Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité.
À quel régime l’article 515-14 du Code civil soumet-il les animaux ?
Au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
À quelles conditions la personnalité juridique s’acquiert-elle à la naissance ?
L’être humain doit naître vivant et viable.
Que prévoit l’article 55 du Code civil concernant la déclaration d’une naissance ?
La naissance doit être déclarée dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Quand l’enfant conçu est-il réputé né ?
Chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.
Quel intérêt peut permettre à l’enfant conçu d’être réputé né ?
Participer à une succession.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin et comment le décès est-il constaté ?
Elle prend fin au décès, constaté par un acte d’état civil.
Quelles conséquences le décès entraîne-t-il pour le mariage, la personnalité juridique et les biens ?
Il dissout le mariage, met fin à la personnalité juridique et transmet les biens par succession.
Selon l’article 88 du Code civil, qu’est-ce que la disparition ?
La situation d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé après un danger mortel, sans certitude de son décès.
Quelle situation définit l’absence ?
Un individu ne donne plus de nouvelles sans raison concrète de craindre pour sa vie.
Quelle règle l’article 1145 du Code civil pose-t-il sur la capacité de contracter ?
Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
Qu’est-ce que la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Qu’est-ce que la capacité d’exercice ?
L’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Quel est l’effet d’une incapacité générale d’exercice sur la jouissance des droits ?
Elle ne prive généralement pas la personne de la jouissance de ses droits.
À quels droits une incapacité de jouissance peut-elle s’appliquer ?
À certains droits seulement.
À quel âge la majorité est-elle fixée ?
À 18 ans accomplis.
Quel effet la majorité produit-elle sur l’exercice des droits ?
Elle permet d’exercer les droits dont on a la jouissance.
De quelle incapacité le mineur est-il frappé ?
D’une incapacité d’exercice.
Qui représente le mineur non émancipé, selon l’article 389-3 du Code civil ?
Ses représentants légaux.
À partir de quel âge l’émancipation est-elle possible ?
À partir de 16 ans révolus.
Quelle altération peut justifier une protection juridique selon l’article 425 du Code civil ?
Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté.
Quelle est la durée maximale renouvelable de la sauvegarde de justice ?
Un an, renouvelable une fois.
La sauvegarde de justice prive-t-elle la personne de l’exercice de ses droits ?
Non, elle conserve l’exercice de ses droits.
Qui nomme le curateur d’une personne sous curatelle ?
Le juge.
Qui accomplit les actes d’administration sous curatelle ?
La personne protégée les accomplit seule.
Quelle est la durée de la tutelle si l’état de la personne n’est pas appelé à s’améliorer ?
Dix ans.
Quelles catégories de personnes le droit français distingue-t-il ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu’apporte la personnalité morale au groupement ?
Une autonomie juridique et un patrimoine spécifique.
Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?
Par son immatriculation au tribunal.
Quelle loi régit une société dont le siège social est en France ?
La loi française.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses biens et de ses obligations.
Qu’est-ce que la capacité de jouissance d’une société commerciale ?
L’aptitude à être titulaire de droits pécuniaires et extra-pécuniaires, sous réserve du principe de spécialité légale et statutaire.
Qu’est-ce qui limite la capacité de jouissance d’une personne morale ?
Le but pour lequel elle a été créée, selon le principe de spécialité.
Par l’intermédiaire de qui une personne morale exerce-t-elle ses droits ?
De personnes physiques qui la représentent.
Que distingue la summa divisio ?
Les personnes des biens.
Quelle loi concerne le statut juridique des animaux ?
La loi du 16 février 2015.
Quel statut juridique l’enfant a-t-il avant sa naissance ?
Il n’est pas une personne juridique et est considéré comme une chose.
La perte d’un fœtus par une femme enceinte constitue-t-elle un homicide ?
Non, elle ne constitue pas un homicide.
Selon l’article 78 du Code civil, qui dresse l’acte de décès ?
L’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Après la mort, quel statut juridique le corps humain acquiert-il ?
Il devient une chose, tout en bénéficiant du droit au respect prévu par le Code civil.
Qui doit prouver le trouble mental pour obtenir la nullité d’un acte ?
Celui qui demande la nullité.
À quel moment le trouble mental doit-il être prouvé selon l’article 414-1 du Code civil ?
Au moment de l’acte.
Quelles sanctions peuvent frapper les actes conclus seul par un mineur ?
La nullité ou la rescision pour lésion.
Selon l’article 413-6 du Code civil, quels actes le mineur émancipé peut-il accomplir ?
Tous les actes de la vie civile comme un majeur.
Quelle activité commerciale le mineur émancipé peut-il exercer ?
Il peut créer une entreprise ou exercer une activité commerciale.
À quelle condition certains actes antérieurs à la curatelle peuvent-ils être annulés ?
S’ils sont anormaux ou déséquilibrés et datent des deux années précédant la mesure.
Qui signe les actes d’administration et de disposition pendant la tutelle ?
Le tuteur signe à la place de la personne protégée.
Quelles formes de sociétés sont citées ?
La SA, la SCI, la SAS, la SARL et la SNC.
Quel rôle les statuts jouent-ils dans la création d’une société ?
Ils constituent le contrat à l’origine de la société et de la création de la personne morale.
Quelles limites encadrent le choix de la dénomination sociale ?
Elle ne doit pas nuire aux tiers ni contrevenir à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Que détermine le siège social quant aux juridictions ?
La compétence territoriale des juridictions.
Quels éléments composent le patrimoine social ?
Un actif social et un passif social.
Jusqu’où le représentant légal peut-il engager la société ?
Jusqu’à la limite de son intérêt social.
En cas de disparition, à qui la requête est-elle présentée ?
Au procureur de la République.
Après dix ans sans réapparition, quel jugement peut déclarer l’absence ?
Un jugement du tribunal produisant les effets du décès.
Quelle forme juridique prennent les statuts lors de la constitution d’une société ?
Un acte juridique écrit.
Quelle relation les statuts établissent-ils entre les fondateurs ?
Un contrat.
À quoi la capacité de jouissance d’une société civile immobilière est-elle limitée ?
À son objet social.
La capacité de jouissance d’une société civile immobilière se limite-t-elle aux biens immobiliers ?
Non, elle est limitée par son objet social.
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1. À 16 ans révolus, un mineur demande à être émancipé : quelles autorisations sont nécessaires pour que l’émancipation soit possible ?
2. Dans une commune, le décès d’une personne est établi et inscrit à l’état civil. Quel effet juridique général cet événement produit-il sur la personne ?
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