Qu’impose le préalable légal avant la commission des faits ?
Un texte doit définir le comportement comme une infraction et prévoir la peine applicable.
Que doit définir le texte selon le préalable légal ?
Le comportement comme une infraction.
Que doit prévoir le texte selon le préalable légal ?
La peine applicable.
Que signifie le principe de légalité criminelle ?
Il n’y a ni infraction ni peine sans loi.
Selon l’arrêt S.W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, que doit permettre la loi pénale ?
Elle doit être accessible et prévisible.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt S.W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Que prévoit l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi antérieure au délit et légalement appliquée.
Selon l’article 111-3 du Code pénal, quelle source définit les éléments des crimes et des délits ?
La loi.
Selon l’article 111-3 du Code pénal, quelle source définit les éléments des contraventions ?
Le règlement.
Selon l’article 111-3 du Code pénal, quelle source prévoit les peines des crimes et des délits ?
La loi.
Selon l’article 111-3 du Code pénal, quelle source prévoit les peines des contraventions ?
Le règlement.
Selon l’article 111-1 du Code pénal, comment les infractions sont-elles classées selon leur gravité ?
En crimes, délits et contraventions.
Quels critères déterminent la catégorie d’une infraction ?
La nature et le niveau de la peine encourue prévue par le texte.
Quelle peine détermine la catégorie d’une infraction : celle encourue ou celle prononcée ?
La peine encourue prévue par le texte.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention de première classe ?
38 €.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention de deuxième classe ?
150 €.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention de troisième classe ?
450 €.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention de quatrième classe ?
750 €.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention de cinquième classe ?
1 500 €.
Quelles juridictions jugent les crimes selon les cas ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quels sont les délais de prescription de l’action publique depuis la loi du 27 février 2017 ?
20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions, en principe.
Quel texte répartit les matières pénales entre loi et règlement ?
Les articles 34 et 37 de la Constitution, repris par l’article 111-2 du Code pénal.
Qui définit les crimes et les délits et fixe les peines applicables ?
La loi.
Que peut faire le juge pénal d’un acte réglementaire illégal dont dépend le procès ?
L’écarter pour l’affaire sans l’annuler.
Quelle source peut créer une infraction ou une peine en droit pénal ?
La loi ou le règlement compétent.
Pourquoi les circulaires ministérielles ne peuvent-elles pas fonder une poursuite ?
Elles n’ont pas de force obligatoire pour les citoyens.
À quoi servent les circulaires ministérielles en droit pénal ?
À éclairer l’interprétation des textes.
Quel est le rôle de la jurisprudence concernant l’incrimination pénale ?
Elle interprète la loi sans créer l’incrimination.
Comment la jurisprudence précise-t-elle le sens de la loi pénale ?
Elle précise notamment le sens de ses termes.
Quelle notion la jurisprudence précise-t-elle en matière d’homicide involontaire ?
La notion d’« autrui ».
Depuis quand l’Union européenne peut-elle adopter des directives pénales selon l’article 83 du TFUE ?
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.
Que doivent établir les directives pénales de l’Union européenne prévues par l’article 83 du TFUE ?
Des règles minimales définissant certaines infractions et leurs sanctions.
Quelles obligations les directives pénales de l’Union européenne imposent-elles aux États membres ?
Ils doivent les transposer en droit interne.
Que signifie l’accessibilité de la loi pénale ?
Chacun doit pouvoir en prendre connaissance, notamment grâce à sa publication.
Que permet la prévisibilité de la loi pénale ?
Connaître les comportements interdits et adapter sa conduite en conséquence.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Qu’impose le principe de légalité au législateur concernant la définition des infractions ?
Il doit définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour éviter l’arbitraire.
Quelles obligations le principe de légalité impose-t-il au législateur pénal ?
Il doit définir les comportements interdits et les peines encourues par des textes suffisamment clairs et précis.
Quel rôle le principe de légalité impose-t-il au juge pénal ?
Il doit interpréter et appliquer la loi pénale.
Que prévoit l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Que ne peut pas punir le juge selon l’article 111-4 du Code pénal ?
Un comportement qui ne relève pas des cas prévus par le texte.
Quelle étape le juge effectue-t-il d’abord pour qualifier une infraction ?
Il identifie le texte d’incrimination.
Que vérifie le juge après avoir identifié le texte d’incrimination ?
Que les faits correspondent exactement à sa description.
Qu’est-ce que l’interprétation par analogie en droit pénal ?
L’application d’un texte à une situation ressemblante, mais non identique.
Quand l’interprétation par analogie est-elle interdite en droit pénal ?
Lorsqu’elle conduit à punir.
Quand le juge peut-il raisonner par analogie au profit de la personne poursuivie ?
Lorsque ce raisonnement lui est favorable ; c’est l’interprétation in favorem.
Que recherche l’interprétation téléologique ?
Le but poursuivi par le législateur.
Quelle source aide à rechercher le but législatif en interprétation téléologique ?
Les travaux préparatoires de la loi.
Que peut faire le juge face au sens d’un texte ?
Il peut en préciser le sens.
Dans quelles limites le juge peut-il appliquer un texte à des situations nouvelles ?
Dans certaines limites.
Qu’interdit au juge le principe de légalité concernant les prévisions d’un texte ?
D’étendre le texte à une situation qui n’entre pas dans ses prévisions.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, à quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction pour être punissables ?
À la date où ils ont été commis.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, à quelle date la peine prononcée doit-elle être légalement applicable ?
À la date où les faits ont été commis.
Quand une loi nouvelle créant une infraction ou aggravant une peine s’applique-t-elle ?
Aux faits commis après son entrée en vigueur.
À quelles infractions s’applique la loi pénale nouvelle plus favorable ?
Aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
Quel article prévoit la rétroactivité in mitius ?
L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal.
À quelles affaires la loi pénale plus douce s’applique-t-elle ?
Aux affaires qui ne sont pas encore définitivement jugées.
Quel est l’effet de la loi pénale plus douce sur les condamnations passées en force de chose jugée ?
Elle ne les remet pas en cause.
Que règlent les lois de forme ?
La procédure et l’organisation de la justice.
Qu’est-ce que les lois de forme ne modifient pas ?
La définition de l’infraction ni la peine.
Comment les lois de forme s’appliquent-elles aux infractions antérieures ?
Immédiatement, qu’elles soient plus douces ou plus sévères, sous les réserves de l’article 112-2 du code pénal.
À quelles infractions la loi pénale française s’applique-t-elle selon l’article 113-2 du code pénal ?
Aux infractions commises sur le territoire de la République.
La nationalité de qui est indifférente à l’application territoriale de la loi pénale française ?
Celle de l’auteur et celle de la victime.
Quand une infraction est-elle réputée commise en France selon l’article 113-2, alinéa 2, du code pénal ?
Dès qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français.
Sur quelle nationalité repose la compétence personnelle active ?
Celle de l’auteur.
Sur quelle nationalité repose la compétence personnelle passive ?
Celle de la victime.
Quel crime commis à l’étranger par un Français relève de l’article 113-6 du code pénal ?
Tout crime commis à l’étranger par un Français relève de la loi française.
Quelle condition s’applique au délit commis à l’étranger par un Français selon l’article 113-6 ?
Les faits doivent aussi être punis dans le pays où ils ont été commis.
Quels faits commis à l’étranger contre une victime française relèvent de l’article 113-7 du code pénal ?
Tout crime et tout délit puni d’emprisonnement relèvent de la loi française.
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1. Un comportement est commis avant qu’un texte ne le définisse comme une infraction et ne fixe la peine correspondante. Cette personne peut-elle être condamnée sur le fondement de ce texte ?
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