Comment l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit-il une association ?
Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que le partage des bénéfices.
Quel texte prévoit la nullité d’une association à objet illicite ?
L’article 3 de la loi du 1er juillet 1901.
Quel est le nombre minimal de personnes nécessaire pour créer une association ?
Deux personnes.
Quelle capacité les fondateurs d’une association doivent-ils avoir ?
La capacité de contracter.
Selon la loi de 1901, que faut-il faire pour acquérir la capacité juridique d’une association ?
Se conformer à l’article 5 de la loi de 1901.
Quelles actions une association dotée de la personnalité morale peut-elle accomplir en son nom ?
Agir en justice, posséder un bien et souscrire un contrat ou une assurance.
À quoi une association doit-elle affecter les bénéfices qu’elle réalise ?
À son objet, sans les distribuer à ses membres.
Quels impôts commerciaux une association peut-elle devoir payer si son activité est lucrative ou concurrentielle ?
La TVA, l’impôt sur les sociétés et la CFE.
Quand un bénévole peut-il engager la responsabilité de l’association ?
Lorsqu’il cause un dommage dans le cadre de son activité pour elle.
Après la dissolution d’une association, que comprend la liquidation ?
Le règlement des dettes et la détermination du sort des biens restants.
Quelles sont les trois formes de dissolution d’une association ?
Volontaire, statutaire ou judiciaire.
Par quel acte l’État reconnaît-il une association d’utilité publique ?
Par décret en Conseil d’État.
Quelle condition encadre le choix libre du nom d’une association ?
Il ne doit pas reprendre le nom d’une entreprise.
Quels éléments les statuts associatifs précisent-ils notamment ?
La composition, les catégories de membres, les cotisations et les ressources.
Quelle adresse les statuts d’une association doivent-ils prévoir ?
Le siège social, où l’association est domiciliée.
Quelles situations peuvent entraîner la perte de la qualité de membre d’une association ?
La démission ou le non-paiement de la cotisation prévu par les statuts.
Quel motif peut justifier une radiation disciplinaire dans une association ?
Un motif grave.
Quelles ressources peuvent financer une association ?
Cotisations, dons, legs, subventions publiques, recettes d’activités et revenus du patrimoine.
Combien de membres le conseil d’administration peut-il compter selon les statuts ?
De 3 à 9 membres.
Quels sujets l’Assemblée générale ordinaire examine-t-elle ?
Les rapports moral ou d’activité et financier, les comptes, les élections au conseil d’administration, les cotisations et les orientations de l’association.
Quelles décisions l’Assemblée générale extraordinaire peut-elle prendre ?
Modifier les statuts, dissoudre l’association ou décider de son avenir ou de son organisation.
Que distingue la poursuite d’activité de la transmission d’une association ?
La transmission exige de déterminer juridiquement les modalités de reprise.
Selon quelles modalités une association peut-elle décider sa dissolution volontaire ?
Généralement en assemblée générale extraordinaire, selon ses statuts.
Que suppose la gestion désintéressée d’une association concernant ses dirigeants ?
L’absence d’intérêt direct ou indirect dans ses résultats.
Quelles conditions permettent à une association d’être exonérée des impôts commerciaux ?
Elle respecte les règles de gestion désintéressée et les autres conditions de non-lucrativité.
Quels critères déterminent l’exonération d’une association des impôts commerciaux ?
L’exercice d’une activité concurrentielle et ses conditions d’exercice comparées à celles d’une entreprise commerciale.
Quels domaines relèvent respectivement de la propriété intellectuelle et industrielle ?
Le droit d’auteur relève de la propriété intellectuelle ; les brevets, marques, dessins et modèles relèvent de la propriété industrielle.
Quand naît la protection par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 ?
Dès la création de l’œuvre, sans dépôt.
Quel est le caractère de la liste d’œuvres de l’article L. 112-2 ?
Elle est non exhaustive, comme l’indique le terme « notamment ».
Qu’est-ce qu’une marque ?
Un signe distinctif associé à un produit.
Combien de temps une marque est-elle protégée avant renouvellement ?
Dix ans.
Que prévoit l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ?
Des exceptions au droit d’auteur.
Quel risque la parodie doit-elle éviter concernant l’œuvre originale ?
Créer une confusion avec l’œuvre originale.
Quel lien le droit moral protège-t-il ?
Le lien entre l’auteur et son œuvre.
Quelles sont les trois caractéristiques du droit moral ?
Il est perpétuel, transmissible aux héritiers et inaliénable.
Selon l’article L. 113-1 du CPI, à qui appartient la qualité d’auteur, sauf preuve contraire ?
À la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.
Comment se définit une œuvre de collaboration ?
Elle est créée par plusieurs personnes physiques.
Comment se définit une œuvre composite ?
Elle incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur.
Combien de temps durent en principe les droits patrimoniaux après la mort de l’auteur ?
70 ans.
Quels droits comprennent les droits de la personnalité, par opposition à la propriété intellectuelle ?
Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
Que permet le droit à l’image concernant la diffusion de son image ?
S’opposer à sa diffusion sous certaines conditions.
Quelles raisons peuvent justifier la diffusion d’une image sans accord préalable ?
Le droit à l’information, la liberté d’expression ou le contexte de l’événement.
Combien de temps un brevet protège-t-il une invention ?
20 ans.
Quelles conditions une invention doit-elle remplir pour être brevetable ?
Elle doit être nouvelle, inventive, susceptible d’application industrielle et licite.
Qui décide des conditions de modification statutaire et de dissolution d’une association ?
Les statuts de l’association.
Quelles formes peut prendre la dissolution d’une association ?
Elle peut être collective, financière, judiciaire ou administrative.
Quelles personnes peuvent voir leur responsabilité engagée dans une association ?
L’association comme personne morale et ses dirigeants de droit ou de fait.
Quel principe régit la responsabilité de l’association pour les faits de ses dirigeants ?
L’association est en principe responsable de leurs faits.
Dans quels cas un dirigeant peut-il engager sa responsabilité personnelle ?
En agissant volontairement ou en se portant caution d’un prêt.
Sur quoi repose la création d’une association ?
Sur la liberté contractuelle et la volonté des personnes qui s’engagent, généralement formalisée par des statuts.
Quelle obligation de bonne foi s’applique aux associations ?
Les engagements doivent être exécutés de bonne foi.
Quelle condition de nationalité s’applique aux membres fondateurs d’une association ?
Aucune condition de nationalité n’est requise.
Que ne peut pas faire une association sans personnalité juridique en son nom ?
Embaucher ni ouvrir un compte bancaire.
Dans quels cas une association doit-elle notamment obtenir un numéro SIRET ?
Lorsqu’elle emploie des salariés ou exerce une activité exigeant une identification administrative.
À quels critères l’agrément d’une association est-il soumis ?
À des critères examinés par le ministère compétent.
À quoi certaines associations peuvent-elles recourir pour représenter des victimes de préjudices ?
À des actions de groupe.
Quelles conditions principales une association doit-elle remplir pour être reconnue d’utilité publique ?
Elle doit notamment exister depuis au moins trois ans et remplir des critères démocratiques, d’intérêt général, financiers et d’influence.
Quels types de libéralités une association reconnue d’utilité publique peut-elle recevoir ?
Des donations et des legs.
Quels noms une association ne peut-elle utiliser sans autorisation ?
Une marque, une dénomination géographique ou le nom d’une personne célèbre.
Sur quels supports les statuts associatifs peuvent-ils être rédigés ou déposés ?
Sur papier ou sur le site de l’administration.
Quelles sont les deux durées possibles d’une association ?
Une durée déterminée ou indéterminée.
De quoi faut-il tenir compte en choisissant la durée d’une association ?
De la transmission du projet associatif.
À quoi les ressources d’une association doivent-elles servir ?
À réaliser son objet.
À quelles exigences les ventes et manifestations lucratives d’une association doivent-elles répondre ?
Elles doivent être compatibles avec son objet et respecter la réglementation applicable.
Quelle conséquence fiscale une activité commerciale associative peut-elle entraîner ?
Des conséquences fiscales.
Comment une association doit-elle justifier ses dons, recettes et dépenses ?
Par des dons enregistrés et une comptabilité claire et adaptée.
Qui élit les membres du Bureau d’une association ?
Le conseil d’administration.
Quels postes le Bureau d’une association peut-il comprendre ?
Un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.
Que précisent les statuts concernant le conseil d’administration ?
La durée des mandats, les modalités d’élection, les règles de réunion, les pouvoirs, le quorum et les votes.
Que doit faire l’association des procès-verbaux de ses assemblées générales ?
Elle doit les rédiger et les conserver.
Que faut-il faire lors d’un changement de dirigeants associatifs ?
Le déclarer selon les règles applicables.
Quel est le rôle d’un liquidateur après la dissolution d’une association ?
Régler les dettes, recouvrer les créances et liquider les biens.
Dans quels cas une association peut-elle être dissoute par décision judiciaire ?
Dans les cas prévus par la loi.
Quelles démarches le titulaire doit-il effectuer pour protéger ses droits de propriété industrielle ?
Effectuer les dépôts nécessaires.
Comment le titulaire protège-t-il ses droits de propriété industrielle après les dépôts ?
En surveillant l’utilisation de ses créations.
Comment le titulaire doit-il réagir à une atteinte à ses droits de propriété industrielle ?
Il doit agir en cas d’atteinte.
Quelles conditions une marque doit-elle respecter pour être valable ?
Elle doit être licite, conforme à la loi et constituée de signes non descriptifs.
Quelles personnes composent le cercle de famille ?
Un groupe restreint lié par des liens personnels ou familiaux.
À quelles conditions une représentation dans le cercle de famille peut-elle bénéficier d’une exception ?
Elle doit être privée, gratuite et respecter les conditions légales.
À partir de quel décès se calcule la durée des droits patrimoniaux d’une œuvre de collaboration ?
À partir de la mort du dernier coauteur survivant.
Quelle autorisation faut-il généralement pour reproduire ou diffuser une œuvre protégée ?
L’autorisation des titulaires des droits.
Quel article du Code civil protège le respect de la vie privée ?
L’article 9 du Code civil.
Quelle autorisation est généralement nécessaire pour l’utilisation commerciale d’une image ?
L’autorisation de la personne représentée.
Qui doit en principe autoriser la diffusion de l’image d’un mineur ?
Ses représentants légaux.
Quelle solution peut relever du brevet, contrairement aux prestations d’information et aux créations esthétiques ?
Une solution technique à un problème technique.
Quel droit protège les logiciels ?
Le droit d’auteur.
Quel article concerne les inventions réalisées dans le cadre du travail ?
L’article L. 611-7.
Quelle contrepartie l’article L. 611-7 prévoit-il pour les salariés ?
Une contrepartie pour les inventions réalisées dans le cadre du travail.
Quelle conséquence la dissolution a-t-elle sur la personnalité morale de l’association ?
Elle entraîne sa perte, sauf pour les besoins de la liquidation.
Qui nomme le liquidateur après la dissolution d’une association ?
L’assemblée générale.
À quoi les dirigeants doivent-ils conformer la gestion économique de l’association ?
À l’objet de l’association.
De quels facteurs dépendent les obligations comptables d’une association ?
De sa taille, de ses financements et de son activité.
En l’absence de faute, quand les dirigeants sont-ils responsables de leur gestion envers l’association ?
Ils ne sont pas responsables de leur gestion envers l’association.
Qui doit en principe réparer le dommage causé par une association ou ses dirigeants à un membre ou à un tiers ?
L’association est en principe tenue de le réparer.
Quelle faute peut engager la responsabilité d’une association envers une personne lésée ?
La faute d’un employé peut causer le préjudice.
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1. Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, quel élément caractérise le but d’une association ?
2. Des fondateurs souhaitent créer une association dont l’objet est de porter atteinte à l’intégrité du territoire national. Quelle conséquence prévoit l’article 3 de la loi de 1901 ?
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