Selon Insee / Anah, combien de logements français étaient en copropriété en 2017 ?
9,7 millions sur 34,8 millions, soit 28 % contre 20 % en 1988.
En quelle année l’article 664 du Code civil a-t-il fait apparaître la copropriété ?
En 1804.
Quelle loi a créé le premier statut des immeubles divisés en appartements ?
La loi du 28 juin 1938.
Quels textes fondent le statut actuel de la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Que ne peuvent pas faire les sources inférieures aux dispositions d’ordre public ?
Y déroger.
Quels éléments caractérisent la copropriété au sens général ?
Un immeuble bâti détenu par au moins deux personnes, chacune propriétaire d’un ou plusieurs lots.
Que comporte obligatoirement chaque lot de copropriété ?
Une partie privative et une quote-part indissociable des parties communes.
Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019, quand la loi de 1965 s’applique-t-elle impérativement ?
Aux copropriétés à usage total ou partiel d’habitation.
Que regroupe une copropriété horizontale ?
Des maisons individuelles sur un terrain commun, chaque lot comprenant une maison privative et une quote-part des parties communes.
Quelles informations identifient chaque lot dans l’état descriptif de division ?
Son numéro, sa nature, sa situation et sa quote-part des parties communes.
Dans quelles unités la quote-part des parties communes est-elle exprimée ?
En millièmes ou en dix-millièmes.
Que sont les parties privatives en copropriété ?
Les parties réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, dont il est propriétaire exclusif.
Quand le règlement peut-il limiter la vente d’une partie privative ?
Lorsque la restriction est justifiée par la destination de l’immeuble.
Qui reste redevable des charges et responsable du locataire envers le syndicat ?
Le copropriétaire bailleur.
Que désigne la notion de parties communes en copropriété ?
Les parties affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Quelles parties sont réputées communes dans le silence ou la contradiction des titres ?
Le sol, les cours, parcs et jardins, voies d’accès, gros œuvre, équipements communs, coffres, gaines, têtes de cheminées, locaux communs, passages, corridors et éléments incorporés aux parties communes.
Quel droit le règlement peut-il accorder sur une partie commune ?
Un droit de jouissance exclusive, sans que la partie cesse d’être commune.
Qui doit autoriser les travaux d’un copropriétaire sur une partie commune à jouissance exclusive ?
L’assemblée générale.
Comment les tantièmes d’un lot sont-ils exprimés ?
En millièmes ou en dix-millièmes des parties communes attachées à sa partie privative.
Comment les charges des parties communes générales sont-elles réparties ?
Selon les tantièmes généraux.
Selon quel critère les charges des équipements et services collectifs sont-elles réparties ?
Selon l’utilité que chaque lot en retire.
À quoi servent les tantièmes en assemblée générale ?
À déterminer le poids des voix.
Selon l’article 9, quelle limite encadre la jouissance des parties communes ?
Elle ne doit porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Quand les murs séparant des parties privatives sont-ils présumés mitoyens ?
Dans le silence ou la contradiction des titres, s’ils ne font pas partie du gros œuvre et sauf disposition contraire du règlement.
Qui établit généralement le règlement de copropriété et à quel moment ?
Le promoteur, avec le concours du notaire, lors de la construction ou de la mise en copropriété.
Que fixe le règlement de copropriété concernant l’immeuble et sa gestion ?
La destination de l’immeuble, les parties et leurs usages, le fonctionnement et les organes de l’assemblée générale, ainsi que la répartition et le recouvrement des charges.
À quelles conditions les restrictions du règlement de copropriété sont-elles justifiées ?
Elles ne doivent pas porter atteinte aux libertés individuelles et doivent être justifiées par la destination, les caractères ou la situation de l’immeuble.
Que désigne la destination de l’immeuble en copropriété ?
La vocation de l’immeuble, précisée dans le règlement, correspondant à l’usage normal voulu par les copropriétaires.
Comment évalue-t-on la conformité d’une initiative à la destination de l’immeuble ?
Au cas par cas.
De quoi dépend le nombre de voix de chaque copropriétaire ?
De sa quote-part de parties communes, selon le règlement.
À l’article 24, quelles voix déterminent la majorité simple ?
Les voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
À l’article 25, quel seuil constitue la majorité absolue sur 1 000 voix ?
501 voix.
Que ne peut imposer aucune majorité à un copropriétaire ?
La modification de la destination de ses parties privatives ou de leurs modalités de jouissance.
À l’article 25, que fait l’assemblée si le seuil d’un tiers des voix est atteint sans majorité absolue ?
Elle procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24.
Quelle ordonnance a réalisé la réforme annoncée par la loi ELAN, et quand est-elle entrée en vigueur ?
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020.
Quand le second vote de la passerelle de l’article 25-1 est-il obligatoire ?
Pour toute décision relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Quelle majorité permet d’interdire les meublés de tourisme dans certaines copropriétés depuis la loi Le Meur ?
La majorité de l’article 26.
Selon Insee / Anah, quelle part des lots de copropriété sont des appartements en 2017 ?
94 %.
Selon Insee / Anah, quelle part des logements collectifs en copropriété se trouve dans les grandes villes ?
61 %.
Selon Insee / Anah, quelle part des copropriétés compte moins de dix logements ?
62 %.
Selon Insee / Anah, quelle part des logements en copropriété sont des résidences principales de propriétaires ?
47 %.
Selon Insee / Anah, quel type de syndic gère 85 % des copropriétés ?
Un syndic professionnel.
Sous l’Ancien Régime, que partageaient les propriétaires d’un immeuble à étages ?
Seul le terrain était commun.
Quelles sont les deux autres sources du droit de la copropriété ?
Le règlement de copropriété et la jurisprudence.
Quelle loi de 2000 porte sur l’information des copropriétaires et le carnet d’entretien ?
La loi SRU du 13/12/2000.
Quel dispositif numérique la loi ELAN a-t-elle introduit pour les assemblées générales ?
La visioconférence et le vote par correspondance.
Pour un immeuble existant, quand le statut de la copropriété s’applique-t-il ?
Au premier transfert de propriété d’un lot.
Quels biens constituent les lots accessoires d’une copropriété ?
Les caves, parkings, garages et box.
Dans un lotissement, que possède chaque propriétaire ?
Sa maison et son terrain.
Où l’état descriptif de division figure-t-il par rapport au règlement de copropriété ?
Il y est annexé ou inclus, souvent à la fin.
Quel professionnel établit généralement l’état descriptif de division ?
Un géomètre-expert.
Quels éléments les parties privatives comprennent-elles concrètement ?
L’intérieur du logement et ses équipements, fenêtres, volets et porte d’entrée, sous réserve du règlement.
Quel classement le règlement peut-il prévoir pour les radiateurs et les balcons ?
Il peut classer les radiateurs en chauffage collectif et les balcons à usage exclusif parmi les parties communes.
Quand le règlement peut-il limiter la location d’une partie privative ?
Lorsque la restriction est justifiée par la destination de l’immeuble.
Dans quels cas un locataire peut-il assister à l’assemblée générale ?
S’il est mandaté par son bailleur ou intervient dans une association de locataires.
Quels documents le bailleur remet-il au locataire concernant les charges ?
Les extraits du règlement, sa quote-part de charges et un décompte annuel par nature de charges.
La liste légale des parties communes est-elle limitative ?
Non, elle peut être complétée par l’état descriptif de division ou le règlement de copropriété.
À quoi le droit de jouissance exclusive est-il nécessairement accessoire ?
Au lot auquel il est attaché.
Que doit mentionner expressément le règlement selon l’article 6-4 ?
L’existence des parties communes à jouissance privative et des parties communes spéciales.
Depuis quelle date le règlement de copropriété publié doit-il préciser le calcul des quotes-parts et des charges ?
Depuis le 31 décembre 2002.
Comment les charges d’ascenseur varient-elles entre le 5e et le 1er étage ?
Le lot du 5e étage paie davantage.
Que peuvent interdire les clauses du règlement concernant les couloirs et paliers ?
Leur occupation ou leur encombrement.
Quel est le statut d’un mur porteur relevant du gros œuvre ?
C’est une partie commune non mitoyenne.
Quelle interdiction relative aux animaux est contestable dans un règlement de copropriété ?
L’interdiction totale de détenir un animal domestique.
De quoi dépend la majorité requise pour modifier le règlement de copropriété ?
De l’objet de la modification.
Quels usages décrivent souvent la destination d’un immeuble ?
Un usage d’habitation, mixte, exclusivement bourgeois ou bourgeois.
À quelles dispositions légales la destination de l’immeuble sert-elle de référence ?
Aux articles 9, 25, 8 et 26 de la loi sur la copropriété.
Quels aspects de la copropriété la destination de l’immeuble contribue-t-elle à encadrer ?
L’usage des parties communes ainsi que les décisions et travaux de l’assemblée générale.
Comment le tribunal apprécie-t-il la transformation de garages en studios dans une copropriété résidentielle de standing ?
Au regard de la destination de l’immeuble.
Qui peut autoriser ou refuser la transformation de garages en studios ?
L’assemblée générale.
Quel effet la transformation de garages en studios peut-elle avoir sur la densité de population ?
Elle peut l’augmenter.
Quelles décisions relèvent notamment de l’article 24 ?
L’approbation des comptes, le budget prévisionnel et les travaux d’entretien des parties communes.
Qui peut être désigné ou révoqué à la majorité de l’article 25 ?
Le syndic et les membres du conseil syndical.
Pour quels immeubles le statut de la copropriété est-il impératif ?
Pour les copropriétés à usage d’habitation.
En cas de candidatures concurrentes, que doit voter l’assemblée avant le second vote de l’article 25-1 ?
Chaque candidature à la majorité du premier vote.
Quelle loi permet un nouveau vote à la majorité de l’article 24 après l’échec de certains travaux ?
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 dite « habitat dégradé ».
Quelle décision a validé l’interdiction des locations de résidences secondaires en meublés de tourisme ?
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC, 19 mars 2026.
Quels textes restent les références en copropriété, faute de code adopté ?
La loi de 1965 et le décret de 1967.
Selon Insee / Anah, quelle part des copropriétés se situe en région parisienne ?
Près d’un tiers.
Selon Insee / Anah, quel est l’âge moyen d’un copropriétaire ?
56 ans.
Dans quelle situation un promoteur peut-il choisir la copropriété horizontale ?
Lorsqu’il n’a pas obtenu l’autorisation de diviser le terrain en parcelles.
Combien de lots composent l’exemple d’état descriptif de division ?
Six lots.
Quelle quote-part totale les six lots de l’exemple représentent-ils ?
1000/1000.
Quelle quote-part revient à chaque cave et à chaque garage dans l’exemple ?
Chaque cave vaut 25/1000 et chaque garage 50/1000.
Quelles quotes-parts reviennent aux appartements de l’exemple selon leur étage ?
450/1000 au rez-de-chaussée et 400/1000 au premier étage.
À défaut de clause dans le règlement, quand les tribunaux admettent-ils généralement les enseignes commerciales sur la façade ?
Lorsqu’il existe un local commercial.
Quelles restrictions concernant les animaux et le linge le règlement peut-il prévoir ?
Il peut tolérer chiens et chats, exclure certains animaux et interdire d’étendre du linge aux fenêtres ou aux balcons.
Dans l’exemple de l’article 24, pourquoi la décision est-elle adoptée ?
Les 190 voix pour dépassent les 170 voix contre.
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1. En 2017, sur 34,8 millions de logements en France, 9,7 millions sont en copropriété. Quelle part cela représente-t-il, selon les données Insee et Anah ?
2. Quel texte a créé le registre des copropriétés afin d’informer les pouvoirs publics sur l’état du parc et de renseigner les acquéreurs ?
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