commerciaux peuvent être établis par différents moyens de preuve.
Les actes commerciaux sont soumis aux règles de preuve des sociétés civiles.
Les actes commerciaux doivent être constatés par un acte authentique.
Les actes commerciaux ne peuvent être prouvés que par des documents comptables.

Les actes commerciaux peuvent être établis par différents moyens de preuve.

Explication

La liberté de la preuve permet d’établir les actes commerciaux par divers moyens, sans être limité à une forme probatoire unique. L’exigence d’un acte authentique ne découle pas du caractère commercial de la société.

11. Une société souhaite proposer ses titres à la négociation en bourse. Parmi les formes suivantes, laquelle est juridiquement admissible à la cotation ?

Une société en commandite par actions
Une société en nom collectif
Une société à responsabilité limitée
Une société par actions simplifiée

Une société en commandite par actions

Explication

La société en commandite par actions fait partie des formes pouvant être cotées, avec la société anonyme et la société européenne. Une société par actions simplifiée, malgré ses actions, ne figure pas parmi les formes admissibles à la cotation.

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Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi s’engagent les associés ?

À contribuer aux pertes.

Depuis quelle réforme la création d’une activité économique sépare-t-elle automatiquement le patrimoine professionnel ?

Depuis la réforme de 2022.

Pourquoi le droit commun des sociétés figure-t-il aux articles 1832 et suivants du Code civil ?

Parce que la société est un contrat.

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