Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi s’engagent les associés ?
À contribuer aux pertes.
Depuis quelle réforme la création d’une activité économique sépare-t-elle automatiquement le patrimoine professionnel ?
Depuis la réforme de 2022.
Pourquoi le droit commun des sociétés figure-t-il aux articles 1832 et suivants du Code civil ?
Parce que la société est un contrat.
Quelle loi a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
La loi du 15 juin 2010.
Quelles sont les principales sources du droit des sociétés ?
La loi, la jurisprudence, la doctrine et les usages.
Quels codes encadrent les sociétés selon leur nature et leur cotation ?
Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.
Quel expert remplace temporairement un dirigeant lorsque la société est en péril imminent et fonctionne anormalement ?
Un administrateur provisoire.
Dans quel texte le contrat de société est-il attesté dès 1750 avant J.-C. ?
Dans le Code d’Hammourabi.
Sur quoi reposait le jus fraternitatis dans le droit romain ?
Sur la confiance entre associés comparés à des frères.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur l’exclusion d’un associé de SAS et le droit de propriété ?
Le 9 décembre 2022.
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1. Quelle caractéristique correspond à la définition juridique d’une société ?
2. Une association organise une buvette qui dégage un excédent et le réinvestit dans son projet, sans le distribuer à ses membres. Quelle distinction cela illustre-t-il entre association et société ?
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