À quoi sert la société pour plusieurs personnes engagées dans un projet économique commun ?
À mutualiser leurs ressources, partager les risques et faciliter le financement.
Comment la société contribue-t-elle à la continuité de l’activité ?
Elle permet d’assurer la continuité de l’activité.
Quel texte définit la société comme un contrat ?
Art. 1832 C. civ.
Que prévoit la définition de la société concernant les bénéfices ou économies ?
Les associés les partagent ou en profitent.
Quelle est la nature contractuelle de la société ?
Elle naît d’un accord de volontés formalisé dans les statuts.
Qu’est-ce que l’intérêt social d’une société ?
L’intérêt propre de la société, distinct de celui de ses associés, dirigeants et autres parties prenantes.
Quelle loi a modifié l’article 1833 du Code civil le 22 mai 2019 ?
La loi PACTE, le 22 mai 2019.
Que prévoit l’article 1833 du Code civil après la loi PACTE ?
La société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Quelles conditions générales de validité du contrat exige la création d’une société ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité des associés et un contenu licite et certain.
Quelles conditions spécifiques sont exigées pour créer une société ?
Un nombre suffisant d’associés, des apports, une participation aux résultats et l’affectio societatis.
Quel article du Code civil prévoit en principe au moins deux associés ?
L’article 1832 du Code civil.
Quel effet l’apport produit-il sur l’entrée dans une société ?
Il conditionne l’entrée dans la société.
Quel bien constitue un apport en nature ?
Un bien autre qu’une somme d’argent.
Quelles formes peut prendre le transfert d’un apport en nature ?
La pleine propriété, l’usufruit ou la jouissance.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
L’engagement d’un associé à mettre à disposition son travail, son savoir-faire, son expérience, sa notoriété ou ses compétences techniques.
Où les parts d’industrie figurent-elles dans le capital social déclaré au RCS ?
Elles n’y figurent pas.
Quelle valeur nominale ont les parts d’industrie ?
Elles n’ont pas de valeur nominale.
Un associé peut-il céder ses parts d’industrie à un tiers ?
Les parts d’industrie sont inaliénables.
Les créanciers peuvent-ils saisir les parts d’industrie d’un associé ?
Les parts d’industrie sont insaisissables.
Que peut demander le conjoint lésé si les règles d’apport d’un bien commun ou indivis sont violées ?
La nullité de l’apport dans les deux ans suivant la découverte de l’acte.
Quel consentement faut-il pour apporter seul un bien commun soumis à publicité ?
Le consentement de l’autre conjoint est obligatoire.
Quelle est la conséquence de l’absence de consentement à l’apport d’un bien commun soumis à publicité ?
L’apport est nul.
Qui est associé lorsqu’un époux apporte seul un bien commun dans une société par actions ?
Seul l’époux apporteur, sauf stipulation contraire.
Le conjoint peut-il automatiquement devenir associé lorsque son époux apporte seul un bien commun dans une société par actions ?
Non, il ne peut pas revendiquer automatiquement cette qualité.
Quelle fraction des parts le conjoint peut-il revendiquer dans une société à parts sociales ?
La moitié des parts souscrites avec des biens communs.
Quand une revendication concomitante rend-elle les époux associés ?
Elle les rend associés en même temps.
À quelle condition une revendication postérieure est-elle soumise à l’agrément des autres associés ?
Lorsque les statuts le prévoient.
Quels apports sont intégrés au capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
À quoi correspondent les apports en industrie dans une société ?
Ils donnent la qualité d’associé sans être intégrés au capital.
Qu’est-ce que le capital social ?
La somme des apports en numéraire et en nature réalisés à la constitution ou lors d’une augmentation de capital.
Où le capital social apparaît-il dans le bilan ?
Au passif du bilan.
Quels droits les titres sociaux confèrent-ils à l’associé ?
Des droits politiques, financiers et un droit à l’information.
Quelles affectations les associés peuvent-ils décider pour un bénéfice distribuable ?
La distribution de dividendes, la mise en réserves ou le report sur un exercice ultérieur.
Comment les bénéfices sont-ils répartis selon les statuts ou, à défaut, selon la règle supplétive ?
Selon les statuts ou, à défaut, proportionnellement aux apports.
Quel article du Code civil régit les clauses léonines ?
L’article 1844-1 du Code civil.
Que deviennent les clauses attribuant tous les bénéfices à un associé ou l’exonérant de toutes les pertes ?
Elles sont réputées non écrites.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté commune des associés de collaborer activement au fonctionnement de la société, dans un intérêt partagé, sur un pied d’égalité et autour d’un projet commun.
La disparition de l’affectio societatis entraîne-t-elle automatiquement la dissolution ?
Non, elle n’entraîne pas automatiquement la dissolution.
Quelle preuve est nécessaire pour dissoudre une société en raison d’une mésentente ?
Il faut démontrer une véritable paralysie du fonctionnement de la société.
Que sanctionne la nullité de la société ?
Un défaut intervenu lors de sa constitution.
Depuis la réforme de 2025, quels défauts peuvent entraîner la nullité de la société ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou sa constitution par un seul associé lorsque la loi en exige au moins deux, sauf pour l’EURL et la SASU.
Quelles conditions limitent l’annulation judiciaire d’une décision sociale ?
La règle doit protéger le demandeur, l’irrégularité avoir influencé la décision et l’annulation ne pas trop affecter la société.
À partir de quand la dissolution résultant de la nullité prend-elle effet ?
À compter de la décision du juge.
Quel effet la nullité de la société produit-elle sur sa liquidation ?
La société entre en liquidation sans effet rétroactif.
Quelle difficulté de décision distingue l’entreprise individuelle de la société ?
L’entrepreneur individuel prend seul les décisions.
Quel obstacle au financement caractérise l’entreprise individuelle par rapport à la société ?
Les possibilités de financement y sont limitées.
Que fixent les statuts concernant les dirigeants ?
Leurs pouvoirs.
Quels intérêts l’intérêt social concilie-t-il notamment ?
Les intérêts des clients, des fournisseurs, des salariés et de l’État, ainsi que la pérennité de l’entreprise.
Quand distribuer presque tous les bénéfices peut-il nuire à l’intérêt social ?
Lorsque la société doit financer un investissement indispensable.
Quelles conséquences peut avoir la priorité donnée à l’intérêt personnel de certains associés ?
Elle peut entraîner un abus de majorité, un abus de minorité ou engager la responsabilité civile ou pénale du dirigeant.
Que permet la loi PACTE concernant la raison d’être d’une société ?
Les associés peuvent inscrire facultativement une raison d’être dans les statuts.
Quel rôle joue la raison d’être pour les juges selon la loi PACTE ?
Elle constitue un critère d’appréciation, sans créer de sanction spécifique.
Quelles personnes peuvent être associées d’une société ?
Une personne physique ou une personne morale dotée de la personnalité juridique.
Comment une personne morale exerce-t-elle sa qualité d’associée ?
Par son représentant légal, si sa participation est conforme à son objet social.
Comment un mineur peut-il devenir associé d’une société ?
Par l’intermédiaire de son représentant légal.
Selon quelles règles un majeur protégé peut-il être associé ?
Selon les règles de protection qui lui sont applicables.
Que désigne la souscription d’un apport en numéraire ?
La promesse de verser la somme.
De quoi dépend la libération d’un apport en numéraire ?
De la loi et de la forme de la société.
Quand le bien apporté en nature est-il transféré à la société ?
Au moment de son immatriculation.
Les parts reçues contre un apport en nature nécessitent-elles un complément ultérieur ?
Non, elles sont définitivement libérées.
Quelles garanties doit l’apporteur d’un bien en nature ?
Les garanties contre les vices cachés et l’éviction.
Quels droits l’apport en industrie confère-t-il à l’associé ?
Un droit aux bénéfices, un droit de vote et un droit au boni de liquidation.
Selon quelle règle l’associé en industrie contribue-t-il aux pertes ?
Selon les statuts.
Quelle règle supplétive l’article 1844-1 C. civ. prévoit-il pour la part de bénéfices de l’associé en industrie ?
Une part égale à celle de l’associé ayant fait le plus petit apport en capital.
Dans une société à parts sociales, quelle formalité exige l’apport d’un bien autre qu’un immeuble ou un fonds de commerce ?
L’information du conjoint, prouvée dans l’acte d’apport.
Qui possède les actions apportées ensemble par deux époux avec un bien commun ?
Les deux époux en sont copropriétaires et ont chacun la qualité d’associé.
Que devient la qualité d’associé après le refus d’agrément d’une revendication postérieure ?
Le conjoint n’est pas associé et l’époux apporteur reste associé pour la totalité des parts.
Jusqu’à quand le conjoint conserve-t-il son droit de revendication ?
Tant que dure la communauté.
Où le montant du capital social doit-il figurer ?
Dans les statuts et sur les documents destinés aux tiers.
Quelle valeur nominale ont les titres composant un capital social ?
Ils ont tous une valeur nominale identique.
Quels titres caractérisent les sociétés de personnes et favorisent le contrôle des entrées ?
Les parts sociales.
Quand les associés participent-ils aux pertes sociales ?
Lors de la dissolution, après le remboursement des créanciers.
Que risque l’associé d’une société à risque illimité au-delà de son apport ?
Il peut devoir combler le déficit restant.
À quelle condition les associés peuvent-ils décider une contribution immédiate aux pertes sociales ?
Avec l’accord unanime des associés.
Quels éléments composent les capitaux propres ?
Le capital social, les réserves, le résultat de l’exercice et le report à nouveau.
Quelles motivations peuvent animer un associé au-delà de la recherche d’un bénéfice ?
Des intérêts familiaux, professionnels ou éthiques.
Quel but poursuit une association et participe-t-elle aux pertes ?
Elle poursuit un but non lucratif et n’implique pas de participation aux pertes.
Comment l’indivision organise-t-elle la gestion d’un bien commun ?
Elle en organise la gestion passive, sans projet économique.
Que fait le syndicat de copropriété sans volonté d’entreprise commune ?
Il administre un immeuble.
Quelle conséquence peut avoir l’absence d’affectio societatis lors de la création d’une société ?
Elle peut entraîner la nullité de la société.
Depuis la réforme de 2025, quel effet l’erreur, le dol ou la violence d’un associé ont-ils sur la nullité de la société ?
Ils ne constituent plus une cause de nullité de la société elle-même.
Quelles sanctions peuvent remplacer la nullité selon l’irrégularité ?
Une clause réputée non écrite, des dommages-intérêts, la nullité d’un apport ou d’une décision, ou une régularisation.
Dans quel délai faut-il engager l’action en nullité d’une société ou décision sociale ?
Dans les deux ans à compter du jour où l’irrégularité apparaît.
Que fait le juge si l’irrégularité est corrigée au moment de sa décision ?
Il ne prononce pas la nullité.
Quelles règles violées peuvent justifier l’annulation d’une décision sociale ?
Une règle obligatoire du droit des sociétés ou une règle du droit des contrats.
Quel sort les contrats conclus avant le jugement connaissent-ils après la nullité ?
Ils demeurent valables et opposables.
Qu’advient-il des engagements pris par la société avant le jugement ?
Ils doivent être exécutés.
Comment les associés se partagent-ils l’actif net après remboursement des créanciers ?
Selon les statuts.
Que peuvent invoquer les tiers de bonne foi pour échapper à leurs engagements ?
Ils ne peuvent pas invoquer la nullité de la société.
Quelle nullité peut être opposée aux tiers en raison d’un associé ?
La nullité résultant de l’incapacité d’un associé.
Quelles mesures peuvent empêcher certaines personnes d’exercer certaines fonctions ou de rejoindre certaines sociétés ?
Une interdiction judiciaire ou une incompatibilité professionnelle.
Quelle responsabilité peut engager la faute d’un associé lors de la nullité ?
La responsabilité de l’associé fautif peut être engagée.
Dans une société à parts sociales, quelle conséquence entraîne l’apport sans consentement d’un bien commun visé ?
L’annulation peut être demandée par le conjoint.
Dans une société par actions, quelle obligation d’information préalable existe pour les autres biens communs ?
La loi n’impose aucune obligation générale d’information préalable du conjoint.
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1. Quel que soit le type de société, un époux veut apporter seul un immeuble commun soumis à publicité. Quelle condition est requise pour que l’apport ne soit pas nul ?
2. Une société reçoit un immeuble en apport en nature : quelles formalités de publicité doivent accompagner cet apport ?
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